DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 13/06/2022
Banque Pâris Bertrand SA Rue du Rhône 30 CH-1204 Genève Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1623993
Votre référence: CS
Marque: SYSTEMATIC MULTIASSET ALLOCATION RISK TARGET (SMART)
Titulaire: Banque Pâris Bertrand SA Rue du Rhône 30 CH-1204 Genève Switzerland
I. Résumé des faits
En date du 10/12/2021, l’Office a émis un refus provisoire conformément à l’article 7, paragraphe 1, paragraphe 1, points b) et c) à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Pour résumer le contenu du refus provisoire susmentionné, il suffit de répéter que le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: «affectation systématique des actifs en fonction de leur objectifs en termes de risques».
Par conséquent, ce consommateur percevra la part du signe portant sur l’expression «SYSTEMATIC MULTIASSET ALLOCATION RISK TARGET» comme fournissant des informations qui indiquent que les services portent sur un éventail d’actifs qui sont systématiquement affectés en fonction de leur objectifs en termes de risques. Les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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actifs financiers sont donc susceptibles de constituer des placements et des investissements, lesquels sont précisément visés par les services de la titulaire en classe 36. Dès lors, le signe décrit la nature et la destination des services en question.

En outre, il importe de relever que les cinq lettres majuscules qui suivent l’expression «SYSTEMATIC MULTIASSET ALLOCATION RISK TARGET», à savoir «SMART», représentent les initiales du syntagme auquel elles sont accolées. Ainsi, le syntagme et la séquence de lettres sont destinés à s’expliciter réciproquement et à souligner le lien existant entre eux. Cette séquence de lettres est donc conçue pour appuyer la perception par le public du syntagme, en simplifiant son usage et en facilitant sa mémorisation (15/03/2012, C-90/11 & C-91/11, NAI — Der Natur-Aktien-Index, et. al., EU:C:2012:147, § 32).

L’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE doit donc être interprété en ce sens qu’il s’applique à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, si cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme, est perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme et que la marque en cause, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui, partant, est dépourvue de caractère distinctif (15/03/2012, C-90/11 & C-91/11, NAI — Der Natur-Aktien-Index, et. al., EU:C:2012:147, § 40).

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir le refus provisoire émis dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre de refus, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente l’enregistrement international n° 01623993 désignant l’Union européenne est rejeté pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Fabrice ROBERTS
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Examinateur
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

Pices jointes OMPI – 10/12/2021 https://euipo.europa.eu/copla/document/334xpN