LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 22 avril 2025
Dans l’affaire R 1586/2024-5
Wazdan Innovations Limited
2 Triq Sir Augustus Bartolo Ta engendrés Xbiex XBX 1091
Malte Titulaire de la MUE/requérante représentée par Hasik i Partnerzy Kancelaria, Pl. Trzech Krzyży 10/14, 00-499 Warszawa (Pologne)
contre
ADP Merkur GmbH
Merkur-Allee 1-15
32339 Espelkamp Allemagne Demanderesse en déchéance/défenderesse représentée par Valentine Kohl, Merkur-Allee 1-15, 32339 Espelkamp (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no C 59 801 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 363 953)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), S. Rizzo (rapporteur) et R. Ocquet (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 octobre 2017, Wazdan Holding Limited, le prédécesseur en droit de Wazdan Innovations Limited (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
LOS MUERTOS
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Appareilspour la transmission du son; Appareils pour la transmission d’images; Appareils pour la reproduction d’images; Appareils pour la reproduction du son; Appareils d’enregistrement d’images; Appareils pour l’enregistrement du son; Mécanismes pour appareils de jeu à prépaiement; Logiciels de jeux; Équipement audiovisuel et de technologie de l’information; Programmes informatiques encouru Logiciels téléchargeables; Logiciels de jeux; Logiciels téléchargeables; Programmes informatiques pour la télévision interactive et pour jeux et/ou jeux interactifs; Logiciels et applications pour dispositifs mobiles.
Classe 28: Jeux et jeux d’argent en rapport avec les jeux d’argent et de hasard; Jeux; Jeux de cartes; Jeux de table; Jetons pour jeux; Machines de jeu; Machines à sous pour jeux d’argent; Machines automatiques de jeu à prépaiement; Machines de jeux d’arcade; Dice; Appareils pour jeux; Jeux à prépaiement liés aux jeux d’argent; Jetons pour jeux; Jeux mécaniques; Essoreilles d’équipements d’alpinisme.
Classe 41: Servicesde casinos, de jeux de hasard et de jeux d’argent; Services de jeux d’argent, de jeux et de paris; Mise à disposition d’installations de casinos; Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Services d’informations en matière de jeux interactifs; Production d’événements sportifs pour films/radio/télévision liés aux jeux et jeux; Production de programmes radiophoniques et télévisés en matière de jeux et de jeux de hasard; Salles de jeux; Jeux d’argent; Jeux d’argent; Services de jeux en ligne; Bookmaker turf comptable; Services de paris; Services de mise à disposition d’installations de casinos; Services de jeux à des fins récréatives; Éducation; Formation; Divertissement; Activités culturelles; Organisation de concours récréatifs.
2 La demande a été publiée le 22 novembre 2017 et la marque a été enregistrée le 28 février 2018.
3 Le 27 avril 2023, Adp Merkur GmbH (ci-après la «demanderesse en déchéance») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

3
5 Par décision rendue le 14 juin 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité.
6 Elle a notamment motivé sa décision comme suit:
Résumé des arguments des parties
(i) Les arguments de la titulaire de la marque de l’Union européenne peuvent être résumés comme suit:
− Tous les produits et services contestés concernent les jeux de hasard et les jeux d’argent et de hasard, avec l’appui de sous-classes permettant l’exploitation et l’exploitation de jeux pertinents.
− «Los MUERTOS» est un jeu de jeux de jeux d’argent moderne proposé sous deux formes: I) sur les machines à sous «classiques» dans les casinos et autres installations utilisant des dispositifs de support; II) en ligne en tant que service logiciel fourni aux utilisateurs finaux via l’internet.
− Le principal modèle de distribution de «Los Muertos» est en ligne, ce qui influence la nature des éléments de preuve. En effet, des documents joints, tels que des avis de jeu, ciblent les consommateurs mondiaux, y compris les consommateurs de l’UE, dans la mesure où ils sont rédigés en anglais et accessibles dans le monde entier. L’exigence relative au lieu de l’usage est satisfaite étant donné que «LOS MUERTOS» est disponible dans l’UE, ce qui rend du matériel promotionnel clairement lié.
− La titulaire de la MUE et le créateur «LOS MUERTOS», Wazdan (basé à Malte, UE), sont un acteur de premier plan sur le marché européen des jeux et jeux d’argent et de hasard.
− «Los MUERTOS» a été publié le 24 octobre 2018, au début de la période pertinente. Des informations ont été publiées au public de l’UE à Malte en novembre 2017, dans le journal MaltaToday et sa version internet, indiquant que
Wazdan présenterait ses produits et services, y compris une version de démonstration de «LOS MUERTOS», lors de la conférence SIGMA. Bien que la conférence ait eu lieu juste avant la période pertinente, elle a présenté, dès le début, le «LOS MUERTOS» comme un grand projet commercial, avec des intentions claires d’utiliser la marque.
− L’intention réelle d’offrir commercialement des produits et services sous la marque contestée est démontrée par les efforts de marketing de la titulaire de la marque de l’Union européenne au Royaume-Uni (alors qu’elle était encore un État membre de l’Union européenne).
− Selon le catalogue des slots, le «LOS MUERTOS» est actuellement proposé dans au moins 10 États membres et 394 casinos différents dans l’UE.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

4
− La marque contestée a fait l’objet d’un usage actif tout au long de la période pertinente sur le territoire pertinent pour désigner des logiciels, des jeux, des jeux d’argent et des jeux, des fentes et des appareils et équipements connexes. Les éléments de preuve montrent un effort commercial important pour promouvoir la marque contestée, y compris des articles de merchandising, des publications médiatiques, une présence dans des conférences et l’organisation d’événements et de tournois.
(ii) La réponse de la demanderesse en déchéance peut être résumée comme suit:
− Les documents produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne suffisent pas à prouver l’usage en ce qui concerne le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et services pertinents compris dans les classes 9, 28 et 41.
− Plusieurs éléments de preuve ne font pas référence à la marque pertinente et ne sont pas datés.
− Les articles proviennent de sources non vérifiées et peuvent avoir été rédigés au nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne, étant donné qu’ils font expressément la publicité d’avoir visité le site internet de la titulaire de la marque pour obtenir des informations.
− La déclaration sous serment et les chiffres du marché proviennent directement de la titulaire de la marque de l’Union européenne et ont une valeur probante moindre.
(iii) La duplique de la titulaire de la marque de l’Union européenne peut être résumée comme suit:
− La marque contestée fait référence à un jeu en ligne accessible dans de nombreux pays, y compris au sein de l’Union européenne. La marque est utilisée dans un seul grand État membre de l’UE et est disponible dans une partie considérable de celle-ci, ce qui prouve un usage sérieux.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des documents montrant la distribution de produits portant le signe contesté, l’apparence de la marque dans des communiqués de presse, des sites publics et du matériel promotionnel, démontrant l’importance de l’usage en fonction de la nature des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. L’usage devrait être considéré comme sérieux.
− Les produits et services de la titulaire de la MUE ont remporté des prix dans des compétitions prestigieuses, telles que les prix Casino Beats Game Developer Awards (UK), BSG Awards (Roumanie), joutWise Awards (UK), SBC North
America Awards (UK and US), Malta Gaming Awards (Malta), Central colis Europe Games Awards (Pologne), MiGEA (Malte), G2E Asia Awards (US and
Macao), Gaming Arabie (États-Unis) (Gambages) (États-Unis), Gambantes
(États-Unis) (États-Unis), Gambages (États-Unis) et Gambages (États-Unis) (États-Unis) (Arabie et chocolat) (États-Unis), les prix globaux de l’Europe
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

5
centrale d’Europe centrale (Pologne), MiGaming (Malta), GE Asia Awards (États-Unis), Gambling (États-Unis) (États-Unis) et Gambées (États-Unis) (États-
Unis) (États-Unis) (États-Unis), Gambou Awards (États-Unis) et GambAL (États- Unis). Ces concours sont reconnus au niveau international et organisés dans plusieurs pays européens, aux États-Unis et en Asie.
− Le secteur des jeux, des jeux d’argent et des logiciels distribue rarement les produits directement aux consommateurs finaux. Les producteurs de jeux mettent des produits sur des plateformes tierces, ciblant les professionnels qui fournissent le produit aux consommateurs finaux. Les ventes entre le producteur et les propriétaires de casinos en ligne ou sur site constituent un usage sérieux de la marque contestée.
− En ce qui concerne la prétendue faible valeur probante des documents émanant de la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même, si les données ne peuvent être obtenues auprès d’une partie autre que la titulaire de la marque de l’Union européenne, il est impossible de produire des éléments de preuve plus objectifs. Les données brutes recueillies grâce aux logiciels spécialisés sont neutres et suffisantes pour prouver l’usage sérieux du signe contesté.
Motifs de la décision
− La MUE a été enregistrée le 28 février 2018. La demande en déchéance a été déposée le 27 avril 2023. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 27 avril 2018 au 26 avril 2023 inclus, pour les produits et services contestés.
− Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que certaines données commerciales contenues dans les éléments de preuve soient confidentielles vis-à-vis de tiers, la division d’annulation n’a décrit les preuves qu’en termes généraux sans divulguer de telles données.
− Les éléments de preuve à prendre en considération sont les suivants (la numération diffère de celle produite par la titulaire de la MUE):
• Document 1: une impression tirée le 1 septembre 2023 de son site web d’entreprise, qui répertorie un large éventail de prix et de prix obtenus en 2019-2023; La marque contestée n’apparaît pas dans le document présenté.
En outre, seuls certains des prix donnent des indications sur le lieu: par exemple, «Baltic and scandinavian»; «Made in Europe»; «Amérique du Nord»; «Malte»; ou «Latinoamerica». Toutefois, les éléments de preuve ne permettent pas de déterminer clairement si ces lieux font référence à l’autorité qui a émis le prix/récompense ou au lieu où il a été accordé. Ces reconnaissances concernent les secteurs du jeu et du casino, ainsi que d’autres domaines tels que les ressources humaines (par exemple, un prix pour «le meilleur employeur») ou pour l’ «excellence en matière de service à la clientèle».
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

6
• Document 2: des impressions de divers sites internet fournissant des informations sur la titulaire de la marque de l’Union européenne, telles que «Wazdan Holding Limited, est l’une des évolutions les plus rapides dans l’industrie du casino. Fondée en 2010, basée à Malte, elle dispose d’une équipe d’experts qui développent des jeux de casino innovants qui offrent une expérience originale, ludique et véritablement omni-chaîne».
• Document 3: une impression du site web smartcasinoguide.com datée du 21 février 2023, indiquant parmi les produits de la titulaire de la marque de
l’Union européenne le signe . Ce document indique également ce qui suit:
o «Wazdan Holding Limited est allée de force à la force. En 2017, ils ont reçu leur licence de la Commission britannique des jeux de hasard
(http://www.gamblingcommission.gov.uk/home.aspx). Cela a ouvert le marché britannique à la distribution de leurs jeux de plate-forme.
Ces dernières années, elles ont poursuivi leur expansion vers de nouveaux marchés».
o «À ICE London en 2019, une vitrine pour l’innovation en matière de jeux, Wazdan a présenté ses caractéristiques de jeu uniques. Ils disposaient de plusieurs titres populaires disponibles pour jouer, dont
Los Muertos.»
o «Un autre exemple de la bande sonore supérieure de Wazdan’s et de leur variété est le jeu à sous Los Muertos ™ (https://smartcasinoguide.com/game/los-muertos-slot-game/). Le thème est la journée mexicaine de la Dead. La musique de type mariachi-célébrable s’articule parfaitement avec le thème. Le spinning des bobines se prononce comme des os à ruban, qui suit les symboles en forme de cemeterie et de skull.»
• Document 4: une impression du site web www.katiewager.com, datée du 4 février 2022, fournissant des informations sur la titulaire de la marque de l’Union européenne. En outre, elle indique ce qui suit:
o «Ice London 2019 a constitué un grand pas en avant pour le jeu Wazdan. Au total, sept jeux never-before-vue ont été publiés pour le studio. La société de gestion de déchets a présenté les Features de l’Unique Wazdan qui permettent aux clients d’avoir ce contact personnalisé dans un jeu tech-savvy. Les visiteurs pourraient jouer des titres Wazdan populaires tels que Los Muertos.»
o «Rencontrer Wazdan, la jeune entreprise de développement de logiciels énergétiques qui cherche à pousser les limites du casino en ligne avec des jeux de fruits magiques, des poker vidéo, des jeux
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

7
vidéo, etc. avec des graphismes graphiques en forme d’étoile de pointe, des caractéristiques naturelles uniques et une conception sonore qui conteste le status quo, Wazdan up the ante in casino software development of casino pour inclure la fonctionnalité mobile de casino».
o «Il n’y a nulle part sur le marché où vous pouvez obtenir des Features Unique Wazdan, comme Ultra Lite Mode et Double Screen Mode, tandis que vous obtenez également de grandes courses de bonus tout comme les pans gratuits. Tous ces éléments peuvent être utiles via LV
Bet casino, Volt Casino, ou Babe Casino sur votre PC, tablette ou smartphone, avec les principales caractéristiques telles que Volatiity Levels ™ qui battent Gameart, Netent, Microgaming, Playtech, Betsof Gaming technology.»
• Document 5: un audit de jeu publié par un laboratoire de certification au Royaume-Uni en 2019, visant à tester les jeux de la titulaire de la marque de l’Union européenne au regard des exigences de conformité de la Commission britannique des jeux. Ce document mentionne, entre autres, le jeu «Los
Muertos».
• Document 6: extraits du site web www.gamblinginsider.com, datés du 18 février 2019, indiquant ce qui suit:
o «À la suite de leur engagement en faveur de deux nouvelles collections de jeux chaque mois, il s’agissait également d’un temps important pour les nouveaux jeux de Wazdan. Wazdan a lancé des fentes délibérément populaires, dont Los Muertos.»
o «Wazdan est un producteur de jeux renommé, qui développe des jeux de casino innovants qui fournissent une expérience originale, ludique et véritablement omni-chaîne. Parmi les titres de jeux favoris croisés figurent, outre l’amazing de jeux à sous, Los Muertos.»
• Document 7: un extrait du site web www.europeangaming.eu, publié le 7 mars 2019, intitulé «Wazdan annonce un partenariat avec SoftSwiss». Il indique les éléments suivants:

o «S’est engagée à fournir chaque mois deux nouveaux jeux, la ligne de jeux déjà impressionnante de Wazdan connaît une croissance continue et présente plus de 110 jeux à sous HTML5, avec des favoris du joueur et de l’exploitant, dont Los Muertos.»
o «Aucun jeu Wazdan n’est complet sans les caractéristiques riches en technologie, à l’exception des autres producteurs de jeux. Ces Features Unique Wazdan sont les premiers niveaux de Volatilité ™, Energy
Saving Mode, Double Screen Mode, Unique Gamble Feature, ultra- fast Mode, Ultra Lite Mode, Big Screen Mode. Les jeux à sous innovants et technologiques sont conçus pour des jeux à prépaiement de bureau, de tablettes et de mobiles.»
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

8
o «Wazdan est un producteur de jeux populaire, qui développe des jeux de casino innovants qui fournissent une expérience originale, ludique et véritablement omni-chaîne. En proposant une vaste bibliothèque de jeux de plus de 110 fentes HLML5, jeux de table et jeux de poker vidéo, Wazdan devient popularité sur le marché de l’iGaming grâce à la grande qualité de leurs jeux, à des thèmes intéressants et à la participation à des jeux. Le portefeuille de jeux de Wazdan se compose de titres populaires tels que Magic Stars 3, Great Book of Magic Deluxe, Magic Target Deluxe, Valhalla et Wild Guns, ainsi que des jeux à sous nouveaux et à venir, dont Los Muertos ™, Mayan ritual ™».
• Document 8: un avenant intitulé «accord de licence de logiciels de casinos» signé par la titulaire de la marque de l’Union européenne et une autre société le 10 juin 2021, indiquant que les parties ont conclu un «accord de licence de logiciels Casino» en 2019 en ce qui concerne la Suède et, l’avenant a ajouté la Roumanie en tant que pays dans lequel les services peuvent être fournis aux utilisateurs finaux. Ce document est suivi de «APPENDIX A» dans lequel figure, au numéro 20, le nom de jeu «LOS MUERTOS». En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni le contrat complet, montrant qu’elle (le donneur de licence) accordera à l’autre partie un droit non exclusif, non donnable de licence et non cessible d’utiliser le logiciel de jeu, qui reste la propriété ou les locaux uniques du donneur de licence. En outre, le contrat précise qu’aucun droit de propriété ni aucun droit autre que celui d’utilisation des logiciels sous licence n’est accordé. En outre, le contrat de licence a une durée de plusieurs années, qui peut être automatiquement renouvelée pour une année supplémentaire. Enfin, l’objet de l’accord est de couvrir une gamme de jeux de type casino mis à la disposition de l’autre partie par le donneur de licence, ainsi que des services supplémentaires tels que des mises à jour/mises à jour, des services de soutien informatique et de maintenance.
• Document 9: une déclaration d’un représentant d’une société basée en Estonie confirmant qu’elle était habilitée à «distribuer» le jeu «LOS MUERTOS» en Estonie conformément à un accord commercial (non fourni), en vigueur depuis le 17 août 2021.
• Document 10: un tableau compilé par l’outil «Wazdan CRM» de la titulaire de la MUE concernant les chiffres (par exemple, argent bêté, jeux et joueurs) du jeu «LOS MUERTOS». Ce document se rapporte à la période comprise entre le 2020er janvier et le mois d’août 2023. Toutefois, rien n’indique le territoire auquel ces chiffres se rapportent.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

9
• Document 11: une série d’images non datées du salon SIMGA sur lequel
apparaît notamment la marque contestée en tant que . En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit une photo du journal Malta Today promouvant l’événement SIGMA en 2017.
• Document 12: des images non datées d’un t-shirt portant le signe «LOS MUERTOS» avec des éléments graphiques supplémentaires.
• Document 13: une série d’extraits de sites web dans le domaine des casinos en ligne et des jeux d’argent et de hasard fournissant des informations sur le jeu «LOS MUERTOS», indiquant que «ce jeu de casino a une présentation composée de 5 rouleaux et jusqu’à 40 lignes/voies de paiement. Los Muertos contient des thèmes tels que Cemental, Day of the Dead, Hempeen,
HORROR, Mariachi, skeletons, skulls, et encore plus» et «Ce flot est joué sur
5 rouleaux avec 4 rangées de symboles. Il y a 40 lignes de paye fixes et «les paris oscillent entre 0,40 EUR et 50 EUR par paliers». Chaque tour, les symboles de mga peuvent tomber sur les bobines; ils peuvent être de 2 x 2, voire de 3 x 3 symboles de taille. Les symboles sont également empilés. Cela peut donner lieu à des paiements très coûteux.» La marque est souvent mentionnée sous sa forme dénominative ou dans une version figurative, à
savoir . Certains des documents ne sont pas datés, même si certains d’entre eux mentionnent que le jeu a été lancé le 24 octobre 2018. D’autres datent de 2020.
• Document 14: Résultats de recherche Google pour l’expression «los muertos wazdan» en 2018-2023, affichant plusieurs résultats.
• Document 15: captures d’écran de divers sites web fournissant des informations sur le jeu «Los Muertos» et sa présence dans les casinos, dont les suivantes:
o «Ressentir l’atmosphère de DIA de los Muertos — day of the Dead with the excellent Los Muertos ™ slot! Notre nouveau jeu vous invite à célébrer ce vacances mexicaine unique et à profiter de la tendance à
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

10
la meilleure expérience en matière de jeux! Bénéficier de nombreuses caractéristiques spéciales, dont les symboles T. et Big, Wilds, Bonusts, paillettes et multipliers et graphiques d’étourdissement décoratifs présentés sur les bobines de Los Muertos ™ game! Le jeu propose également des fatures Unique Wazdan, dont trois nuisances sonores différentes, Double Screen Mode, Unique Gamble Feature et Energy
Saving Mode. Les battes de décolletage — dare to repousser et spin les bobines d’un joyful Los Muertos ™ slot!».
Ce document contient également des informations sur la présence du jeu commercialisé sous le signe «Los Muertos» dans divers casinos au sein de l’Union européenne. Ces données peuvent être extraites des extraits suivants:
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

11
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

12
Ces extraits indiquent qu’ils ont été mis à jour en août 2023. Toutefois, les graphiques pour certains pays contiennent des références à la période allant de
2020 à 2023, telles que les suivantes:
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit, entre autres, des éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni afin de démontrer l’usage de la marque contestée, y compris des documents antérieurs au 1 janvier 2021. Le
Royaume-Uni s’est retiré de l’UE le 1 février 2020, avec une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle la législation de l’UE est restée applicable. Par conséquent, l’usage au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition est considéré comme un usage «dans l’UE» et sera pris en considération.
− La division d’annulation ne peut que s’appuyer sur des éléments de preuve produits, et non sur des liens hypertextes. La titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni des extraits complets de divers sites web, qui seront pris en considération. Toutefois, la division d’annulation ne peut pas vérifier si, dans les divers liens fournis dans ses observations, il existe des données supplémentaires, étant donné que, comme indiqué ci-dessus, les liens directs vers des sites web ne peuvent être considérés comme des preuves valables et ne peuvent, en tout état de cause, être pris en considération.
− L’article 10, paragraphe 4, du RDMUE autorise les déclarations écrites à titre de preuve de l’usage. Les déclarations de parties intéressées ou de leurs employés ont moins de poids que les éléments de preuve indépendants, mais conservent une
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

13
certaine valeur probante, en fonction de l’appréciation globale et du soutien d’autres éléments de preuve.
− Les éléments de preuve montrent que «Los Muertos» est un logiciel de jeu à sous développé par la titulaire de la marque de l’Union européenne. Afin de déterminer s’il relève des catégories enregistrées dans les classes 9, 28 et 41, il convient de définir l’activité commerciale et le contexte de l’usage de la titulaire de la marque de l’Union européenne. La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des documents expliquant son domaine d’activité (logiciels de jeux de casinos) et le produit (logiciels de jeux à sous), disponibles dans divers casinos à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.
− Le document 8, «contrat de licence de logiciels de casino», montre que la titulaire de la marque de l’Union européenne (concédant de licence) a accordé une licence non exclusive pour divers logiciels, dont «Los Muertos», à une autre partie (licencié). La licence est limitée dans le temps et les jeux sont hébergés sur les serveurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne, le licencié payant une commission mensuelle.
− Bien que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait fourni des éléments de preuve considérables, le document 8 est le seul montrant comment «Los Muertos» est commercialisé. D’autres documents suggèrent que le jeu peut être joué sur un ordinateur de bureau, une tablette et mobile, mais ne prouvent pas que le logiciel est vendu à des tiers. Au lieu de cela, les éléments de preuve montrent que le logiciel est loué/loué à des clients qui paient des taxes mensuelles.
− Les éléments de preuve peuvent révéler l’usage pour des services compris dans la classe 42, tels que des logiciels en tant que service (SaaS), la location de logiciels de jeux informatiques ou la location de logiciels de jeux informatiques. Toutefois, ces services ne concernent pas les produits compris dans les classes 9 et 28 ni les services compris dans la classe 41 pour lesquels la marque est enregistrée. Les éléments de preuve ne démontrent pas la vente de logiciels compris dans la classe
9.
− Les services pour lesquels la marque contestée a été utilisée ne relèvent pas des catégories enregistrées. Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas démontré l’usage pour les produits et services enregistrés. Par conséquent, la demande en déchéance est accueillie et la marque de l’Union européenne contestée doit être annulée dans son intégralité.
7 Le 7 août 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours demandant l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 14 octobre 2024.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 29 novembre 2024, la demanderesse en déchéance a demandé le rejet du recours.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

14
Moyens et arguments des parties
10 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− La division d’annulation a apprécié la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée de manière arbitraire et laconique, ne respectant pas la pratique constante et la jurisprudence de l’EUIPO, ce qui a conduit à une conclusion erronée de l’absence d’usage sérieux. Elle a motivé sa position de manière insuffisante et incohérente, notamment en ce qui concerne la nature de l’usage, en concluant que la marque n’était pas utilisée pour les produits et services enregistrés. En outre, elle n’a pas procédé à une appréciation globale de la preuve de l’usage, en violation de l’article 94 du RMUE.
− La décision viole les principes clés d’appréciation des causes de déchéance visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), et à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE. La division d’annulation n’a pas examiné de manière approfondie tous les critères d’usage requis pour démontrer l’usage sérieux et n’a pas opéré de distinction entre les produits et services pour lesquels l’usage sérieux a été démontré et ceux pour lesquels il n’a pas été démontré. Cela a conduit à la décision couvrant l’intégralité de la liste des produits et services, malgré des doutes concernant une partie seulement de ceux-ci.
− La division d’annulation a violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, en rendant une décision contraire à ce qui serait attendu dans les circonstances, alors que la titulaire de la marque de l’Union européenne répondait à tous les critères juridiques de reconnaissance de l’usage sérieux. La conclusion sur le fond de l’affaire a été traitée arbitrairement et laconique, ne respectant pas la pratique et la jurisprudence de l’EUIPO, contenant des contradictions et des incohérences internes.
− La division d’annulation n’a pas procédé à une appréciation globale des éléments de preuve, comme l’exigent les directives, en se concentrant uniquement sur la nature de l’usage et en concluant à tort que la marque n’était pas utilisée pour les produits et services enregistrés. Cette conclusion erronée a conduit à abandonner l’examen des autres conditions préalables, malgré les critères cumulés de l’usage sérieux. Les éléments de preuve montrent sans équivoque que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits et services indiqués dans sa liste, sinon pour tous, à tout le moins pour les produits et services suivants:
Classe 9: Logiciels de jeux; Programmes informatiques encouru Logiciels téléchargeables; Logiciels de jeux; Logiciels téléchargeables; Programmes informatiques pour la télévision interactive et pour jeux et/ou jeux interactifs.
Classe 41: Servicesde casinos, de jeux de hasard et de jeux d’argent; Services de jeux d’argent, de jeux et de paris; Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; Salles de jeux; Jeux d’argent; Jeux d’argent; Services de jeux en ligne; Services de jeux à des fins récréatives.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

15
− L’analyse faite par la division d’annulation du modèle commercial de la titulaire de la marque de l’Union européenne a conduit à des conclusions erronées. Elle s’est concentrée presque exclusivement sur l’ «accord de licence de logiciels de casino», considérant arbitrairement qu’il s’agissait du seul élément de preuve objectif, sans tenir compte d’autres éléments de preuve, y compris des sources indépendantes. L’accord de licence montre une partie du modèle commercial, mais il est incorrect de supposer qu’il fonctionne exclusivement de cette manière.
− Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire. Les logiciels de jeux produits par la titulaire de la MUE sous le nom commercial «LOS MUERTOS», mis à la disposition de joueurs par l’intermédiaire de tiers concédant des licences sur le logiciel, constituent un usage de la marque contestée. Le modèle commercial comprend l’offre de jeux à sous sur des machines à sous «classiques» dans les casinos et en ligne en tant que service logiciel.
− Les éléments de preuve montrent que «LOS MUERTOS» a été proposé à grande échelle sous les deux formes. Le fait que le jeu soit livré à l’utilisateur final sur une plateforme détenue par Wazdan ou par une entité autorisée par celle-ci est dénué de pertinence aux fins de la détermination de l’usage sérieux. Les autres éléments de preuve ont pratiquement été ignorés par la division d’annulation, considérés de manière injustifiée comme non objectifs, et mentionnés collectivement dans deux courts paragraphes sans procéder à une appréciation individuelle.
− La somme des éléments de preuve montre que des jeux portant le nom «LOS MUERTOS» sont présents depuis des années dans des casinos en ligne et hors ligne, ce qui confirme l’usage de la marque contestée sur le marché des jeux et des jeux d’argent et de hasard. La conclusion de la division d’annulation aux pages 16 à 18 comprend mal le marché des jeux d’argent et de hasard, où les jeux ne sont plus vendus sur support physique mais sont accessibles dans le nuage. La décision attaquée contient des contradictions internes, en admettant que la marque «LOS MUERTOS» soit le titre d’un logiciel de jeux de fente développé par la titulaire de la MUE, ce qui implique son utilisation pour certains produits et services.
− La division d’annulation a reconnu que la titulaire de la marque de l’Union européenne possédait un «logiciel en tant que service» de jeu à prépaiement stocké sur ses serveurs et loué ou loué à des clients, complémentaire des produits compris dans la classe 9. Cette affirmation s’applique également aux services compris dans la classe 41. L’Office a omis arbitrairement ces services, supposant que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux et a adapté son raisonnement sur cette hypothèse.
− L’arrêt final contredit les conclusions de l’examen de l’affaire, confirmant l’usage de la marque sur le marché des jeux et des jeux de hasard pour les jeux à sous et les services de jeux en ligne. Elle a négligé le fait que ces produits et services sont inclus dans la liste de la marque contestée en classes 9 et 41. Cette grave erreur a
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

16
conduit à une violation des principes de bonne appréciation des causes de déchéance énoncés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
− À titre subsidiaire, même si la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas démontré l’usage pour tous les produits et services enregistrés, elle a obtenu gain de cause pour au moins certains d’entre eux. L’Office aurait dû procéder à une nouvelle appréciation globale pour ces produits, mais il aurait dû rendre une décision contraire à ses conclusions, ce qui aurait de graves conséquences pour la titulaire de la marque de l’Union européenne.
11 Les arguments soulevés en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
− La décision attaquée est correcte et conforme à la loi. La plupart des documents produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne mentionnent pas la marque contestée et ne sont pas suffisants pour prouver l’usage sérieux, même lorsqu’ils sont appréciés dans leur ensemble. L’absence de références à la marque contestée dans les peintures en matériau est une image d’usage insuffisante, comme l’illustrent les documents figurant aux pages 3/35, 7/35 et 23/35.
− La marque contestée, sous une forme figurative, est présente dans des publicités mais est si petite et entourée d’autres noms de jeux qu’elle est insignifiante. Il est peu probable qu’un observateur décontracté remarque la marque et une telle importance insignifiante ne saurait constituer un usage sérieux.
− L’usage sérieux d’une marque doit reposer sur des éléments concrets et objectifs, non pas sur des probabilités ou des présomptions (18/01/2011-, 382/08, Vogue, EU:T:2011:9, § 22). La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que la division d’annulation a agi de manière incohérente en concluant que la marque utilisée pour identifier un jeu mais en refusant l’usage. Ces conclusions ne sont pas contradictoires; le nom d’un jeu est un titre d’œuvre qui le distingue des autres sans indiquer l’origine commerciale. Des preuves concrètes sont nécessaires pour montrer que le titre fait référence à une entreprise particulière ou à ses produits ou services, que les documents produits ne fournissent pas.
− Les chiffres d’affaires et les chiffres publicitaires figurant dans la déclaration de témoin du directeur n’auraient pas fait l’objet d’une vérification indépendante, en se fondant uniquement sur la seule confirmation du directeur.
− Dans l’ensemble, les éléments de preuve produits montrent que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas fait un usage sérieux de la marque contestée dans l’Union européenne au cours de la période pertinente pour les logiciels concernés par la présente procédure d’annulation.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

17
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
14 La titulaire de la marque de l’Union européenne conteste la décision attaquée dans son intégralité. Par conséquent, la chambre de recours appréciera si c’est à bon droit que la division d’annulation a déclaré la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité au titre de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
Demande de traitement confidentiel
15 La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que certains des documents produits devant la division d’annulation, tels qu’un audit de jeu publié par un laboratoire de certification au Royaume-Uni en mai 2019 et les accords de licence, restent confidentiels.
16 Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, les dossiers peuvent contenir certaines pièces qui sont exclues de l’inspection publique (par exemple, les parties du dossier que la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à garder confidentielles).
17 En cas d’invocation d’un intérêt particulier à préserver la confidentialité d’une pièce, conformément à cette disposition, l’Office doit vérifier si cet intérêt particulier est démontré de manière suffisante. Un tel intérêt particulier existe en raison de la nature confidentielle de la pièce ou de son statut de secret commercial ou industriel.
18 En l’espèce, la Chambre constate que les documents dont la confidentialité est demandée contiennent des informations commerciales et commerciales de nature confidentielle. Par conséquent, la chambre de recours accepte la demande visant à préserver la confidentialité du contenu de ces documents. Par conséquent, toute référence à leur contenu dans la présente décision sera de nature générale et les détails révélés dans ces documents ne seront pas divulgués.
Article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
19 Aux termes de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire d’une marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
20 Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services; à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque &bra; 19/03/2025, T-1075/23,
Dialoga (fig.), EU:T:2025:311, § 17 &ket;.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

18
21 L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier lorsqu’un tel usage est considéré comme justifié dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque
(19/03/2025, T-1075/23, Dialoga (fig.), EU:T:2025:311, § 18).
22 S’agissant de l’importance de l’usage qui a été fait de la marque contestée, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part &bra; 19/03/2025, T-1075/23, Dialoga (fig.), EU:T:2025:311, § 19 &ket;.
23 Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement &bra; 19/03/2025, T-1075/23, Dialoga (fig.), EU:T:2025:311, § 20 &ket;.
24 L’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise; elle ne vise pas non plus à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes &bra; 19/03/2025, T-1075/23, Dialoga (fig.), EU:T:2025:311, § 21;
09/02/2022, T-589/20, MAIMAI made in Italy/YAMAMAY, EU:T:2022:59, § 96-99).
25 Dès lors, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité de ventes de produits sous la marque contestée ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être en rapport avec d’autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. De ce fait, il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque contestée soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux. Un usage même minime de la marque peut être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque. Il s’ensuit qu’il n’est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage avait ou non un caractère sérieux. Une règle de minimis, qui ne permettrait pas à l’EUIPO ou, dans le cadre d’un recours, au Tribunal, d’apprécier l’ensemble des circonstances du litige qui leur est soumis, ne peut donc être fixée &bra; 19/03/2025, T-1075/23, Dialoga (fig.),
EU:T:2025:311, § 22; 06/09/2023, T-350/22, game of gladiators/Gladiator,
EU:T:2023:501, § 27).
26 Un faisceau d’éléments de preuve peut permettre de démontrer les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits &bra; 19/03/2025, T-1075/23, Dialoga (fig.), EU:T:2025:311, § 23; 17/07/2024, T-54/23, BF BELFE (fig.), EU:T:2024:481, § 22 et
33-34).
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

19
27 L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné &bra; 19/03/2025, T-1075/23, Dialoga (fig.), EU:T:2025:311, § 24; 06/09/2023, T-350/22, game of gladiators/Gladiator, EU:T:2023:501, § 28; 22/09/2021, T-591/19, HEALIOS (fig.)/HELIOS, EU:T:2021:606, § 32, 41, 47, 53-54, 61).
28 À cet égard, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et (4), du RDMUE, applicable aux procédures de déchéance conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, la preuve de l’usage d’une marque doit porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque et se limiter, en principe, à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux et des déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE.
29 À la lumière de ce qui précède, il convient d’examiner si la division d’annulation a pu considérer à bon droit que les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne étaient insuffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque contestée.
30 La demande en déchéance ayant été déposée le 27 avril 2023, la période de cinq ans visée à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE s’étend du 27 avril 2018 au 26 avril 2023 (ci-après la «période pertinente»).
31 Pour apporter la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit, en substance, les éléments de preuve mentionnés dans le résumé de la décision attaquée, tel que reproduit au paragraphe 6 ci- dessus.
32 La division d’annulation a conclu que les éléments de preuve pouvaient indiquer l’usage pour certains services compris dans la classe 42, tels que les logiciels en tant que service
(SaaS) ou la location de logiciels de jeux informatiques, mais pas pour les produits compris dans les classes 9 et 28 ou les services compris dans la classe 41 désignés par la marque contestée. Par conséquent, elle a conclu que l’usage sérieux n’avait pas été prouvé pour les produits et services enregistrés.
33 La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que la division d’annulation a apprécié les éléments de preuve de l’usage sérieux de manière arbitraire, superficielle et incohérente, en ne procédant pas à l’appréciation globale requise. Il est reproché à la division d’annulation de s’être concentrée de manière restrictive sur un seul accord de licence, de ne pas tenir compte des documents corroborants, d’interpréter de manière erronée le modèle commercial de la titulaire de la marque de l’Union européenne et de ne pas avoir tenu compte de l’usage de la marque avec le consentement au titre de l’article 18, paragraphe 2, du RMUE. La titulaire de la MUE soutient que des preuves substantielles démontrent un usage sérieux de la marque «LOS MUERTOS» pour plusieurs produits compris dans la classe 9 (y compris des logiciels de jeux téléchargeables) et des services compris dans la classe 41 (y compris les jeux de hasard et les jeux d’argent), qui ont été rejetés de manière injustifiée. La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que la décision attaquée contient des contradictions internes, méconnaît les réalités du marché (notamment la fourniture numérique de jeux) et ne fait pas de différence entre les produits et services pour lesquels l’usage a été
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

20
prouvé et ceux pour lesquels il ne l’a pas été, parvenant ainsi à une conclusion trop large et juridiquement erronée.
34 La chambre de recours reconnaît la possibilité de prouver l’usage sérieux d’une marque au moyen d’éléments de preuve autres que des factures (22/06/2022, T-329/21, Fraas, EU:T:2022:379, § 90) et que les spécificités du secteur des jeux de hasard doivent être prises en considération.
35 La chambre de recours apprécie également que la titulaire de la marque de l’Union européenne, un développeur de jeux d’argent et de hasard en ligne, a lancé un jeu de jeux de jeux de hasard intitulé «LOS MUERTOS», inspiré de la journée Mexico de la célébration de la Dead, dans le cadre de son portefeuille de jeux. Ce lancement a eu lieu en 2019, lorsque le jeu a été présenté lors du salon ICE London.
36 Contrairement aux conclusions de la division d’annulation, la chambre de recours considère que les preuves de l’usage produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne peuvent être limitées aux services compris dans la classe 42, tels que les logiciels (SaaS) ou la location de logiciels de jeux informatiques.
37 Les éléments de preuve comprennent des témoignages d’utilisateurs et des analyses et commentaires complets tirés de publications spécialisées en iGaming, qui mettent conjointement en évidence la popularité et les principales caractéristiques du jeu de fente
«LOS MUERTOS». En outre, les éléments de preuve montrent que «LOS MUERTOS» est mis à disposition par l’intermédiaire d’une série de plateformes de casinos et de jeux d’argent en ligne, où les utilisateurs peuvent y accéder et les jouer à distance via des réseaux informatiques ou des appareils mobiles.
38 Dans l’ensemble, les éléments de preuve montrent que le jeu de jeux d’argent et de hasard intitulé «LOS MUERTOS» est conçu pour être utilisé dans des environnements de casino numériques, proposant des résultats aléatoires et des récompenses monétaires typiques du jeu de type casino. En outre, il s’agit d’un produit de jeux d’argent sur lequel les utilisateurs mettent de l’argent réel avec la possibilité de gagner, qui est accessible en ligne via des plateformes de casinos en ligne ou à base de pommes de casino. En outre, il apparaît que «LOS MUERTOS» n’est pas seulement une forme de jeux d’argent, mais aussi une forme de divertissement, avec des visuels, des bonus et des éléments d’engagement des utilisateurs qui améliorent l’expérience du joueur.
39 Compte tenu de la nature du jeu à sous «LOS MUERTOS» et de la manière dont il est proposé, la chambre de recours considère que les éléments de preuve produits indiquent un usage en rapport avec les services enregistrés suivants compris dans la classe 41: servicesde casinos, de jeux de hasard et de jeux d’argent; services de jeux d’argent, de jeux et de paris; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; jeux d’argent; services de jeux en ligne; services de jeux à des fins récréatives.
40 La question de savoir si l’usage de la marque «LOS MUERTOS» pour ces services peut être considéré comme sérieux au sens de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE nécessite une évaluation globale de tous les facteurs pertinents, comme indiqué aux paragraphes 20 à 28 ci-dessus. À cet égard, la chambre de recours observe que la division d’annulation n’a pas examiné la plupart de ces facteurs, tels que l’importance de l’usage, ou, du moins, n’est pas parvenue à une conclusion à cet égard, après avoir
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

21
considéré qu’en tout état de cause, cet usage concernerait des services différents des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
41 Compte tenu de l’intérêt légitime des parties à ce que l’affaire soit jugée dans son intégralité par les deux instances de l’Office, et compte tenu des conséquences importantes de la déchéance d’un enregistrement de marque, la chambre de recours estime qu’il convient de renvoyer l’affaire à la division d’annulation pour suite à donner, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, afin de décider si les preuves de l’usage produites par la titulaire de la MUE démontrent un usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pour les services suivants compris dans la classe 41: servicesde casinos, de jeux de hasard et de jeux d’argent; services de jeux d’argent, de jeux et de paris; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; jeux d’argent; services de jeux en ligne; services de jeux à des fins récréatives.
42 Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée et une nouvelle décision doit être rendue, en tenant compte du raisonnement de la chambre de recours exposé dans cette décision.
Frais
43 Aucune partie n’étant perdante à ce stade de la procédure, la chambre de recours estime équitable, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins de la procédure de recours.
44 En ce qui concerne les frais de la procédure d’annulation, ces frais doivent être fixés par la division d’annulation dans sa décision à venir.
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS

---

22
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Ladécision attaquée est annulée.
2 Renvoie l’affaire à la division d’annulation pour suite à donner;
3 Ordonne que chaque partie supporte ses propres frais dans la procédure de recours.
Signature Signature Signature
V. Melgar S. Rizzo R. Ocquet
Greffier:
Signature
H. Dijkema
22/04/2025, R 1586/2024-5, LOS M UERTOS