DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/09/2024
SAS Playground 37 rue de Domréy F-75013 Paris FRANCIA
Demande no: 019039877 Votre référence:
Marque: WORLD PADEL FESTIVAL Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SAS Playground 37 rue de Domréy F-75013 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 09/07/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports.
Classe 43 Logement temporaire; Mise à disposition d’hébergements temporaires; Services d’information, de conseil et de réservation relatifs à des hébergements temporaires.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur pertinent de anglaise attribuera au signe la signification suivante: festival mondial de padel.

• La signification susmentionnée des mots 'WORLD', 'PADEL’ et 'FESTIVAL’ composant la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Cambridge du 08/07/2024 à partir des liens suivants : https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/world https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/padel https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/festival
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• L’expression « festival mondial de padel » se réfère à un évènement qui célèbre le padel, un sport de raquette similaire au tennis et qui se joue sur un court plus petit et fermé. Festival qui peut comprendre des tournois, expositions et d’autres activités liées au padel, et attirer des joueurs et des fans du monde entier.

Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme fournissant des informations sur les services proposés qui sont liés à un festival mondial de padel. Les services de la classe 41 sont les services qui organisent le festival, quant aux services de la classe 43, ils proposent des hébergements temporaires aux participants du festival.

Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019039877 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports.
Classe 43 Logement temporaire; Mise à disposition d’hébergements temporaires; Services d’information, de conseil et de réservation relatifs à des hébergements temporaires.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 18 Bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport; Cannes; Parapluies et parasols; Sellerie, cravaches et vêtements pour animaux.
Classe 25 Articles chaussants; Chapellerie; Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; Vêtements.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Traduction et interprétation.
Classe 43 Location de meubles, linge, services de table et d’équipement pour la mise à disposition de nourriture et de boissons; Mise à disposition d’aliments et de boissons; Services d’information, de conseil et de réservation relatifs à la fourniture d’aliments et de boissons; Services de pensions pour animaux; Services de restauration [alimentation].
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Carine FORZY
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