EUIPO, 29 octobre 2025, n° W01824782

EUIPO 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Vagueness and subjectivity of the term 'LINK'
L'Office a estimé que le terme 'LINK' a une signification évidente et claire pour le public pertinent, qui le perçoit comme une référence à des services permettant d'établir des connexions.
Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a maintenu que la marque est descriptive et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 oct. 2025, n° W01824782
Numéro(s) :	W01824782
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2du RMUE)
Alicante, 29/10/2025

Gleiss Lutz Hootz Hirsch PartmbB Rechtsanwälte, Steuerberater Lautenschlagerstraße 21 D-70173 Stuttgart ALEMANIA
Votre référence: PRU
Numéro de demande Internationale: 1824782
Marque: LINK
Titulaire: World Economic Forum Route de la Capite 91-93 CH-1223 Cologny Switzerland
I. Résumé des faits
Le 17/01/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont, après des modifications dues à une correction de l’OMPI dans la classe 45, les suivants:
Classe 38 Fourniture d’accès à des plates-formes sur l’internet et l’internet mobile; fourniture d’accès à des réseaux informatiques, à des plates-formes internet, à des bases de données, à des publications électroniques, à des plates- formes d’information, de communication et de transaction électroniques sur l’internet; mise à disposition et location de temps d’accès à des bases de données informatiques, à des réseaux informatiques et à des réseaux de connexion informatique interactifs; services de communication et de télécommunication interactifs; services de salons de discussion (chat room) à des fins de réseautage social et d’action; services de courrier électronique; services de messagerie instantanée; transmission de messages, notamment de textes (messagerie textuelle) et sur l’internet (messagerie web); services de communication électronique; diffusion d’émissions de radio (broadcasting); transmission continue de données audiovisuelles sur un réseau IP (webcasting); transmission de messages, de données, de sons, d’images et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’autres informations via des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication; transmission de messages actualisés, de commentaires, de contenus multimédias et d’autres informations via le courrier électronique (e-mail), la messagerie instantanée (instant messaging), la messagerie textuelle (text messaging), des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication; fourniture de forums de discussion en ligne, des forums de discussion sur Internet, des journaux en ligne, des journaux intimes en ligne (weblogs/blogs); mise à disposition de listes de diffusion (listservs) pour la transmission de messages, de commentaires, de contenus multimédias et d’autres informations; fourniture d’accès à des moteurs de recherche et à des hyperliens pour atteindre des données et des informations via des réseaux mondiaux; transmission de messages, de commentaires, de contenus multimédias, de films, de photos, de contenus audio, d’animations, d’images, de textes et d’autres informations via des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication; services de communication (broadcasting) en relation avec des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication, à savoir le chargement, le téléchargement, la mise à disposition, la présentation, la diffusion et l’envoi de messages, de commentaires, de contenus multimédias, de films, de photos, de contenus audio, d’animations, d’images, de textes et d’autres informations; services de communication de partage de vidéos; location de temps d’accès à une base de données pour l’achat, la vente et l’échange de marchandises; fourniture d’accès à des logiciels non téléchargeables en ligne pour les navigateurs internet; fourniture d’accès à des logiciels pour les appareils de communication mobiles afin d’améliorer l’accès mobile à l’internet via des ordinateurs, des ordinateurs mobiles et des appareils de communication mobiles; fourniture d’accès à des moteurs de recherche; tous les services susmentionnés ne sont pas fournis au moyen d’un hyperlien.

Classe 42 Hébergement de dispositifs en ligne permettant d’organiser des discussions interactives; mise à disposition de logiciels informatiques permettant aux utilisateurs de participer à des discussions, de recevoir des réactions d’autres personnes, de créer des communautés virtuelles et d’exploiter des services liés aux réseaux sociaux dans le domaine du divertissement vidéo international; hébergement d’un site web, y compris un site web interactif, et un logiciel non téléchargeable en ligne pour charger, télécharger, envoyer, afficher, visualiser, marquer, partager et transmettre des messages, des commentaires, des contenus multimédias, des vidéos, des films, des films, des photographies, des contenus audio, des animations, des images, du texte, des informations et d’autres contenus générés par l’utilisateur; hébergement de sites web, y compris de sites web interactifs, et de logiciels en ligne non téléchargeables permettant aux utilisateurs de publier, de rechercher, de visualiser, d’échanger, de critiquer, d’évaluer et de commenter des messages, des commentaires, des contenus multimédias, des vidéos, des films, des photographies, des contenus audio, des dessins animés, des

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images, des illustrations, des textes, des informations et d’autres contenus créés par les utilisateurs sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication; hébergement de sites web pour la fourniture en ligne de nouvelles, de commentaires, de contenu multimédia, de vidéos, de films, de films, de photographies, de contenu audio, de dessins animés, d’images, d’illustrations, de textes, d’informations et d’autres contenus créés par les utilisateurs; services informatiques, à savoir services technologiques visant à créer des communautés en ligne pour les utilisateurs afin qu’ils participent à des réseaux sociaux; hébergement d’un site web sur l’internet pour les réseaux sociaux; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels d’hébergement destinés à être utilisés par des tiers pour communiquer entre personnes et organisations en utilisant des réseaux sans fil et filaires, par le biais d’ordinateurs et de dispositifs mobiles; fourniture de logiciels par le biais de réseaux informatiques (notamment Internet), de réseaux de télécommunications et de services de données mobiles (fourniture de services d’application) à l’aide d’un logiciel informatique utilisé comme interface de programmation [API]; fourniture d’un logiciel non téléchargeable par le biais d’un site web afin de permettre le téléchargement, la publication, la présentation, l’affichage, le blogging, le partage et la transmission de médias électroniques, de vidéos ou d’informations; fourniture d’utilisation temporaire d’un logiciel en ligne non téléchargeable pour permettre le téléchargement, la publication, la présentation, l’affichage, le blogging, le partage et la transmission de médias électroniques, de vidéos ou d’informations; hébergement de plates-formes sur l’internet et fourniture de plates-formes internet pour l’utilisation temporaire d’un logiciel non téléchargeable permettant aux utilisateurs de publier, d’afficher et de partager des vidéos et du contenu numérique et des installations de traitement et de stockage de données à capacité variable; mise à disposition de plates-formes internet (logiciels) pour permettre aux utilisateurs d’accéder à une communauté virtuelle par l’intermédiaire de l’internet; conception, maintenance et surveillance de forums de discussion en ligne; fourniture de logiciels par l’intermédiaire de réseaux informatiques (notamment Internet), de réseaux de télécommunications et de services de données mobiles (fourniture de services d’application), à savoir fourniture de logiciels pour l’accès, l’hébergement, la maintenance, le développement et la maintenance d’applications multimédias et interactives, de logiciels, de sites web et de bases de données dans les domaines du commerce électronique, des paiements en ligne, des files d’attente de commandes, de la conception de sites web, du stockage de données, de la mise à l’échelle de la capacité informatique partagée, des services de messagerie et du calcul du classement des sites web sur la base du trafic des utilisateurs; services informatiques, à savoir hébergement d’un service informatisé de recherche et de commande en ligne avec distribution en gros et au détail de musique, de livres, de films, de films, de programmes de télévision, de jeux, de jouets, d’articles de sport, d’appareils électroniques, de spectacles multimédias, de vidéos et de DVD ainsi que d’autres produits ménagers et de consommation; hébergement de plateformes de recherche (logiciels) permettant aux utilisateurs de demander et de recevoir des photographies, des vidéos, des

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textes, des données, des images et des travaux électroniques; services d’hébergement interactif permettant aux utilisateurs de publier et de partager leurs propres photographies, vidéos, textes, données et images en ligne, services informatiques, à savoir fourniture d’applications logicielles liées aux communautés virtuelles et aux réseaux sociaux aux utilisateurs pour leur permettre de participer à des discussions, de recevoir des commentaires, de créer des communautés virtuelles et de contribuer à des réseaux sociaux; mise à disposition de plateformes de recherche (logiciels) permettant aux utilisateurs de consulter et de recevoir des contenus, des textes, des œuvres visuelles, des œuvres sonores, des œuvres audiovisuelles, des données, des fichiers, des documents et des œuvres électroniques; programmation et hébergement d’une plate-forme internet (logiciel) pour le commerce électronique, conception, gestion et surveillance de forums de discussion en ligne, conception de pages web stockées électroniquement pour les services en ligne et l’internet, services de programmation informatique pour l’entreposage de données, création et maintenance de sites web pour des tiers; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs d’examiner divers contenus imprimés, photographiques, visuels, audio et vidéo et d’effectuer des saisies, des éditions, des changements et des modifications à l’aide d’un modèle personnalisé, d’exprimer leur approbation ou leur désapprobation, de donner leur avis, de faire des suggestions et des commentaires et de participer à des réseaux sociaux, d’entreprise et communautaires; services informatiques, à savoir fourniture d’applications logicielles liées aux communautés virtuelles et aux réseaux sociaux aux utilisateurs inscrits pour participer à des discussions, recevoir des réactions d’autres participants, créer des communautés virtuelles et participer à des réseaux sociaux, le tout dans le domaine du divertissement et de l’industrie du divertissement; mise à disposition temporaire de logiciels et d’applications en ligne non téléchargeables pour accéder à des fichiers audio et vidéo en streaming, à des jeux, à des réseaux sociaux, à des fichiers texte et à des fichiers multimédias; fourniture d’applications logicielles liées aux communautés virtuelles et aux réseaux sociaux pour les utilisateurs inscrits afin de participer à des discussions, d’échanger des contenus, des photos, des vidéos, des textes, des données, des images et d’autres œuvres électroniques, et de participer à des réseaux sociaux; fourniture d’informations, de services de conseil en rapport avec tous les services susmentionnés; hébergement d’un portail internet (logiciel) permettant de créer, de promouvoir et d’étendre le réseau de relations d’une personne (portail de réseautage social); création d’une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de former des communautés virtuelles et de s’engager dans des services de réseautage social pour l’échange d’informations sur soi-même, sur des photos, de la musique et des films, ainsi que pour la promotion du réseau de relations personnelles.

Classe 45 Services de réseautage social en ligne permettant la création, la promotion et l’extension du réseau de relations d’une personne; tous les services

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susmentionnés ne sont pas fournis au moyen d’un hyperlien.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: lien.

• La signification susmentionnée du mot «LINK», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Collins reproduites dans la notification (informations extraites le 17/01/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/link).

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services ont pour but de créer un lien, une connexion entre deux points, entre des systèmes ou équipements informatiques ou entre des personnes.

• En particulier, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services de télécommunication et de communication de la classe 38 permettent d’établir des liens entre des endroits différents, entre des systèmes informatiques et entre les consommateurs en rendent possible notamment une connexion à des plates-formes, à des bases de données, à des réseaux informatiques et à des logiciels et autre contenus et en créant des liens entre les consommateurs, en particulier à travers la transmission de messages et autres données et contenus ou à travers la mise en place de salons de discussion.

• En ce qui concerne les services des technologies de l’information de la classe 42, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que ces services permettent d’établir un lien entre le consommateur et des outils informatiques et des contenus ou entre des consommateurs. Par exemple les services d’hébergement et les services de fourniture de logiciels et de plate-formes permettent au consommateur d’accéder aux/utiliser les outils nécessaires pour communiquer et créer des liens avec d’autres consommateurs, en particulier dans le cadre des communautés virtuelles ou du commerce électronique. Les services de conception, de programmation et de création liés aux communautés en ligne sont également fournis dans le but d’assurer l’infrastructure nécessaire à l’établissement de liens entre les membres de ces communautés.

• En outre, concernant la classe 45, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services de réseautage social et de création d’une communauté en ligne ont pour objet de faciliter la création d’un lien entre les consommateurs, membres d’une communauté.

• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

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• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
En date du 11/08/2025, la titulaire a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. La marque « LINK » est comprise uniquement par le public anglophone de l’UE avec la signification de « connexion » mentionnée dans la lettre d’objection. La marque laisse ouverte la question du type de connexion impliquée, s’il s’agit d’une connexion entre des personnes, des objets ou des personnes et des objets et ce qui se passe avec cette connexion.

La marque « LINK » est donc trop vague, indéterminée et subjective pour transmettre une signification claire au public cible. La signification du terme ne devient claire que dans le contexte de son utilisation avec d’autres termes.
Le flou et l’indétermination sont également renforcés par le fait que « LIEN » a une autre signification, à savoir qu’il fait référence à un maillon d’une chaîne.

2. Le signe « LINK » est une marque qui s’écarte clairement de l’expression couramment utilisée pour désigner les services demandés ou leurs caractéristiques essentielles. Cela exclut toute description. Il est inhabituel et n’a pas été prouvé que les services contestés soient désignés par le terme « LINK ».

3. Les services de télécommunications de la classe 38 ont pour objet de permettre la communication entre personnes. Il s’agit de leur objectif principal. La nécessité d’établir une connexion à cette fin n’est, au mieux, qu’un moyen. Elle est secondaire et ne joue pas un rôle déterminant dans l’acquisition et l’utilisation des services de télécommunications par le public cible. Par conséquent, la marque « LINK » ne décrit pas directement les services de télécommunications.

Tous les termes de la classe 42 désignent des services purement techniques, sans lien avec le terme « LINK ». Cela s’applique notamment aux services d’hébergement, qui ne couvrent que la fourniture technique d’espace de stockage et de puissance de calcul. La fourniture de logiciels est également un service purement technique, sans lien avec le terme « LINK ». La marque est encore moins descriptive pour les services de développement, de maintenance et de support, qui ne nécessitent ni n’incluent de « LINK ».

Le terme « LINK » n’est pas non plus descriptif pour les services liés aux réseaux sociaux de la classe 45. Il est rare d’utiliser le terme « LINK » en relation avec les

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relations interpersonnelles et les réseaux sociaux associés. On utilise plutôt des termes tels que « amitié », « réseau », « connexion », « match » ou « abonné ». Les consommateurs doivent donc procéder à plusieurs étapes mentales pour déduire le contenu des services revendiqués de la classe 45 à partir de la marque « LINK ». Un tel processus analytique exclut toute pertinence descriptive.

4. L’absence alléguée de caractère distinctif de la marque reposait uniquement sur son aptitude à décrire les services. La marque n’est pas descriptive. Elle est plutôt suffisamment distinctive.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la/le titulaire a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la titulaire, l’Office a décidé de maintenir ces motifs de refus.

Remarques générales
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement.

Les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont, notamment, celles qui ne permettent pas au public pertinent «de faire, lors d’une acquisition ultérieure [des produits et services concernés], le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative» (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325,
§ 65).

Il est de jurisprudence constante que «[l]e caractère distinctif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent» (09/10/2002, T-360/00, UltraPlus, EU:T:2002:244, § 43).

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusées à l’enregistrement.

En interdisant l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne de tels signes ou indications, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des caractéristiques de produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31).

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«Les signes et les indications visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du public ciblé, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé» (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).

L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 42; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, § 18).

En réponse aux observations de la titulaire
1. Le signe est trop vague, indéterminée et subjective
La titulaire n’a pas contesté la signification du terme « LINK » fournie par l’Office dans la lettre d’objection mais estime que le signe est trop vague, indéterminée et subjective pour transmettre une signification claire au public.

L’Office soutient toutefois que le terme « LINK », loin d’être vague et indéterminée a une signification évidente par rapport aux services demandés.

II convient de rappeler que le caractère distinctif d’un signe, ne s’apprécie pas in abstracto, mais doit être évalué in concreto, du point de vue du consommateur pertinent, raisonnablement bien informé, attentif et avisé, qui perçoit le signe en question utilisé pour les produits et services visés. Un tel consommateur moyen, accordera intuitivement à l’élément verbal composant le signe la signification la plus appropriée dans le domaine des produits et services pertinents, indépendamment des significations que lesdits termes pourraient avoir dans d’autres contextes, sans rapport avec les produits et services en cause.

En tout état de cause, l’Office a dûment expliqué la signification du signe dans la lettre d’objection, tout en l’étayant par des définitions de dictionnaire de l’élément verbal du signe, qui reflètent la façon dont le signe sera compris sur le marché pertinent. En effet, l´Office a indiqué que le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: « lien ». Par conséquent, la signification du signe, telle qu’elle sera perçue par le public pertinent, a été rendue suffisamment claire.

Le terme « LINK » n’introduit aucune ambiguïté, même en l’absence d’autres termes. Au vu des services concernés, le consommateur pertinent comprendra sans difficulté que l’expression fait référence à des services qui ont pour but de créer un lien, une connexion entre deux points, entre des systèmes ou équipements informatiques ou entre des personnes. Le message véhiculé par le signe « LINK » ne déclenche aucun processus cognitif, aucune opération mentale nécessaire au traitement et à la compréhension de l’information ou du sens des mots.

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Par ailleurs, l’Office rappelle que pour refuser un enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE,
il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32, mise en gras ajoutée.)
Au vu des services concernés, le signe contesté constitue ainsi une expression claire et non équivoque que le public pertinent, lorsqu’il y sera confronté, ne percevra, sans autre réflexion ni démarche mentale, que comme une référence à leurs caractéristiques.

2. Le terme est inhabituel
L’Office rappelle que le fait que le signe ou la combinaison demandée n’est pas couramment utilisé ne permet pas nécessairement de conclure qu’il possède un caractère distinctif intrinsèque par rapport aux produits et services en cause. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusées à l’enregistrement.

L’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est d’empêcher la création de droits exclusifs sur des termes purement descriptifs que d’autres commerçants pourraient souhaiter utiliser également. Toutefois, l’Office n’est pas tenu de prouver qu’il existe déjà une utilisation descriptive par la titulaire ou ses concurrents.

Dès lors, si un terme est descriptif dans sa signification ordinaire et évidente, il est impossible de surmonter ce motif de refus en démontrant que la titulaire est le seul à produire, ou à être capable de produire, les produits ou de proposer les services en question. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’applique indépendamment de la question de savoir s’il existe un besoin réel, actuel ou sérieux de laisser un signe ou une indication libre (27/02/2002, T-106/00, STREAMSERVE, EU:T:2002:43, § 39).

3. Le signe n’a pas de lien direct avec les services concernes
Concernant l’argument de la titulaire selon lequel le signe n’a pas de lien direct avec les services concernés, l’Office considère au contraire que la signification du terme, telle qu’indiquée par les définitions du dictionnaire, sera perçue par le consommateur pertinent comme décrivant des caractéristiques essentielles des services en cause.

II convient de rappeler qu’une marque doit être interprétée dans le contexte des produits et services concernés. Cela fournit une aide interprétative importante quant à la manière dont les consommateurs percevront la marque contestée. Même lorsque la marque présente des éléments mineurs d’imprécision dans son contenu conceptuel lorsqu’elle est considérée isolément, ces éléments vagues ou peu clairs peuvent être minimisés ou éliminés lorsque

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les consommateurs sont confrontés à la marque dans le contexte des produits et services concernés.

A la lumière des définitions du dictionnaire, le mot « LINK » seront clairement compris par le public anglophone concerné dans le contexte des services en question. En effet, le signe est constitué d’un mot courant en anglais. La signification de la marque est claire et précise et véhicule un message direct et simple pour les consommateurs qui ne nécessitent aucun effort d’interprétation ou de processus cognitif.

Par conséquent, l’Office maintient que, comme indiqué dans la lettre d’objection, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les services demandés sont liés.

Dans le lettre d’objection l’Office a fourni la définition suivante du terme « LINK », extraite du dictionnaire Collins : «A link between two things or places is a physical connection between them; a link to another person or organization is something that allows you to communicate with them or have contact with them; to connect or be connected with or as if with links » (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/) (Traduction par lOffice: «Un lien entre deux choses ou deux lieux est une connexion physique entre eux ; un lien avec une autre personne ou une autre organisation est quelque chose qui vous permet de communiquer avec elle ou d’avoir un contact avec elle ; connecter ou être connecté avec ou comme avec des liens»).

L’Office maintient qu’il découle de cette définition qu’un lien permet d’établir une communication, une connexion. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la titulaire, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services de télécommunication et de communication de la classe 38 permettent d’établir des liens entre des endroits différents, entre des systèmes informatiques et entre les consommateurs en rendent possible notamment une connexion à des plates- formes, à des bases de données, à des réseaux informatiques et à des logiciels et autre contenus et en créant des liens entre les consommateurs, en particulier à travers la transmission de messages et autres données et contenus ou à travers la mise en place de salons de discussion.

Dans la lettre d’objection l’Office a également expliqué qu’en relation avec les services des technologies de l’information de la classe 42, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que ces services permettent d’établir un lien entre le consommateur et des outils informatiques et des contenus ou entre des consommateurs. Par conséquent le signe décrit la destination des services. Par exemple les services d’hébergement et les services de fourniture de logiciels et de plate-formes permettent au consommateur d’accéder aux/utiliser les outils nécessaires pour communiquer et créer des liens avec d’autres consommateurs, en particulier dans le cadre des communautés virtuelles ou du commerce électronique. Les services de conception, de programmation et de création liés aux communautés en ligne sont également fournis dans le but d’assurer l’infrastructure nécessaire à l’établissement de liens entre les membres de ces communautés.

En outre, concernant la classe 45, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les services de réseautage social ont pour objet de faciliter la création d’un lien entre les consommateurs, membres d’une communauté.

La titulaire soutient par ailleurs qu’en relation avec les relations interpersonnelles et les réseaux sociaux associés il existe des moyens plus appropriés de faire référence aux caractéristiques des services.

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Toutefois, lors de l’appréciation des faits, il est indifférent qu’il existe d’autres signes ou indications plus usuels pour désigner les mêmes caractéristiques des produits ou services visés par la demande que ceux dont la marque est composée. Bien que l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE prévoit que, pour relever du motif de refus d’enregistrement y énoncé, la marque doit être composée «exclusivement» de signes ou d’indications pouvant servir à désigner des caractéristiques des produits ou services concernés, il n’exige pas, en revanche, que ces signes ou indications soient le mode exclusif de désignation desdites caractéristiques (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86,
§ 57).

Compte tenu de la signification claire et sans ambiguïté de l´expression « LINK » dans le contexte des services contestés dans les classes 38, 42 et 45 il existe un lien ou une relation suffisamment directe et spécifique entre le signe et les services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, sans autre réflexion, une description des services en cause ou l’une de leurs caractéristiques. Il est donc raisonnable de croire qu’il sera effectivement reconnu par le public pertinent comme une description des caractéristiques des services en cause.

4. La marque est distinctive
L’Office maintient que, comme expliqué ci-dessus, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif car il désigne directement l’espèce et la destination des services.
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1824782 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:
Classe 38 Fourniture d’accès à des plates-formes sur l’internet et l’internet mobile; fourniture d’accès à des réseaux informatiques, à des plates-formes internet, à des bases de données, à des publications électroniques, à des plates- formes d’information, de communication et de transaction électroniques sur l’internet; mise à disposition et location de temps d’accès à des bases de données informatiques, à des réseaux informatiques et à des réseaux de connexion informatique interactifs; services de communication et de télécommunication interactifs; services de salons de discussion (chat room) à des fins de réseautage social et d’action; services de courrier électronique; services de messagerie instantanée; transmission de messages, notamment de textes (messagerie textuelle) et sur l’internet (messagerie web); services de communication électronique; diffusion d’émissions de radio (broadcasting); transmission continue de données audiovisuelles sur un réseau IP (webcasting); transmission de messages, de données, de sons, d’images et d’autres informations via des réseaux informatiques mondiaux et d’autres

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réseaux informatiques et de communication; transmission de messages actualisés, de commentaires, de contenus multimédias et d’autres informations via le courrier électronique (e-mail), la messagerie instantanée (instant messaging), la messagerie textuelle (text messaging), des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication; fourniture de forums de discussion en ligne, des forums de discussion sur Internet, des journaux en ligne, des journaux intimes en ligne (weblogs/blogs); mise à disposition de listes de diffusion (listservs) pour la transmission de messages, de commentaires, de contenus multimédias et d’autres informations; fourniture d’accès à des moteurs de recherche et à des hyperliens pour atteindre des données et des informations via des réseaux mondiaux; transmission de messages, de commentaires, de contenus multimédias, de films, de photos, de contenus audio, d’animations, d’images, de textes et d’autres informations via des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication; services de communication (broadcasting) en relation avec des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication, à savoir le chargement, le téléchargement, la mise à disposition, la présentation, la diffusion et l’envoi de messages, de commentaires, de contenus multimédias, de films, de photos, de contenus audio, d’animations, d’images, de textes et d’autres informations; services de communication de partage de vidéos; location de temps d’accès à une base de données pour l’achat, la vente et l’échange de marchandises; fourniture d’accès à des logiciels non téléchargeables en ligne pour les navigateurs internet; fourniture d’accès à des logiciels pour les appareils de communication mobiles afin d’améliorer l’accès mobile à l’internet via des ordinateurs, des ordinateurs mobiles et des appareils de communication mobiles; fourniture d’accès à des moteurs de recherche; tous les services susmentionnés ne sont pas fournis au moyen d’un hyperlien.

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créés par les utilisateurs sur des réseaux informatiques mondiaux et d’autres réseaux informatiques et de communication; hébergement de sites web pour la fourniture en ligne de nouvelles, de commentaires, de contenu multimédia, de vidéos, de films, de films, de photographies, de contenu audio, de dessins animés, d’images, d’illustrations, de textes, d’informations et d’autres contenus créés par les utilisateurs; services informatiques, à savoir services technologiques visant à créer des communautés en ligne pour les utilisateurs afin qu’ils participent à des réseaux sociaux; hébergement d’un site web sur l’internet pour les réseaux sociaux; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels d’hébergement destinés à être utilisés par des tiers pour communiquer entre personnes et organisations en utilisant des réseaux sans fil et filaires, par le biais d’ordinateurs et de dispositifs mobiles; fourniture de logiciels par le biais de réseaux informatiques (notamment Internet), de réseaux de télécommunications et de services de données mobiles (fourniture de services d’application) à l’aide d’un logiciel informatique utilisé comme interface de programmation [API]; fourniture d’un logiciel non téléchargeable par le biais d’un site web afin de permettre le téléchargement, la publication, la présentation, l’affichage, le blogging, le partage et la transmission de médias électroniques, de vidéos ou d’informations; fourniture d’utilisation temporaire d’un logiciel en ligne non téléchargeable pour permettre le téléchargement, la publication, la présentation, l’affichage, le blogging, le partage et la transmission de médias électroniques, de vidéos ou d’informations; hébergement de plates-formes sur l’internet et fourniture de plates-formes internet pour l’utilisation temporaire d’un logiciel non téléchargeable permettant aux utilisateurs de publier, d’afficher et de partager des vidéos et du contenu numérique et des installations de traitement et de stockage de données à capacité variable; mise à disposition de plates-formes internet (logiciels) pour permettre aux utilisateurs d’accéder à une communauté virtuelle par l’intermédiaire de l’internet; conception, maintenance et surveillance de forums de discussion en ligne; fourniture de logiciels par l’intermédiaire de réseaux informatiques (notamment Internet), de réseaux de télécommunications et de services de données mobiles (fourniture de services d’application), à savoir fourniture de logiciels pour l’accès, l’hébergement, la maintenance, le développement et la maintenance d’applications multimédias et interactives, de logiciels, de sites web et de bases de données dans les domaines du commerce électronique, des paiements en ligne, des files d’attente de commandes, de la conception de sites web, du stockage de données, de la mise à l’échelle de la capacité informatique partagée, des services de messagerie et du calcul du classement des sites web sur la base du trafic des utilisateurs; services informatiques, à savoir hébergement d’un service informatisé de recherche et de commande en ligne avec distribution en gros et au détail de musique, de livres, de films, de films, de programmes de télévision, de jeux, de jouets, d’articles de sport, d’appareils électroniques, de spectacles multimédias, de vidéos et de DVD ainsi que d’autres produits ménagers et de consommation; hébergement de plateformes de recherche (logiciels) permettant aux utilisateurs de demander et de recevoir des photographies, des vidéos, des textes, des données, des images et des travaux électroniques; services

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d’hébergement interactif permettant aux utilisateurs de publier et de partager leurs propres photographies, vidéos, textes, données et images en ligne, services informatiques, à savoir fourniture d’applications logicielles liées aux communautés virtuelles et aux réseaux sociaux aux utilisateurs pour leur permettre de participer à des discussions, de recevoir des commentaires, de créer des communautés virtuelles et de contribuer à des réseaux sociaux; mise à disposition de plateformes de recherche (logiciels) permettant aux utilisateurs de consulter et de recevoir des contenus, des textes, des œuvres visuelles, des œuvres sonores, des œuvres audiovisuelles, des données, des fichiers, des documents et des œuvres électroniques; programmation et hébergement d’une plate-forme internet (logiciel) pour le commerce électronique, conception, gestion et surveillance de forums de discussion en ligne, conception de pages web stockées électroniquement pour les services en ligne et l’internet, services de programmation informatique pour l’entreposage de données, création et maintenance de sites web pour des tiers; hébergement d’un site web permettant aux utilisateurs d’examiner divers contenus imprimés, photographiques, visuels, audio et vidéo et d’effectuer des saisies, des éditions, des changements et des modifications à l’aide d’un modèle personnalisé, d’exprimer leur approbation ou leur désapprobation, de donner leur avis, de faire des suggestions et des commentaires et de participer à des réseaux sociaux, d’entreprise et communautaires; services informatiques, à savoir fourniture d’applications logicielles liées aux communautés virtuelles et aux réseaux sociaux aux utilisateurs inscrits pour participer à des discussions, recevoir des réactions d’autres participants, créer des communautés virtuelles et participer à des réseaux sociaux, le tout dans le domaine du divertissement et de l’industrie du divertissement; mise à disposition temporaire de logiciels et d’applications en ligne non téléchargeables pour accéder à des fichiers audio et vidéo en streaming, à des jeux, à des réseaux sociaux, à des fichiers texte et à des fichiers multimédias; fourniture d’applications logicielles liées aux communautés virtuelles et aux réseaux sociaux pour les utilisateurs inscrits afin de participer à des discussions, d’échanger des contenus, des photos, des vidéos, des textes, des données, des images et d’autres œuvres électroniques, et de participer à des réseaux sociaux; fourniture d’informations, de services de conseil en rapport avec tous les services susmentionnés; hébergement d’un portail internet (logiciel) permettant de créer, de promouvoir et d’étendre le réseau de relations d’une personne (portail de réseautage social); création d’une communauté en ligne permettant aux utilisateurs enregistrés de former des communautés virtuelles et de s’engager dans des services de réseautage social pour l’échange d’informations sur soi-même, sur des photos, de la musique et des films, ainsi que pour la promotion du réseau de relations personnelles.

Classe 45 Services de réseautage social en ligne permettant la création, la promotion et l’extension du réseau de relations d’une personne; tous les services susmentionnés ne sont pas fournis au moyen d’un hyperlien.

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La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 41 Éducation; formation; divertissement; activités culturelles; organisation d’expositions à des fins culturelles et éducatives; services éducatifs; organisation, animation et réalisation de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, ateliers de formation; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation de cours de formation pour des tiers; enseignement à distance; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation); fourniture d’informations en matière d’éducation; formation à l’utilisation de données mathématiques ou statistiques; informations de divertissement et d’éducation fournies en ligne par le biais d’une base de données informatique ou de l’internet; informations de divertissement et d’éducation fournies en ligne ou par le biais de la télévision, de moyens de communication à large bande et sans fil; fourniture d’informations interactives, en ligne à partir de bases de données informatiques ou sur Internet, sur des événements de divertissement, d’éducation et de formation; mise à disposition d’informations en ligne sur l’éducation, la formation, le divertissement et les activités culturelles; tous les services susmentionnés n’étant pas fournis au moyen d’un hyperlien; activités sportives; remise de prix de reconnaissance; publication de livres; publication électronique de livres et de revues en ligne; publication de textes, à l’exception des textes publicitaires; tous les services susmentionnés non fournis au moyen d’un hyperlien.

Classe 42 Programmation dans le domaine des applications multimédias et interactives; mise à disposition de logiciels par le biais de réseaux informatiques (en particulier Internet), de réseaux de télécommunications et par le biais de services de données mobiles (fourniture de services d’application); fourniture en ligne d’outils logiciels non téléchargeables; prise en charge de fonctions d’hébergement pour du contenu numérique en ligne; prise en charge de fonctions d’hébergement pour des applications logicielles informatiques de tiers; hébergement de contenu multimédia pour des tiers; création et maintenance de sites web pour des tiers; services liés au développement de sites web; fourniture d’installations pour les blogs internet, à savoir fourniture de logiciels non téléchargeables via des réseaux informatiques (notamment internet), des réseaux de télécommunications et des services de données mobiles (fourniture de services d’application) pour une utilisation temporaire en vue de la création et de la publication de blogs; fourniture d’applications logicielles liées aux communautés virtuelles et aux réseaux sociaux création d’une communauté en ligne pour les utilisateurs en vue de leur participation aux réseaux sociaux; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables accessibles par l’intermédiaire d’un site web; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables; services informatiques, à savoir l’hébergement à distance de systèmes d’exploitation et d’applications informatiques; hébergement de systèmes d’exploitation et d’applications informatiques par l’intermédiaire de l’internet; location

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d’équipements de traitement et de stockage de données à capacité variable; mise à disposition de logiciels, non téléchargeables, accessibles via un réseau informatique mondial, pour la gestion d’applications informatiques; développement de plates-formes internet pour le commerce électronique; création de pages web stockées électroniquement pour des services en ligne et l’internet; stockage de données électroniques et services de programmation informatique pour l’entreposage de données, création et maintenance de sites web pour des tiers, maintenance de sites web pour des tiers, location de serveurs web, maintenance, création et hébergement de sites web; programmation informatique, services de conseil en matière de maintenance, de démonstration et de contrôle d’applications multimédias; programmation informatique, conception de matériel, de logiciels et de systèmes informatiques, analyse et assemblage de matériel, de logiciels et de systèmes informatiques; conseil en matière de conception et de développement des technologies de l’information et de la communication, de conception et de programmation et de mise à jour pour le matériel et les systèmes informatiques; services informatiques relatifs à la maintenance, à la démonstration et au contrôle d’applications multimédias, à la recherche, à la gestion de bases de données, à la gestion d’installations logicielles et aux services externalisés dans le domaine des technologies de l’information; hébergement d’un service en ligne d’analyse des préférences personnelles et de génération de recommandations, services informatiques, à savoir hébergement d’une base de données en ligne via l’internet; services informatiques, à savoir mise à disposition de moteurs de recherche pour trouver des informations d’intérêt général, hébergement d’une base de données interactive pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs et abonnés concernant la musique, les livres, les films, les programmes de télévision, les jeux, les jouets, les articles de sport, les appareils électroniques, les présentations multimédias, les vidéos et les DVD ainsi que d’autres biens ménagers et de consommation; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour les navigateurs internet; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour les appareils de communication mobiles afin d’améliorer l’accès mobile à l’internet via des ordinateurs, des ordinateurs mobiles et des appareils de communication mobiles; fourniture d’une assistance technique, à savoir le dépannage de problèmes de logiciels informatiques et de problèmes de logiciels pour les ordinateurs mobiles et les appareils de communication mobiles, des conseils et la conception de logiciels informatiques, la conception de matériel informatique, la conception de logiciels informatiques pour des tiers, la conception de logiciels pour les ordinateurs mobiles et les appareils de communication mobiles pour des tiers; hébergement de contenus, de photographies, de vidéos, de textes, de données, d’images, de sites web et d’autres travaux électroniques de tiers; maintenance et mise à jour de logiciels liés à la sécurité des ordinateurs, de l’internet et des mots de passe et prévention des risques liés aux ordinateurs, à l’internet et aux mots de passe, fourniture d’informations dans les domaines de l’astronomie, de la météorologie, de l’environnement, de l’architecture d’intérieur, de la technologie, des logiciels, de la géologie, de l’architecture, de la recherche

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médicale et de la recherche et de l’expérimentation de produits via l’internet ou d’autres réseaux informatiques ou de communication; installation et maintenance de logiciels informatiques, la fourniture d’informations techniques relatives aux logiciels et au matériel informatique, la création de programmes de traitement de données permettant notamment la conversion de documents d’un format de fichier à un autre, l’hébergement de contenus numériques sur un réseau informatique mondial, sur des réseaux sans fil et sur des réseaux de communication électronique par l’intermédiaire d’un site web; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels informatiques non téléchargeables et d’installations en ligne permettant aux utilisateurs d’accéder à des logiciels informatiques et de les télécharger, permettre l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables qui génèrent des recommandations personnalisées pour les applications logicielles sur la base des préférences des utilisateurs, surveiller les systèmes et les réseaux informatiques et de données à des fins de sécurité; hébergement, mise à l’échelle et maintenance de bases de données en ligne (logiciels) pour des tiers, l’informatique en nuage avec des logiciels destinés à être utilisés dans la gestion de bases de données, l’hébergement en nuage de bases de données électroniques, la plateforme en tant que service (PaaS) en ce qui concerne les plateformes logicielles informatiques destinées à être utilisées dans la gestion de bases de données, les logiciels en tant que service (SaaS) en ce qui concerne les logiciels destinés à être utilisés dans la gestion de bases de données; fourniture de logiciels non téléchargeables pour la gestion de bases de données via un site web; services informatiques, à savoir location d’équipements informatiques et de stockage de données à capacité variable, fourniture, développement et conception de logiciels non téléchargeables accessibles via un réseau informatique mondial pour la gestion d’applications informatiques; maintenance de sites web pour des tiers, location de serveurs web, maintenance de sites web, conseils relatifs à la création et à l’hébergement de sites web; fourniture de logiciels par l’intermédiaire de réseaux informatiques (notamment Internet), de réseaux de télécommunications et de services de données mobiles (fourniture de services d’application), à savoir de logiciels permettant l’accès, l’hébergement, la maintenance, le développement et la mise à jour de logiciels d’application, de sites web et de bases de données dans les domaines du commerce électronique, des paiements en ligne, des files d’attente de commandes, de la conception de sites web, du stockage de données, de la mise à l’échelle de la capacité informatique partagée, des services de messagerie et du calcul du classement des sites web sur la base du trafic des utilisateurs; conception et développement de logiciels pour jeux informatiques, conception et développement de jeux vidéo et de jeux informatiques; mise à disposition temporaire d’outils de développement de logiciels en ligne non téléchargeables pour la conception et le développement de jeux électroniques; fourniture de conseils en matière de développement de logiciels de jeux vidéo, de services d’assistance technique, à savoir dépannage et résolution de problèmes liés aux logiciels de jeux informatiques; fourniture de logiciels sur des réseaux informatiques (notamment Internet), des réseaux de télécommunications et des services de

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données mobiles (fourniture de services d’application) à l’aide d’un logiciel d’échange d’images visuelles, à savoir un logiciel d’animation numérique et d’effets spéciaux d’images, de jeux vidéo et de films; fourniture de logiciels sur des réseaux informatiques (notamment Internet), des réseaux de télécommunications et des services de données mobiles (fourniture de services d’application) à l’aide d’un logiciel d’interface de programmation d’application, y compris un logiciel de diffusion en continu, de stockage et de partage de jeux vidéo, de contenu, de données et d’informations; fourniture de l’utilisation temporaire d’applications logicielles non téléchargeables, fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne de « cloud computing
» non téléchargeables à utiliser pour le stockage électronique de données, développement de logiciels informatiques dans le domaine des applications mobiles, fourniture de logiciels via des réseaux informatiques (notamment Internet), des réseaux de télécommunications et des services de données mobiles (fourniture de services d’application), à savoir l’hébergement, la maintenance, le développement et la gestion d’applications multimédias et interactives, de logiciels et de sites web dans les domaines de la productivité personnelle, de la communication sans fil, du téléphone mobile; assistance technique dans le domaine des logiciels en rapport avec l’utilisation d’équipements de communication; services technologiques et assistance technique dans le domaine du multimédia; assistance technique en ligne basée sur le web et diagnostic de problèmes de logiciels informatiques par l’utilisation de ressources et d’outils pour logiciels informatiques; production de logiciels de jeux vidéo et informatiques; conseils dans les domaines de la conception et du développement de technologies de l’information et des communications, de la conception et de la programmation, de la mise à jour, de la maintenance et du support technique de logiciels; services scientifiques et technologiques ainsi que recherche et conception connexes, services d’analyse et de recherche industrielles, conception et développement de matériel informatique et de logiciels; hébergement d’une plate-forme en ligne permettant la transmission de vidéos pendant des transmissions vocales en cours; tous les services susmentionnés ne sont pas fournis via un hyperlien ou au moyen d’un hyperlien; tous les services scientifiques, de conseil et d’information susmentionnés ne font pas partie du « lien hypertexte ».

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA
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