LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 1 décembre 2025
Dans l’affaire R 324/2024-1
ΔΕΣΜTO ΕΚΔΟΤΙΚΙΚΙΚΟΥΜΠΕΤΑΙΠΕΙΑ λεGiovόρος Κηπισίας 40 15125 Μαροπσι Grèce Demanderesse/requérante représentée par EMILIANIDES KATSAROS LLC, Ledras 192, 1ST FLOOR, 1011 Nicosie
(Chypre)
V
Dionysios Koukis
22 Anagnostopoulou, str.
10673 Athènes
Grèce Opposante/défenderesse représentée par Drakopoulos LAW GiovM, 332 Kifissias Avenue, 15233 Halandri, Athènes
(Grèce)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 173 371 (demande de marque de l’Union européenne no 18 680 170)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président) M. Bra (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
01/12/2025, R 324/2024-1, ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥGiovΟΙ (fig.)/Golden CAPS BEST RESTAURANTS IN CYPRUS ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥπΟΙ TOP notch (fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 31 mars 2022, ΔΕΣΜto ΕΚΔΟΤΙΚπΑπGiovΥΜπΕΤΑΙGiovΕΙΑ (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour la liste de services suivante:
Classe 41: Organisation de conférences, expositions et compétitions; Organisation de concours par le biais de l’internet; Organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement; Organisation et conduite de concours; Organisation et conduite de cérémonies de remise de prix; Conseils en matière d’organisation de concours culinaires; Services de conseil dans le domaine des concours culinaires; Production d’enregistrements sonores et vidéo sur des supports audio et vidéo; Services de production de divertissement en direct; Production et présentation de programmes de radio; Préparation et production de programmes télévisés et radiophoniques; Services de studios d’enregistrement, de films, vidéo et de télévision; Organisation d’événements à des fins culturelles, divertissantes et sportives; Organisation et conduite de manifestations de dégustation de vin à des fins de divertissement; Organisation d’événements à des fins culturelles; Hébergement [organisation] de prix dans le domaine de la télévision; Production de programmes de radio et de télévision;
Divertissement en matière de dégustation de vin.
2 La demande a été publiée le 8 avril 2022.
3 Le 23 juin 2022, Dionysios Koukis (l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque figurative nationale chypriote no 91 049
01/12/2025, R 324/2024-1, ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥGiovΟΙ (fig.)/Golden CAPS BEST RESTAURANTS IN CYPRUS ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥπΟΙ TOP notch (fig.)

---

3
déposée et enregistrée le 13 octobre 2020 pour, entre autres, des services compris dans la classe 41.
6 Par décision du 12 décembre 2023 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les services contestés.
7 Le 9 février 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11 avril 2024. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a notamment indiqué qu’elle avait engagé une procédure d’annulation contre la marque chypriote antérieure, qui est le seul fondement de l’opposition.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 16 juin 2024, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
10 Par décision provisoire du 10 septembre 2024, la procédure a été suspendue dans l’attente de la décision finale des autorités chypriotes sur la procédure d’annulation contre la marque antérieure.
11 Le 19 novembre 2025, la demanderesse de la MUE a informé la chambre de recours qu’en raison d’un accord à l’amiable avec l’opposante, la procédure d’annulation avait été clôturée et que la marque chypriote antérieure avait été transférée à la demanderesse de la MUE.
12 Le 27 novembre 2025, la requérante a produit des éléments de preuve démontrant que le transfert de la marque chypriote antérieure à la demanderesse de la MUE avait été enregistré par l’Office chypriote de la propriété intellectuelle et a retiré l’opposition demandant la clôture de la procédure devant l’Office sans décision sur les frais.
Raisons
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
14 Compte tenu du fait que le recours a un effet suspensif (article 66, paragraphe 1, du RMUE), la décision attaquée n’est pas définitive.
15 Au cours de la procédure de recours, la demanderesse de la marque de l’Union européenne est devenue titulaire de la marque chypriote antérieure, qui est le seul droit antérieur invoqué à l’appui de la présente opposition.
16 En sa qualité de nouveau titulaire de la marque contestée, la requérante a retiré l’opposition. Par conséquent, les procédures d’opposition et de recours doivent être clôturées.
01/12/2025, R 324/2024-1, ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥGiovΟΙ (fig.)/Golden CAPS BEST RESTAURANTS IN CYPRUS ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥπΟΙ TOP notch (fig.)

---

4
Coûts
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend note du fait que les procédures d’opposition et de recours doivent être clôturées sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les frais.
01/12/2025, R 324/2024-1, ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥGiovΟΙ (fig.)/Golden CAPS BEST RESTAURANTS IN CYPRUS ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥπΟΙ TOP notch (fig.)

---

5
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;




Signé Signé Signé
G. Humphreys Bacon M. Bra E. Fink
Greffier faisant fonction:
Signé
P. O. E. Wagner
01/12/2025, R 324/2024-1, ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥGiovΟΙ (fig.)/Golden CAPS BEST RESTAURANTS IN CYPRUS ΧπΥΣΟΙ ΣΚΟΥπΟΙ TOP notch (fig.)