EUIPO, 28 avril 2026, n° 019291070

EUIPO 28 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 avr. 2026, n° 019291070
Numéro(s) :	019291070
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 28/04/2026
WITHERS & ROGERS LLP Kaulbachstr. 114 D-80802 Munich ALLEMAGNE
Demande n°: 019291070 Votre référence: T585233EU00 Marque: YOUR SOVEREIGN AI INFRASTRUCTURE, OFF-PREM Type de marque: Marque verbale Demandeur: GlobalAI Cloud Inc. 1201 North Market Street, Suite 111 Wilmington DE 19801 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 29/01/2026, l’Office a émis une communication des motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 42 Fourniture de systèmes informatiques virtuels et d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique haute performance; Services informatiques, à savoir services de fournisseur d’hébergement; Services de stockage de données électroniques; Services informatiques, à savoir fourniture de services informatiques à charge de travail accélérée pour la formation et le réglage de plateformes d’intelligence artificielle et pour l’inférence par de telles plateformes d’intelligence artificielle; Services d’unités de traitement graphique (GPU) en tant que service (GaaS) comprenant des plateformes de programmes informatiques pour le traitement graphique et les calculs mathématiques; Services d’intelligence artificielle en tant que service (AIaaS) comprenant des plateformes de programmes logiciels informatiques utilisant l’intelligence artificielle pour la formation, le réglage fin et l’inférence; Services d’infrastructure en tant que service (IaaS), à savoir hébergement de plateformes de programmes informatiques et d’infrastructures pour la création d’environnements, de bibliothèques logicielles, d’autres applications et plateformes et de services en nuage, pour l’exploitation de serveurs virtuels destinés à être utilisés par des tiers, pour le stockage et la sauvegarde de données, pour la gestion de bases de données, pour la virtualisation, pour la mise en réseau, pour l’accès et le support à distance et pour le contrôle, l’administration et la gestion d’applications informatiques, de matériel et de systèmes.
Les motifs sont exposés dans la communication des motifs de refus, qui fait partie intégrante de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019291070 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 29/01/2026
WITHERS & ROGERS LLP Kaulbachstr. 114 D-80802 Munich ALLEMAGNE
N° de demande : 019291070 Votre référence : T585233EU00 Marque : YOUR SOVEREIGN AI INFRASTRUCTURE, OFF- PREM Type de marque : Marque verbale Demandeur : GlobalAI Cloud Inc. 1201 North Market Street, Suite 111 Wilmington DE 19801 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « YOUR SOVEREIGN AI INFRASTRUCTURE, OFF-PREM ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Page 2 sur 4
réglage de plateformes d’intelligence artificielle et pour l’inférence par de telles plateformes d’intelligence artificielle ; services d’unités de traitement graphique (GPU) en tant que service (GaaS) comprenant des plateformes de programmes informatiques pour le traitement graphique et les calculs mathématiques ; services d’intelligence artificielle en tant que service (AIaaS) comprenant des plateformes de programmes logiciels informatiques utilisant l’intelligence artificielle pour la formation, le réglage fin et l’inférence ; services d’infrastructure en tant que service (IaaS), à savoir, hébergement de plateformes de programmes informatiques et d’infrastructures informatiques pour la création d’environnements, de bibliothèques logicielles, d’autres applications et plateformes et de services cloud, pour l’exploitation de serveurs virtuels destinés à être utilisés par des tiers, pour le stockage et la sauvegarde de données, pour la gestion de bases de données, pour la virtualisation, pour la mise en réseau, pour l’accès et le support à distance et pour le contrôle, l’administration et la gestion d’applications informatiques, de matériel et de systèmes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : le cadre technologique d’IA indépendant/contrôlable de l’utilisateur fourni hors site.

La signification susmentionnée des mots « YOUR SOVEREIGN AI INFRASTRUCTURE, OFF-PREM » dont se compose la marque est étayée par les références dictionnaires suivantes :

YOUR « de, appartenant à, ou associé à vous » (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/your).

SOVEREIGN « indépendant de tous les autres » (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sovereign ).

AI « une abréviation pour intelligence artificielle » (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai ).

INFRASTRUCTURE « la structure de base d’une organisation, d’un système, etc. » (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/infrastructure ).

OFF-PREM « Situé en dehors des locaux d’une organisation, généralement dans le cloud » (informations extraites du Wiktionary Dictionary le 29/01/2026 à l’adresse https://en.wiktionary.org/wiki/off-prem ).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles, en ce qui concerne les services de fourniture de systèmes informatiques virtuels et d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique haute performance, il décrit directement la nature du service : il fournit une infrastructure informatique d’IA virtuellement et hors site, soulignant l’objectif et la configuration de l’environnement. En ce qui concerne les services informatiques, à savoir, les services de fournisseur d’hébergement, le signe transmet immédiatement que le service consiste à héberger des systèmes informatiques pour le client. (il indique exactement ce que le service d’hébergement offre : une infrastructure distante et contrôlée par l’utilisateur). En ce qui concerne les services de stockage de données électroniques, le signe décrit le stockage hors site sous le contrôle de l’utilisateur

Page 3 sur 4
contrôle; « sovereign » indique que le client conserve le contrôle, et « infrastructure » couvre les systèmes de stockage. En ce qui concerne les Services informatiques, à savoir fourniture de services informatiques de charge de travail accélérée pour la formation et le réglage de plateformes d’intelligence artificielle et pour l’inférence par de telles plateformes d’intelligence artificielle, le signe indique que le service est lié au traitement de l’IA et à la formation de modèles, tandis que « infrastructure » et « off-prem » désignent des ressources informatiques dédiées et à distance. Quant au service d’unités de traitement graphique (GPU) en tant que service (GaaS) comprenant des plateformes de programmes informatiques pour le traitement graphique et les calculs mathématiques, le signe informe l’utilisateur que le service fournit une infrastructure GPU hors site pour les charges de travail d’IA et de calcul, ce qui correspond exactement à ce que le service offre. En ce qui concerne les Services d’intelligence artificielle en tant que service (AIaaS) comprenant des plateformes de programmes logiciels informatiques utilisant l’intelligence artificielle pour la formation, le réglage fin et l’inférence, le signe décrit que le service consiste en des logiciels et plateformes d’IA fournis hors site. Enfin, pour les Services d’infrastructure en tant que service (IaaS), à savoir hébergement de plateformes de programmes informatiques et d’infrastructures pour la création d’environnements, de bibliothèques logicielles, d’autres applications et plateformes et de services cloud, pour l’exploitation de serveurs virtuels destinés à être utilisés par des tiers, pour le stockage et la sauvegarde de données, pour la gestion de bases de données, pour la virtualisation, pour la mise en réseau, pour l’accès et le support à distance et pour le contrôle, l’administration et la gestion d’applications informatiques, de matériel et de systèmes, il communique explicitement que le service est une infrastructure informatique dédiée, contrôlée par le client et hors site, ce qui correspond exactement à la portée de l’IaaS, couvrant toutes les fonctionnalités décrites.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination, la fonction et le mode de prestation des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aliki SPANDAGOU Examinateur
Page 4 de 4