LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 21 septembre 2023
Dans l’affaire R 1816/2023-2
KL force, Lda Alameda da Beloura, Edifício no 4-2.6, Quinta da Beloura 2710-693 Sintra Portugal Titulaire de la MUE/requérante contre
BODEGAS LAN, S.A. PARAJE de Buicio s/n 26360 Fuenmayor (La Rioja) Espagne Demanderesse en nullité/licencié/défenderesse représentée par J. Pereira da Cruz, S.A., Rua Victor Cordon, 14, 1249-103 Lisboa Portugal
Recours concernant la procédure d’annulation no 56 798C (enregistrement de marque l’Union européenne no 18 530 310)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/09/2023, R 1816/2023-2, L.A.D.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 9 août 2021, KL force, Lda (ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque
L.A.D.
pour la liste de produits suivante:
Classe 33: Boissons alcoolisées à l’exception des bières; Spiritueux; Apéritifs.
2 La demande a été publiée le 19 août 2021 et la marque a été enregistrée le 19 octobre 2022.
3 Le 31 octobre 2022, BODEGAS LAN S.A. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 228 403 pour la marque figurative
déposée le 16 avril 1996 et enregistrée le 9 juillet 1998 pour la liste de produits suivante:
Classe 32: Bières.
Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières).
6 Par décision du 6 juin 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité et a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité.
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7 Le 25 août 2023, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le même jour.
8 Le 30 août 2023, la requérante a été informée que le recours et la taxe de recours n’avaient pas été reçus dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision attaquée et que le recours pouvait être réputé ne pas avoir été formé. La requérante a été invitée à présenter des observations ou des éléments de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois.
9 La requérante a répondu à la notification d’irrégularité en indiquant que:
.
10 Le 31 août 2023, le greffe des chambres de recours a confirmé que le mémoire en réponse avait été reçu et que la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours.
Motifs
11 L’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. En outre, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours dans ce délai.
12 L’article 23, paragraphe 3, du RDMUE dispose que si la taxe de recours n’est pas acquittée ou a été acquittée après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
13 La décision attaquée a été notifiée le 6 juin 2023 par e-comm. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision--no EX19 1 du directeur exécutif de l’Office du 18 janvier 2019 concernant les communications par voie électronique, la notification de la décision est réputée avoir eu lieu avant la fin du cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé la décision dans la boîte de réception de l’utilisateur. Conformément à la dernière
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4 phrase de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 67 du RDMUE, le délai pour former le recours et payer la taxe de recours a expiré le 11 août
2023.
14 Le recours a été formé le 25 août 2023 et la taxe de recours a également été payée le 25 août 2023. Le recours et la taxe de recours ont dès lors été reçus tardivement.
15 La décision attaquée reproduit le paragraphe standard suivant:
«Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR».
16 La chambre de recours note que la requérante a écrit le 6 août 2023 ce qui suit:
17 Cette lettre contenait un document intitulé «Réponse à la décision d’annulation de notre marque L.A.D. avec annulation no C 56 798 (nullité) du 06/06/2023» daté du 4 août 2023, mais non un «acte de recours».
18 La chambre de recours estime que la requérante ne peut s’attendre à une réponse rapide à une question générale «cachée» dans un dossier de recours. Au contraire, le site web de l’Office donne des instructions claires sur la manière de former un recours:
https://www.euipo.europa.eu/en/trade-marks/after-applying/appeal
19 L’Office est également disponible par l’intermédiaire de son service clientèle, afin de répondre aux questions des clients:
https://www.euipo.europa.eu/en/the-office/about-us/who-we-are/contact-us
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20 Le 25 août 2023, la requérante a formé un recours incluant le paiement de la taxe de recours
(payée par carte de crédit).
21 Dans ces circonstances, le paiement tardif ne pourrait être considéré comme effectué dans le délai imparti que si la restitutio in integrum avait été demandée au titre de l’article 104 du RMUE et si les conditions de cet article étaient remplies. Or, tel n’est pas le cas.
22 La restitutio n’a pas été expressément demandée. Il n’appartient pas à la chambre de recours d’enjoindre à une partie de déposer une demande ou de payer une taxe.
23 Étant donné que la requérante n’a pas formé le recours ni payé la taxe de recours en temps utile, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
24 Un recours qui est réputé ne pas avoir été formé n’a pas d’effet suspensif au sens de l’article 66, paragraphe 1, 3e phrase, du RMUE (08/03/2007, R 717/2006-4, PARAISO/PARADISO, § 18; 18/02/2013, R 1844/2012-4, ABASONIC/ANSONIC, § 8;
25/10/2017, R 1785/2017-4, seni/SANI PRO II, § 21).
25 Par conséquent, la décision attaquée est devenue définitive.
26 Cela inclut la répartition des frais de la procédure d’opposition (15/02/2008, R 1358/2007- 4, JUVIPLES/Juvigel, § 16; 27/07/2016, R1258/2016-4, EUROKLIMAT/EUROCLIM A,
§ 15).
Frais
27 La taxe de recours doit être remboursée conformément à l’article 33, point a), du RDMUE.
28 Étant donné que le recours est réputé ne pas avoir été formé, l’article 109 du RMUE ne s’applique pas.
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29 Par conséquent, il n’y a pas lieu de condamner la requérante aux dépens.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Déclare que le recours est réputé ne pas avoir été formé;
2. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.

Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter
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