DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 70678 (DÉCHÉANCE)
OSC Group Limited, Beechfield House Winterton Way, Lyme Green Business Park, Macclesfield, Cheshire East SK11 0LP, Royaume-Uni (requérante), représentée par Barker Brettell Sweden AB, Kungsbroplan 3, 112 27 Stockholm, Suède (mandataire professionnel).
c o n t r e
Vemma Nutrition Company, 8132 North 87th Place, Scottsdale, Arizona 85258, États-Unis (d’Amérique) (titulaire de la MUE).
Le 12/11/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
La requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 013 144 407, «Verve Remix» (marque verbale), ci-après la MUE. La demande vise tous les produits couverts par la MUE.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le RMUE ne prévoit la possibilité de déposer une demande en déchéance que contre une MUE enregistrée, et non contre une marque qui a déjà cessé d’être enregistrée.

Le 26/02/2025, la requérante a déposé une demande en déchéance. Cependant, à cette date, la MUE contestée avait déjà cessé d’exister, étant donné qu’elle avait expiré le 05/08/2024.

Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

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Décision en annulation n° C 70678 page : 2 sur 2
TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe de la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, EUTMDR, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
Arkadiusz GÓRNY Ramon BOLT Raphael MICHE
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.