DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 09/12/2025

SNVA EDUTECH LIMITED B-28, 29, Sector-58, Noida Uttar Pradesh 201301 India
Votre référence : 4036 Numéro d’enregistrement international : 1866987 Marque :
Nom du titulaire : SNVA EDUTECH LIMITED B-28, 29, Sector-58, Noida Uttar Pradesh 201301 India
I. Résumé des faits
Le 01/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 41 Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le signe consiste en une imitation, du point de vue héraldique, d’un emblème protégé en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris, à savoir :

Informations extraites de la base de données 6ter de l’OMPI le 01/09/2025 à l’adresse (https://6ter.wipo.int/resultdetail?offset=0&limit=1&keywords=%7B%22offset%22:0,%22limit
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Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Même si l’Union européenne n’est pas un État au sens du droit international, mais plutôt une organisation intergouvernementale internationale, son domaine d’activité est assimilé à celui d’un État (décision du 12/05/2011, R 1590/2010-1 – European Driveshaft Services EDS, § 54 ; arrêt du 15/01/2013, T-413/11, European Driveshaft Services, EU:T:2013:12, § 70). Par conséquent, les emblèmes de l’Union européenne bénéficient d’une protection à l’égard de tous les produits et services et il n’est pas nécessaire d’établir un lien spécifique.

Autorisation
Ce motif de refus peut être surmonté par la présentation d’une autorisation d’enregistrement de la marque de l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concerné(e).

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1866987 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC