EUIPO, 19 février 2026, n° 000073107

EUIPO 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-usage sérieux de la marque
La cour a constaté que la titulaire de la MUE n'a pas prouvé l'usage de la marque ou fourni de justes motifs pour le non-usage, entraînant la déchéance de ses droits sur la marque.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que la titulaire de la MUE, étant la partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande d'annulation de la marque de l'Union européenne (MUE) no 17 940 419 «Blik» formulée par Polski Standard Płatności S.A. La question juridique posée était de savoir si la titulaire de la MUE avait fait un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a) du RMUE. La juridiction a conclu que la titulaire n'avait pas fourni de preuve d'un tel usage ni de justes motifs pour le non-usage, entraînant ainsi la déchéance de ses droits sur la marque à compter du 07/08/2025. De plus, la titulaire a été condamnée à supporter les frais de la procédure, s'élevant à 1 080 EUR.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 févr. 2026, n° 000073107
Numéro(s) :	000073107
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 73 107 C (REVOCATION)
Polski Standard Płatności S.A., ul. Czerniakowska 87A, 00-718 Varsovie, Pologne (partie requérante), représentée par LDS Łazewski Depo & Partners, ul. PROSTA 70, 00-838 Varsovie, Pologne (mandataire agréé)
a g a i n s t
«Blik» GmbH, Leonrodstraße 68, 80636 Munich, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par Heuking Kühn Lüer Wojtek, Magnusstraße 13, 50672 Cologne, Allemagne (mandataire agréé).

Le 19/02/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 17 940 419 dans leur intégralité à compter du 07/08/2025.
3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 17 940 419 «Blik» ( marque verbale) (la MUE). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Appareils et instruments électroniques de suivi; Systèmes de suivi de véhicules; Appareils de suivi de véhicules; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de ciblage et de cartographie; Appareils électroniques de surveillance; Appareils électriques de contrôle de surveillance; Instruments de surveillance; Logiciels pour la surveillance de systèmes informatiques; Appareils électriques de surveillance; Logiciels de surveillance de réseaux en nuage; Logiciels d’optimisation; Logiciels de contrôle de processus; Appareils de commande de procédés [électroniques]; Logiciel robotisé d’automatisation des processus [RPA]; logiciels de planification; Logiciels de gestion de contenu; Logiciels de gestion de mégadonnées; Logiciels de gestion des performances commerciales (BPM); Logiciels de systèmes d’information de gestion (MIS); Logiciels de gestion de contenu d’entreprise

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(ECM); Appareils de localisation à infrarouges; Modules de matériel informatique destinés à des dispositifs électroniques utilisant l’internet des objets [IdO]; Logiciels d’applications informatiques pour la mise en œuvre de l’internet des objets [IdO]; Modules de matériel informatique destinés à des dispositifs électroniques utilisant l’internet des objets [IdO]; Logiciels pour le nettoyage et l’optimisation de systèmes; Programmes informatiques [logiciels téléchargeables]; Logiciels téléchargeables pour la transmission de données; Logiciels informatiques téléchargeables pour la gestion d’informations; Logiciels téléchargeables pour la gestion de données; Logiciels téléchargeables pour la surveillance et l’analyse à distance; Applications mobiles téléchargeables pour la gestion de données; Applications mobiles téléchargeables pour la transmission de données; Applications mobiles téléchargeables pour la gestion de l’information; Logiciels de gestion de chaînes d’approvisionnement; Logiciels; Programmes informatiques pour le traitement de données; Logiciels téléchargeables; Logiciels interactifs; Logiciels de gestion de données; Logiciels d’assistance à la production; Programmes informatiques pour le traitement de données; Logiciels de technologie commerciale; Logiciels d’intelligence commerciale; Logiciels d’exploration de données; Logiciels d’accès au contenu; Logiciel CAO/FAO; Logiciels informatiques enregistrés; Logiciels pour systèmes de navigation GPS; Supports de données magnétiques contenant des logiciels enregistrés; Logiciels d’ingénierie mécanique; Logiciels de réalité augmentée; logiciels d’intelligence artificielle; logiciels d’automatisation de documents; Logiciels de contrôle de processus industriels; Supports de données pour ordinateurs munis de logiciels enregistrés; Logiciels de diagnostic et de dépannage; Logiciels de gestion de processus d’entreprise (BPM); Logiciels téléchargeables d’informatique en nuage; Logiciels pour l’analyse de données commerciales; Logiciels pour le traitement de transactions commerciales; Logiciels d’ingénierie technique assistée par ordinateur (CAE); Logiciel de reconnaissance intelligente des caractères (ICR); Fournisseur de solutions numériques (DSP) logiciel; Logiciels de gestion sur site; Logiciels de production d’images virtuelles; Logiciel de planification des ressources d’entreprise (ERP); Matériel intermédiaire pour la gestion de fonctions logicielles sur des dispositifs électroniques; Les pilotes de logiciels de dispositifs électroniques qui permettent au matériel informatique et aux dispositifs électroniques de communiquer entre eux; Logiciels de maintenance; Logiciels de stockage automatique de données;

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Capteur; Capteurs électroniques; Logiciels sensoriels; capteurs numériques; Contrôleurs de capteurs; Capteurs utilisés dans le contrôle des végétaux; Programmes informatiques pour la gestion de projets; Contrôleurs de charge électrique; Systèmes de traitement de données; Équipement de traitement de données; Programmes informatiques pour le traitement de données; Lecteurs [équipement de traitement de l’information]; Scanners [équipement de traitement de données]; Équipements électroniques de traitement de données; Logiciels de simulation; Simulateurs d’instrumentation; Logiciels pour la surveillance des inventaires (suivi d’actifs); Logiciels pour la localisation en temps réel des biens (RTLS); Logiciels pour mettre en relation des biens avec des technologies numériques (IdO); Logiciels de représentation numérique d’un objet tangible ou immatériel provenant du monde réel (jumelage numérique); Logiciels pour l’identification automatique de biens et pour l’acquisition de données (ID automatique); Logiciels pour la numérisation de la production industrielle (industrie 4.0); Logiciels pour l’enregistrement du flux de matières premières, de composants, de produits semi-finis et de produits finis et d’informations tout au long de la valeur et de la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs de matières premières par l’intermédiaire de l’utilisateur final (chaîne d’approvisionnement); Logiciels de logistique; Logiciels de planification de processus et de visualisation de processus; Logiciels de suivi et de contrôle des envois (informations sur les transports); Logiciels de gestion de transporteurs et de conteneurs; logiciels d’analyse de données; Logiciels pour relier entièrement et complètement tous les flux de processus (logistique connectée); Logiciels d’analyse des processus commerciaux.

Classe 16: Produits de l’imprimerie; Manuels de fonctionnement; Prospectus; Documentation relative aux cours de formation; Magazines [périodiques]; Livres; Les produits précités concernant le développement, l’application et l’entretien des technologies de suivi des processus dans le secteur des transports; Récipients en carton; Récipients en carton pour l’emballage.

Classe 35: Gestion des affaires commerciales; Services de conseils en affaires; Suivi du volume des ventes pour des tiers; Supervision commerciale; Supervision de la gestion des affaires commerciales; Organisation, exploitation et supervision de programmes de vente et d’incitation à la promotion; Services administratifs en matière de

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gestion de fautes juridiques; Planification de stratégies de marketing; Planification commerciale stratégique; Aide à la gestion d’activités commerciales; Services de planification commerciale; Services de planification commerciale; Services de planification commerciale; Conseils d’affaires aux entreprises; Conseils aux entreprises; Consultation pour la direction des affaires par le biais d’Internet; Services de stratégie et de planification d’entreprise; Conseils en matière de vente d’entreprises; Services de conseils aux entreprises en matière de fabrication; Conseils en affaires, dans le domaine du transport et de la livraison; Services de conseil aux entreprises en matière de fabrication de produits; Gestion informatisée de fichiers; Gestion informatisée de fichiers; systématisation de données dans des bases de données informatiques; Conseils en gestion d’affaires; Services de conseils aux entreprises en matière de fourniture de systèmes de gestion de la qualité; Services de gestion de chaînes d’approvisionnement; Services de gestion de stocks électroniques; Gestion informatisée des stocks; Services de localisation des stocks basés sur les données; Consultation professionnelle d’affaires; Conseils en gestion; Conseils en matière commerciale; Services de conseil et de consultation en matière d’approvisionnement de produits pour des tiers; Services de consultation et de conseil dans le domaine de la stratégie commerciale; Conseils en planification d’entreprise; Services de conseil en matière de stratégies commerciales; Services de conseil en matière de planification commerciale; Services de conseil en matière de traitement de données; Services de conseil en matière de planification commerciale; Services de conseil en matière de stratégies commerciales; Conseils en gestion; Conseils en organisation commerciale; Services de conseil en gestion d’entreprise dans le domaine des technologies de l’information; Services de conseil en matière d’organisation et de gestion des affaires commerciales; Gestion de projets commerciaux; Préparation d’études de projets relatives à des questions commerciales; Préparation d’études de projets relatives à des questions commerciales; Analyse du comportement de l’entreprise; Services d’analyse de données commerciales; Analyse des informations commerciales; Analyse des systèmes de gestion des affaires commerciales; Analyses et recherches de marché; Prévisions et analyses économiques; Analyse d’évaluation relative à la gestion des affaires commerciales; Services d’analyses, de recherche et d’informations relatifs aux affaires; Analyse des statistiques sur les entreprises; Analyse des coûts bénéfices; Analyse de prévisions économiques à des

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fins commerciales; Analyse du travail pour déterminer les ensembles de compétences des travailleurs et d’autres besoins des travailleurs; Préparation et analyse des états financiers pour les entreprises; Services d’analyses statistiques et de rapports à des fins commerciales; Informations et données compilation et analyse en matière de gestion des affaires commerciales; Compilation et analyse d’informations et de données dans des bases de données informatiques; Analyse de la direction des affaires; Organisation de gestion d’entreprise; Services de conseil pour la gestion des affaires commerciales; Conseils en gestion d’affaires; Conseils en organisation d’entreprise; Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Traitement administratif des données; Traitement de données; Traitement de données; Analyse des processus d’entreprise (suivi des processus); Analyse professionnelle d’entreprise pour l’optimisation des processus; Consultation professionnelle d’affaires en rapport avec l’optimisation des procédés; Planification des processus; Visualisation des processus; Gestion des transporteurs; Gestion de conteneurs; Conseils en gestion d’entrepôts; Analyse professionnelle des données dans les affaires commerciales; Analyse professionnelle des flux de matières premières, composants, produits semi-finis et finis et informations tout au long de la valeur et de la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs de matières premières par l’intermédiaire de l’utilisateur final (chaîne d’approvisionnement).

Classe 37: Installation, maintenance et réparation de systèmes informatiques (matériel informatique); Installation de réseaux informatiques; Installation et réparation de matériel informatique pour systèmes informatiques; Entretien et réparation de matériel informatique; Maintenance à distance de matériel informatique par interrogation et configuration d’installations techniques assistée par ordinateur par voie téléphonique; Installation et entretien d’ordinateurs et d’appareils et instruments destinés à être utilisés avec des ordinateurs.

Classe 39: Services de conseils et d’assistance en matière de suivi, de surveillance, de localisation et de détermination de l’emplacement du fret, des envois et des véhicules automobiles, ainsi que dans le domaine de leur entreposage, tous les services précités utilisant des technologies spécifiques de suivi de procédés dans le secteur des transports.

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Classe 41: Formation; Organisation et conduite de formation; Organisation et conduite de séminaires; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Enseignement et formation dans les affaires, l’industrie et les technologies de l’information; Tous les services précités concernant le développement, l’application et l’entretien des technologies de suivi des processus dans le secteur des transports.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques; Services d’analyses industrielles; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables; Planification, conseils, essais, surveillance, analyse et inspection techniques; Suivi des processus pour l’assurance de la qualité; développement, conception, installation, location et maintenance de logiciels; Consultation en matière de logiciels; Services de gestion de projets informatiques; Conception de systèmes d’information relatifs à la gestion; Gestion d’actifs numériques; Logiciel en tant que service [SaaS]; Configurer du matériel informatique à l’aide de logiciels; Configuration de réseaux informatiques par le biais de logiciels; Conception de systèmes de stockage; Analyses et conseils en ingénierie; Services de conseil en matière d’ingénierie de produits; Services de gestion de projets d’ingénierie; Gestion de projets informatiques; Préparation d’études d’analyse de projets; Conception et développement de méthodes d’essai et d’analyse; Exploration de données; Services de conseil pour l’analyse de systèmes d’information; Programmation de systèmes de commande électronique; Conception et développement de logiciels pour la représentation numérique d’objets tangibles ou immatériels du monde réel (jumelage numérique); Maintenance à distance de logiciels (assistance à distance); Tous les services précités concernant le développement, l’application et l’entretien des technologies de suivi des processus dans le secteur des transports.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les

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services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 26/07/2019. La demande en déchéance a été présentée le 07/08/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 18/08/2025, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois, à savoir le 23/10/2025, pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti ou du tout.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la MUE n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la MUE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, selon que le titulaire de la MUE a été déchu de ses droits.

Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 07/08/2025.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
Un ndrea Valisa C laudia Schlie Nicole Anne CLARKE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.