LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 24 avril 2025
Dans l’affaire R 2414/2024-5
Den Bornholmske Spritfabrik ApS
SDR Hammer 156
3730 Nexø
Danemark Demanderesse en déchéance/requérante représentée par DLA Piper Denmark Firm P/S, Oslo Plads 2, 2 100 Copenhagen ø (Danemark)
contre
Judon’s Engros A/S
Smørmosevej 14 2880 Bagsværd
Danemark Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Otello Law Firm, Sommervej 31F, 3. tv, 8210 Alicante V (Danemark).
Recours concernant la procédure d’annulation no C 62 430 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 450 481)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président et rapporteur), Ph. von Kapff (membre) et S. Rizzo
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
24/04/2025, R 2414/2024-5, Hans Christian Andersen

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 6 août 2015, Juion’s Engros A/S (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Hans Christian Andersen
en tant que marque de l’Union européennepour la liste de produits suivante:
Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières).
2 La demande a été publiée le 18 septembre 2015 et la marque a été enregistrée le 28 décembre 2015.
3 Le 5 octobre 2023, Den Bornholmske Spritfabrik ApS (ci-après la «demanderesse en déchéance») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 Le 12 février 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants:
− Annexe 1: Une recherche sur Google montrant que «Hans Christian Andersen (H.C. Andersen)» est un écrivain danois célèbre pour ses fêtes. Il montre que le nom est utilisé dans sa totalité ou avec les initiales des prénoms.
− Annexe 2: Document interne montrant les différents produits vendus sous la marque «HC Andersen» avec des numéros/codes de produits, des pourcentages d’alcool et la quantité. Les produits font référence à différents spiritueux et liqueurs et sont désignés, par exemple, par les «cadeau cadeau à gin grapewine», «liqueur de cerise»,
«aquavit» ou «liqueur de fleurs de sureau».
− Annexes 3-8: Aperçu interne des ventes de DKK par produit (en référence aux chiffres figurant à l’annexe 2) et par client pour les périodes allant du 5 octobre 2018 au 31 décembre 2018 (10 DKK 061.05/EUR 1 348), 2019 (DKK 42 363.93/EUR 5 680),
2020 (DKK 267 031.40/EUR 35 800), 2021 (DKK 37 851.52/EUR 5 074), 2022
(DKK 16 225.04/EUR 2 175) et le 1 janvier 2023 (DKK 570/EUR 76).
− Annexes 9-15: Factures datées du 5 octobre 2018 au 31 décembre 2018 (10), 2019 (10), 2020 (9), 2021 (10), 2022 (10) et 2023 (1). La plupart des ventes ont eu lieu à des clients au Danemark, mais certaines ventes ont également été effectuées à des clients en Allemagne (par exemple, la facture du 14 janvier 2019) et en Suède (par exemple, la facture du 19 octobre 2018). Les factures mentionnent le numéro de
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produit (comme en annexe 2) et une description, par exemple «HC Andersen Eldersen
Liqueur ØKO».
− Annexe 16: Des photos de produits de six bouteilles différentes, par exemple:
.
− Annexe 17: Des photographies des boîtes cadeaux dans lesquelles certains des produits visés à l’annexe 3-15 ont été vendus (datés du 13 septembre 2017). Bon nombre des factures (annexes 9-) font spécifiquement référence au produit vendu dans une boîte à cadeaux (par exemple, facture no 5 083 048 du 1 février 2021 et facture no 5 051 410 du 14 janvier 2019).
− Annexe 18: Une brochure datée du 18 septembre 2017. Selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, bien qu’elle soit datée en dehors de la période pertinente, la brochure marque le début de la commercialisation des produits portant la marque contestée et montre le lien entre les bouteilles et les boîtes présentées aux annexes 16
et 17. Les produits apparaissent, par exemple, comme suit: . La brochure présente également des photos provenant de la participation de la titulaire de la marque de l’Union européenne au Fair Formland danois en 2017.
− Annexes 19-22: Des extraits du catalogue de produits de gros de la titulaire de la marque de l’Union européenne datés du 6 septembre 2018, du 9 avril 2019 et du 18
septembre 2023 (modifié en dernier lieu le 25 septembre 2023) , ainsi que, par exemple, une déclaration sous serment du responsable du département «Marketing» de la titulaire de la marque de l’Union européenne datée du 26 janvier 2024 (annexe 22) confirmant l’usage des catalogues (envoyés à 500 clients dans le
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domaine de l’hôtellerie, de la restauration et de la restauration et à environ 500 autres clients en gros) et l’usage de la marque depuis 2017.
− Annexe 23: Une copie d’un courriel de marketing envoyé le 26 novembre 2021 avec des offres de produits du vendredi Black. Le «HC Andersen Cherry Liqueur» figure à
la page 4 de l’annexe .
− Annexes 24-25: Plusieurs publications sur Facebook et un post similaire sur Instagram, des clients de la titulaire de la marque de l’Union européenne, «Whiskey.dk» et «Holte Vinlager», faisant la promotion de spiritueux et de liqueurs sous la marque contestée (datés de 2017 et de 2020). On peut voir par exemple «Whiskey.dk» en tant que client et «Hole Vinlager», par exemple à l’annexe 7. La liqueur est désignée dans les poteaux par «HC Andersen».
− Annexe 26: Divers résultats d’une recherche d’images «Bing» (datée du 26 octobre 2023) montrant l’usage de la marque contestée par des clients de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
− Annexe 27: Des impressions de la «WayBack Machine» montrant l’usage de la marque contestée par les clients de la titulaire de la marque de l’Union européenne datées du 27 mai 2020, du 27 juillet 2021, du 23 avril 2021 et du 27 octobre 2021. Par exemple:
− Annexe 28: Une vidéo postée le 24 mars 2021 sur YouTube par le client de la titulaire de la marque de l’Union européenne «Holte Vinlager» pour promouvoir les produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne sous la marque contestée.
6 Par décision du 16 octobre 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation
a partiellement accueilli la demande en déchéance.
La titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 14 450 481 à compter du 5 octobre 2023 pour une partie des produits contestés, à savoir:
Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières, spiritueux et liqueurs).
La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les autres produits, à savoir:
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Classe 33: Boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir spiritueux et liqueurs.
Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
− Dans le cas présent, la MUE a été enregistrée le 25 février 2016. La demande en déchéance a été déposée le 5 octobre 2023. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 5 octobre 2018 au 4 octobre 2023 inclus, pour les produits contestés énumérés au paragraphe 1.
Appréciation de l’usage sérieux — facteurs
Durée de l’usage
− La plupart des éléments de preuve, et en particulier les factures, datent de la période pertinente (du 5 octobre 2018 au 4 octobre 2023). Les éléments de preuve non datés ou datés légèrement en dehors de la période pertinente ne font que renforcer et compléter les éléments de preuve datant de la période pertinente. Par conséquent, les preuves de l’usage produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne contiennent suffisamment d’indications concernant la durée de l’usage.
Lieu et importance de l’usage
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté des images de vente (annexes 3-8) et des factures (annexes 9-15). Le fait que toutes les ventes présentées dans l’aperçu ne soient pas corroborées par des factures, comme l’affirme la demanderesse en déchéance, n’est pas pertinent étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est pas tenue de produire la preuve de toutes ses ventes mais pourrait limiter les éléments de preuve à une sélection de factures. Les factures sont présentées à titre d’exemples de ventes et le nombre est considéré comme suffisant à cet effet.
− Les factures montrent que le lieu de l’usage est principalement le Danemark. Cela peut être déduit de la langue des documents (danois), de la devise mentionnée (DKK) et de certaines adresses dans tout le Danemark, comme Van, Bagsvœrd, Copenhagen, Ebberup, Gentofte, Horbelev Sjølund ou Vœrløse. Quelques factures sont également adressées à des clients en Suède (Stockholm) et en Allemagne (Hambourg).
− La demanderesse en déchéance fait valoir que l’usage en dehors du Danemark, à savoir en Allemagne et en Suède, est très limité et ne suffit donc pas à constituer une présence importante sur le plan commercial dans le marché intérieur de l’Union européenne.
− Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’usage d’une marque de l’Union européenne soit géographiquement étendu pour être qualifié de sérieux, car cet usage dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant et, plus généralement, de tous les faits et circonstances propres à établir si l’exploitation
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commerciale de la marque permet de créer ou de maintenir des parts de marché pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.
− Il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment, les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.
− En outre, pour que l’usage d’une marque de l’Union européenne soit qualifié de sérieux, il n’est pas nécessaire que la marque soit utilisée dans une partie substantielle de l’Union européenne. La possibilité qu’elle ait été utilisée sur le territoire d’un seul État membre ne doit pas être exclue, dès lors qu’il convient d’écarter les frontières des États membres alors que les caractéristiques des produits ou des services concernés doivent être prises en compte.
− En d’autres termes, la question de savoir si une marque de l’Union européenne a été utilisée dans un ou plusieurs États membres est dénuée de pertinence. Ce qui importe, c’est l’incidence de l’usage sur le marché intérieur et, plus particulièrement, la question de savoir s’il est suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché sur ce marché pour les produits et services désignés par la marque et s’il contribue à une présence commerciale significative des produits et des services sur ce marché. Il importe peu que cet usage conduise à une réussite commerciale effective.
− En outre, la demanderesse en déchéance fait valoir que certaines ventes ont été réalisées à des sociétés qui appartiennent au même titulaire que la titulaire de la MUE et constituent un usage interne qui ne saurait être considéré comme un usage sérieux.
Par conséquent, selon la demanderesse en déchéance, ces ventes ne doivent pas être prises en considération, portant à 2 404 le nombre de produits vendus pour un montant total de 37 801 EUR, ce qui n’est pas suffisant pour être considéré comme un usage sérieux.
− La condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci soit utilisée publiquement et vers l’extérieur afin de garantir un débouché aux produits ou aux services qu’elle représente.
− En tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si les ventes à ces sociétés liées à la titulaire de la marque de l’Union européenne constituent un usage interne ou vers l’extérieur, il existe toujours suffisamment de ventes à des tiers pour conclure que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux. Les ventes ont été régulières et fréquentes tout au long de la période pertinente, et le nombre de produits vendus est considéré comme suffisant.
− Les affaires du Tribunal invoquées par la demanderesse en déchéance à l’appui de son argument selon lequel les chiffres de vente sont trop faibles pour constituer un usage sérieux ne sont pas pertinentes étant donné que les faits et les éléments de preuve dans ces affaires étaient différents. Dans l’arrêt du 05/06/2014, 495/12,-496/12 mentale T
497/12-, Dracula Bite-, EU:T:2014:423, les ventes n’ont été démontrées que sur une période de trois mois et non de manière constante sur l’ensemble de la période pertinente, comme en l’espèce.
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− Dans l’arrêt du 08/10/2014, 300/12-, Fairglobe, EU:T:2014:864, seules 6 factures comportant 4 dates différentes couvrant une période de 22 mois, le Tribunal a également précisé que le montant total de 44 000 EUR sur les 6 factures n’était pas le montant correct à prendre en considération étant donné que tous les produits n’étaient pas vendus sous la marque pertinente et que les catégories et sous-catégories cohérentes et homogènes ne représentaient que des centaines d’euros pour chaque produit.
− Dans l’arrêt du 30/04/2008, 131/06,-Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, le chiffre d’affaires de 432 EUR sur une période de 13 mois est beaucoup plus faible qu’en l’espèce.
− Compte tenu de ce qui précède, en procédant à une appréciation globale des éléments de preuve, il est considéré que le lieu et l’importance sont suffisamment démontrés.
Nature de l’usage
− La demanderesse en déchéance fait valoir que l’utilisation des produits sous la forme d’une signature altère le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée.
− À cet égard, il convient de noter que, indépendamment de la question de savoir si le caractère distinctif de cet usage particulier sur les produits eux-mêmes est altéré ou non, la marque est également utilisée en tant que marque verbale sans stylisation à de nombreuses reprises. C’est le cas non seulement dans les factures où les produits sont dénommés «HC Andersen», suivis de la description des produits, mais aussi dans une brochure (annexe 18), dans un catalogue de produits de gros (annexe 19), dans un courrier électronique de-marketing (annexe 23), dans les médias sociaux (annexe 24-) et dans l’utilisation par les clients de la titulaire de la marque de l’Union européenne (annexes 26-), où la marque «HC Andersen» apparaît clairement à côté des bouteilles, dans les tournages du produit ou dans le texte des poteaux. Il ressort clairement de ces éléments de preuve que les produits sont désignés et commercialisés sous le nom de «HC Andersen». L’absence des points après chacune de ces lettres n’affecte pas le caractère distinctif étant donné qu’elle est à peine perceptible et passera pour la plupart inaperçue.
− Par conséquent, il ne fait aucun doute que la marque contestée est utilisée conformément à sa fonction et telle qu’enregistrée, indépendamment de la manière dont elle apparaît sur les produits.
Usage en rapport avec les produits enregistrés
− La marque de l’Union européenne contestée est enregistrée pour des boissons alcoolisées (à l’exception des bières). Toutefois, les éléments de preuve produits par la titulaire de la MUE ne démontrent pas un usage sérieux de la marque pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.
− La marque de l’Union européenne contestée est enregistrée pour des boissons alcoolisées (à l’exception des bières). Il est évident que cette catégorie de produits est suffisamment large pour que plusieurs sous-catégories soient identifiées en son sein. Les éléments de preuve montrent que la marque de l’Union européenne contestée a
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été utilisée pour du gin, de la liqueur et de l’aquavit. Sur la base de la finalité des produits utilisés, la Division d’annulation considère que l’usage pour le gin, la liqueur et l’aquavit, qui relèvent de la large catégorie des boissons alcooliques (à l’exception des bières), constitue un usage pour la sous-catégorie des spiritueux et liqueurs.
7 Le 16 décembre 2024, la demanderesse en déchéance a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 17 février 2025.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 11 mars 2025, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le rejet du recours. La titulaire de la marque de l’Union européenne a renvoyé aux annexes 1 à 28 présentées au cours de la procédure de déchéance et a joint en outre les éléments de preuve suivants:
− Annexe 29: Recherche Google datée du 10 mars 2025 sur «hc Andersen likør».
− Annexe 30: Recherche Google datée du 10 mars 2025 sur «hc Andersen spirits».
Moyens et arguments des parties
10 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Preuve/preuve de l’usage de la marque contestée
− Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne démontrent pas à suffisance l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits spiritueux et liqueurs compris dans la classe 33. Si certaines factures et certaines images de vente ont été fournies par la titulaire de la marque de l’Union européenne, elles ne permettent pas d’établir de manière concluante que la marque contestée a été utilisée d’une manière qui constitue un usage sérieux. Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne n’établissent pas à suffisance l’usage constant de la marque au fil du temps, ni ne démontrent une présence significative sur le marché de l’Union européenne pour les produits spiritueux et liqueurs.
Quantité de produits vendus
− Tout d’abord, il convient de prendre en considération la quantité limitée de produits vendus, y compris une quantité très limitée vendue en dehors du territoire du Danemark. Les factures et les registres de vente reflètent principalement des transactions limitées au Danemark, dont la portée est minime au-delà de ce marché.
La division d’annulation a déclaré que l’usage dans un seul État membre peut être suffisant pour établir un usage sérieux. La demanderesse en déchéance fait toutefois valoir que le volume des ventes en l’espèce de la titulaire de la marque de l’Union européenne demeure insuffisant pour démontrer une réelle exploitation commerciale de la marque au niveau de l’UE.
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− Quelques ventes isolées au Danemark et une activité minime en Allemagne et en Suède n’équivalent pas à un usage sérieux d’une marque. L’usage n’a pas été suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché sur ce marché pour les produits et services désignés par la marque.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a documenté que des chiffres de vente totaux de 2 404 produits portant le nom de la marque contestée, soit un total de 37 801 EUR. Cela correspond à une fréquence de vente moyenne de seulement 40 produits par mois au cours de la période pertinente.
− Conformément à la pratique pertinente concernant l’usage de la marque (voir 05/06/2014,-495/12, 496/12-indirects T 497/12-, Dracula Bite, EU:T:2014:423,
08/10/2014, 300/12,-Fairglobe, EU:T:2014:864; 30/04/2008, 131/06, Sonia Sonia-Rykiel, EU:T:2008:135), ce montant des ventes réalisées par la titulaire de la MUE n’est pas suffisant pour constituer un usage sérieux d’une MUE.
Usage limité de la marque et usage sous une forme différente
− En outre, la titulaire de la MUE a invoqué un usage par des entités tierces pour revendiquer un usage sérieux. Toutefois, aucun élément de preuve concluant ne prouve que ces tiers étaient des licenciés autorisés ou avaient le consentement explicite de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour utiliser la marque d’une manière pouvant être considérée comme un usage sérieux au sens de l’article 18, paragraphe 2, du RMUE.
− La demanderesse en déchéance conteste qu’il ait été établi que l’usage par d’autres sociétés a été effectué avec le consentement de la titulaire de la MUE et qu’il équivaut donc à un usage par la titulaire de la MUE elle-même.
− Nonobstant ce qui précède, la simple présence de la marque dans les documents de vente par des sociétés indépendantes n’établit pas un effort commercial direct de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour les produits « spiritueux et liqueurs» de la marque contestée. Certaines transactions semblent concerner des entreprises liées à la titulaire de la marque de l’Union européenne, ce qui soulève également des préoccupations quant à l’usage interne plutôt qu’à l’extérieur, public qui s’adresse aux consommateurs finaux.
− La demanderesse en déchéance conteste également la manière dont la marque contestée a été utilisée, étant donné que la marque n’a jamais figuré de manière directe ou visible sur les produits de la titulaire de la marque de l’Union européenne. En particulier, la marque contestée a été principalement utilisée dans un format de signature stylisé qui diffère sensiblement de sa forme enregistrée et altère essentiellement son caractère distinctif. Si la division d’annulation a admis que certains usages de la marque verbale «H C Andersen» restent valables, la marque contestée n’a jamais figuré sur un produit et ne devrait donc pas constituer un identifiant de l’origine du produit. L’usage des marques tel que démontré par la titulaire de la MUE ne contient donc pas la marque contestée de manière claire et concise.
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− Bien que la marque contestée apparaisse sur le goulot des bouteilles elles-mêmes, elle apparaît comme une signature écrite en caractères inclinés et très indistincts, de sorte que le consommateur moyen n’est pas en mesure de distinguer les mots. Les mots sont simplement écrits sur une couche extérieure plastique, naturellement éloignée du flacon par le consommateur lors de l’ouverture et de l’utilisation du produit.
− Dès lors, la marque utilisée par la titulaire de la marque de l’Union européenne sur les emballages de produits et les boîtes à cadeau apparaît comme une signature stylisée à tel point que les lettres qui composent la marque ne sont pas claires. Le signe tel qu’il a été enregistré n’est plus identifiable en tant que tel dans la forme sous laquelle il est utilisé, étant donné que les éléments verbaux «H.C. Andersen» ne sont pas clairement lisibles dans la forme sous laquelle ils apparaissent sur les produits.
Remarques finales
− Pour les raisons susmentionnées, la demanderesse en déchéance demande à la chambre de recours d’accueillir le recours, d’annuler la décision attaquée et de prononcer la déchéance de l’enregistrement de la marque contestée pour tous les produits, y compris les spiritueux et liqueurs, en raison de l’absence d’usage sérieux de la marque.
11 Les arguments soulevés en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
− La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme avoir fourni suffisamment de documents prouvant l’usage sérieux de la marque contestée pour des boissons alcoolisées (à l’exception des bières) au cours de la période pertinente.
− Par conséquent, les conditions d’une déclaration de déchéance au titre de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE n’ont pas été remplies.
− À titre subsidiaire, la titulaire de la marque de l’Union européenne affirme avoir fourni suffisamment de documents (annexes 1 à 28) prouvant l’usage sérieux de la marque contestée pour des boissons alcoolisées (à l’exception des bières), à savoir des spiritueux et liqueurs au cours de la période pertinente.
Preuves produites devant la division d’annulation
− Les éléments de preuve produits devant la division d’annulation (-annexes 1) montrent clairement que la marque contestée a été utilisée, à tout le moins en ce qui concerne les produits pour lesquels la demande en déchéance a été rejetée.
Usage continu
− Enfin, des extraits d’une recherche Google datés du 10 mars 2025 sont joints en tant qu’annexes 29-30.
− Ces extraits sont datés en dehors de la période pertinente; toutefois, ils démontrent à la fois la fréquence et l’usage continu de la marque contestée, ce qui devrait être pris en considération dans l’appréciation globale.
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− À cet égard, il est important de noter que les éléments présentés sans indication claire de la date de l’usage peuvent néanmoins être pertinents dans le cadre d’une appréciation globale, en particulier lorsqu’ils sont examinés conjointement avec d’autres éléments de preuve datés (17/02/2011-, 324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 33).
Observations concernant les coûts
− Dans la décision attaquée, la division d’annulation a jugé que chaque partie devait supporter ses propres frais, chaque partie ayant succombé sur un ou plusieurs chefs.
− Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure de nullité supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, lorsque les deux parties succombent respectivement sur certains points et échouent sur d’autres, ou lorsque l’équité le commande, la division d’annulation dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour répartir les frais différemment.
− L’article 109, paragraphe 3, du RMUE ne s’applique pas. La demanderesse en déchéance a demandé l’annulation de la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne et a totalement échoué dans cette tentative. En revanche, la titulaire de la marque de l’Union européenne a obtenu gain de cause dans la majorité des cas de déchéance, étant donné que l’enregistrement a été confirmé avec une modification mineure des produits enregistrés. L’étendue de la protection offerte par l’enregistrement n’a pas changé en raison de la limitation mineure décidée par la division d’annulation, étant donné que l’étendue de la protection conférée par l’enregistrement tel qu’il a été confirmé par la division d’annulation est essentiellement la même que celle de l’étendue de la protection de l’enregistrement avant la limitation. En tant que titulaire de la marque de l’Union européenne, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être condamnée aux dépens.
− Si la chambre de recours confirme la décision attaquée, la titulaire de la marque de l’Union européenne devrait à tout le moins être condamnée aux dépens exposés aux fins de la présente procédure de recours.
Observations finales
− Sur la base de ce qui précède, la titulaire de la marque de l’Union européenne a apporté la preuve que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente pour les boissons alcoolisées (à l’exception des bières) enregistrées comprises dans la classe 33, ainsi que pour la sous-catégorie des boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir les spiritueux et liqueurs compris dans la classe 33.
− Par conséquent, les conditions d’une déclaration de déchéance au titre de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne sont pas remplies.
− La titulaire de la MUE demande que le recours soit rejeté, que la décision attaquée soit modifiée de telle sorte que la portée initiale des termes si l’enregistrement est rétabli ou, à titre subsidiaire, que la décision matérielle de la division d’annulation soit
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confirmée, et que la titulaire de la marque de l’Union européenne soit condamnée aux dépens.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
13 La demanderesse en déchéance a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité.
14 Toutefois, comme la demanderesse en déchéance l’a reconnu à juste titre, dans la décision attaquée, la division d’annulation a partiellement accueilli la demande en déchéance de la marque contestée.
15 Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à la procédure peut former un recours pour autant que la décision n’a pas fait droit à ses prétentions. Par conséquent, le recours est irrecevable dans la mesure où la déclaration de déchéance de la marque contestée a été confirmée.
16 La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas formé de recours incident au sens de l’article 68, paragraphe 2, du RMUE et de l’article 25, paragraphe 1, du RDMUE contre la décision attaquée dans la mesure où la déchéance de la marque contestée a été prononcée. La simple observation de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon laquelle elle a produit suffisamment d’éléments de preuve pour maintenir la marque contestée n’équivaut pas à former un recours incident. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas indiqué qu’elle souhaitait former un recours incident et n’a pas non plus avancé les raisons pour lesquelles les preuves de l’usage démontreraient que la marque contestée a été utilisée pour tous les produits visés. En outre, la titulaire de la MUE reconnaît la déclaration partielle de déchéance de la marque contestée. Par conséquent, la décision attaquée est définitive dans la mesure où la déchéance de la marque contestée a été déclarée pour une partie des produits, à savoir les boissons alcoolisées (à l’exception des bières, des spiritueux et des liqueurs) (classe 33).
17 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours procédera à un réexamen de la demande en déchéance uniquement au regard des produits pour lesquels la demande en déchéance n’a pas abouti et qui font l’objet du recours de la demanderesse en déchéance, à savoir:
Classe 33: Boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir spiritueux et liqueurs.
Preuves produites tardivement par la titulaire de la MUE au stade du recours
18 La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit devant la chambre de recours des éléments de preuve supplémentaires (annexes 29 et 30).
19 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des preuves que la partie concernée n’a pas produites en temps utile.
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20 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves répondent aux exigences suivantes: a) ils sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et b) ils n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été produits en temps utile, ou sont soumis pour contester des conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
21 À cet égard, la titulaire de la marque de l’Union européenne reconnaît que les éléments de preuve supplémentaires, à savoir les annexes 29-30, sont des extraits d’une recherche
Google datée du 10 mars 2025. Elle ajoute que ces extraits sont datés en dehors de la période pertinente et ont été produits afin de démontrer que la marque contestée est toujours utilisée.
22 Étant donné que ces éléments de preuve ne sont pas pertinents pour l’issue de l’affaire, la chambre de recours décide de les déclarer irrecevables. Par conséquent, les éléments de preuve supplémentaires produits au stade du recours ne seront pas pris en considération.
Article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
23 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), et à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, le titulaire d’une MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. Si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la MUE est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
24 Dans le cadre d’une procédure de déchéance, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, il appartient en effet au titulaire de la MUE de prouver l’usage sérieux de la marque. Il s’agit simplement d’une application du bon sens et des exigences d’efficacité procédurale, la titulaire de la MUE étant la mieux placée — sinon la seule à pouvoir — pour apporter la preuve concrète qu’elle a fait un usage sérieux de la marque ou pour exposer les justes motifs pour le non-usage de la marque (26/09/2013, 610/11-P,
Centrotherm, EU:C:2013:912, §-61). Il ne saurait être exigé de la demanderesse en déchéance qu’elle prouve un fait négatif.
25 Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43; 05/03/2019, T-263/18, Meblo, EU:T:2019:134, § 36; 11/04/2019,
T-323/18, Représentation d’un Papillon, EU:T:2019:243, § 24). De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 05/02/2020, T-44/19, TC Touring Club, EU:T:2020:31,
§ 52).
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26 Dans l’interprétation de la notion d’usage sérieux, il convient de tenir compte du fait que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque concernée doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes (26/09/2013, 609/11-P,
Centrotherm, EU:C:2013:1449, § 72, 74; 29/11/2018, 340/17-P, Alcolock,
EU:C:2018:965, § 90; 02/02/2016, 171/13-, Motobi B Pesaro, EU:T:2016:54, § 49).
27 La ratio legis de l’exigence selon laquelle une marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être protégée au titre du droit de l’Union est que le registre de l’Office ne saurait être considéré comme un dépôt stratégique et statique conférant à un détenteur inactif un monopole légal d’une durée indéterminée. Au contraire, et conformément au considérant 24 du RMUE, ce registre doit refléter fidèlement les indications que les entreprises utilisent effectivement sur le marché pour distinguer leurs produits et services dans la vie économique (02/02/2016,-171/13, Motobi B Pesaro, EU:T:2016:54, § 67).
28 L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (19/12/2012, 149/11-, Onel, EU:C:2012:816, § 29; 11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 30/01/2020,
598/18-, Brownie, EU:T:2020:22, § 32).
29 Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation suppose une certaine interdépendance des facteurs pris en considération. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous la marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. En outre, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité de ventes de produits commercialisés sous la marque concernée ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être en rapport avec d’autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. De ce fait, la Cour a précisé qu’il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque contestée soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux. Un usage même minime peut donc être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu’il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services protégés par la marque (02/02/2016-, 171/13, Motobi B Pesaro, EU:T:2016:54, § 72).
30 L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (23/09/2020,-677/19,
Syrena, EU:T:2020:424, § 44; 13/06/2019, 398/18-, Dermaepil, EU:T:2019:415, § 56).
31 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article
10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves à produire afin de prouver l’usage de la marque comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la
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nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
32 Les preuves se limitent, en principe, à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, et aux déclarations écrites visées à l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE. Ainsi, pris ensemble, des éléments de preuve peuvent établir les faits à démontrer, alors même que chacun de ces éléments, pris isolément, serait impuissant à rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits (24/05/2012,-152/11, Mad, EU:T:2012:263, § 33-34; 16/11/2011,-308/06, Buffalo Milke,
EU:T:2011:675, § 61).
Appréciation de l’usage sérieux
33 Dans ce contexte, il est rappelé que, dans les procédures inter partes, comme en l’espèce, l’examen de la chambre de recours est limité aux moyens invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours et aux demandes présentées par les parties (article 95, paragraphe 1, du RMUE). Les questions de droit non soulevées par les parties ne sont examinées par la chambre de recours que lorsqu’elles concernent des exigences procédurales essentielles ou lorsqu’il est nécessaire de résoudre ces questions afin de garantir une application correcte du RMUE eu égard aux faits, preuves et arguments présentés par les parties (article 27, paragraphe 2, du RDMUE) (-18/06/2020, 702/18 P, Primart Marek Łukasiewicz, EU:C:2020:489, § 41).
34 À cet égard, la Cour a confirmé que, pour une identification claire des motifs soutenant le recours, il est nécessaire que le mémoire exposant les motifs du recours contienne une indication claire des arguments de fait et de droit pertinents expliquant pourquoi la décision attaquée était erronée. Cette identification ne peut être effectuée par la chambre de recours
à titre de déduction (-28/04/2010, 225/09, Claro, EU:T:2010:169, § 26, confirmé par l’ordonnance du 02/03/2011,-349/10 P, Claro, EU:C:2011:105). La requérante doit en effet exposer, par écrit et suffisamment clairement, quels sont les éléments de fait et/ou de droit qui soutiennent sa demande à la chambre de recours d’annuler et/ou de réformer la décision attaquée (16/05/2011-, 145/08, Atlas, EU:T:2011:213, § 46).
35 Dans le cas présent, la MUE a été enregistrée le 28 décembre 2015.
36 La demande en déchéance a été déposée le 5 octobre 2023. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours des cinq années précédant la date de la demande en déchéance, à savoir du 5 octobre 2018 au 4 octobre 2023 inclus.
Durée de l’usage
37 Il ne s’agit pas d’examiner si la marque a fait l’objet d’un usage ininterrompu au cours de la période pertinente. Il suffit qu’une marque ait fait l’objet d’un usage sérieux pendant une partie de cette période &bra; 15/07/2015,-398/13, TVR ITALIA (fig.)/TVR et al.,
EU:T:2015:503, § 52-53 &ket;.
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38 Bien que certains documents ne soient pas datés ou ne datent pas de la période pertinente, il convient de noter, comme indiqué dans la décision attaquée, que l’aperçu interne des ventes de DKK par produit (annexe 3-) se rapporte à l’ensemble de la période de cinq ans et cet aperçu est clairement confirmé par les différentes factures qui couvrent l’ensemble de la période de cinq ans au cours de laquelle l’usage de la marque contestée doit être démontré (annexe-9).
39 En outre, les extraits du catalogue de produits de gros de la titulaire de la marque de l’Union européenne datent tous de la période pertinente (annexes 19-21). La déclaration sous serment (annexe 22) confirme que ces catalogues ont été distribués pendant la période pertinente.
40 Par conséquent, il n’existe aucun doute quant à l’usage de la marque contestée pendant la période pertinente, et ce fait n’a pas été critiqué par la demanderesse en déchéance.
Lieu de l’usage
41 L’étendue territoriale de l’usage constitue non pas un critère distinct de l’usage sérieux, mais l’une des composantes de cet usage, qui doit être intégrée dans l’analyse globale et être étudiée parallèlement aux autres composantes de celui-ci. La marque concernée étant une marque de l’Union européenne, l’usage de la marque devait être démontré sur le territoire de l’Union européenne. Cela doit être interprété en ce sens que les frontières du territoire des États membres doivent être ignorées pour apprécier si une marque de l’Union européenne a fait l’objet d’un «usage sérieux» dans l’Union européenne (19/12/2012-, 149/11, Leno, EU:C:2012:816, § 44).
42 Il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit géographiquement étendu pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant (19/12/2012,-149/11, Leno,
EU:C:2012:816, §-54).
43 La majorité des factures font référence au Danemark (annexes 9-15). Toutefois, la titulaire de la marque de l’Union européenne a également produit des éléments de preuve concernant des clients en Suède et en Allemagne. Cela confirme que la marque contestée a été utilisée dans l’UE au-delà du territoire du Danemark. Il convient de souligner en particulier que les factures font référence à de nombreux clients différents, ce qui montre que l’usage n’était pas concentré dans quelques endroits mais, au contraire, couvrait l’ensemble du territoire du Danemark ainsi que des parties de la Suède et de l’Allemagne.
44 En outre, les brochures et les catalogues (annexes 17-) qui décrivent et font la publicité de la marque contestée s’adressent aux consommateurs à l’endroit pertinent.
45 Les factures ainsi que les catalogues couvrent presque toute la période. Dès lors, il y a lieu de considérer que la marque contestée a effectivement été utilisée au Danemark et que la titulaire de la marque de l’Union européenne a également démontré son intention de couvrir d’autres marchés tels que la Suède et l’Allemagne.
46 Par conséquent, la chambre de recours observe que les éléments de preuve produits sont conformes aux critères d’usage en ce qui concerne le lieu pertinent. La demanderesse en déchéance n’a pas expressément contesté cette question.
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Importance de l’usage
47 Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque concernée, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (08/07/2004,-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223,
§ 35). Néanmoins, il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).
48 La chambre de recours souligne que l’exigence relative à l’importance de l’usage ne signifie pas que la titulaire de la MUE doit révéler l’intégralité du volume des ventes ou de ses chiffres d’affaires. La production d’éléments qui prouvent que le seuil minimal pour conclure à l’existence d’un usage sérieux a été atteint est suffisante (11/05/2006, C-416/04 P, Vitafruit, EU:C:2006:310, § 72), de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage a ou non un caractère sérieux. Il n’existe pas de règle de minimis (27/01/2004-, 259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25).
49 La demanderesse en déchéance a soutenu que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a fourni que des ventes isolées au Danemark et une activité minime en Allemagne et en Suède, ce qui, ensemble, ne représenterait pas un volume suffisant d’usage de la marque contestée.
50 En outre, la demanderesse en déchéance a affirmé que certains éléments de preuve démontraient un usage par un tiers et, à cet égard, elle a contesté le fait qu’ils étaient autorisés par la titulaire de la marque de l’Union européenne à utiliser la marque contestée. En outre, certains clients qui apparaissent sur certaines factures comme les sociétés «Juuls
Vin END Spiritus A/S», «Lyngby Vinkælder A/S» et «ping, vin og Spiritus ApS» semblent avoir des liens économiques avec la titulaire de la marque de l’Union européenne attestant d’un usage purement interne.
51 En ce qui concerne la critique de la demanderesse en déchéance selon laquelle certains éléments de preuve de l’usage provenaient de tiers, il convient de préciser que la titulaire de la marque de l’Union européenne a reconnu que cet usage avait été fait avec son consentement.
52 Enoutre, le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait produit des preuves de l’usage de sa marque par un tiers montre déjà implicitement qu’il a consenti à cet usage (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT/VITAFRUT, EU:T:2004:225).
53 Étant donné que, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire, les preuves émanant de tiers doivent être prises en considération.
54 En ce qui concerne l’argument selon lequel certaines des factures sont adressées à des entreprises économiquement liées à la titulaire de la marque de l’Union européenne, de sorte qu’elles démontreraient uniquement un usage interne de la marque contestée, il convient de souligner que la titulaire de la marque de l’Union européenne a expliqué, dans la déclaration sous serment (annexe 22), qu’elle exerce des activités de vente en gros de
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boissons alcooliques sous la marque contestée et qu’elle vend donc également les produits pertinents arborant la marque contestée à des sociétés de distribution avec lesquelles elle entretient certaines relations économiques. Il est notoire qu’il s’agit d’un mode d’organisation commerciale courant dans la vie des affaires, impliquant un usage de la marque qui ne saurait être considéré comme un usage purement interne par un groupe d’entreprises, puisque la marque est également utilisée vers l’extérieur et publiquement. Il convient d’ajouter que l’usage de la marque d’une société de production par une société de distribution économiquement liée à celle-ci est présumé être un usage de cette marque avec le consentement du titulaire et est donc considéré comme fait par le titulaire, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du RMUE (17/02/2011-, T 324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 32; 16/11/2011,-308/06, Buffalo Milke, EU:T:2011:675, § 73).
55 En ce qui concerne le volume de l’usage tel que démontré par la titulaire de la marque de l’Union européenne, les 50 factures du Danemark, ainsi que les 8 factures pour la Suède et les 4 factures pour l’Allemagne, couvrent la totalité de la période de cinq ans et montrent une vente constante et fréquente de la marque contestée sur le marché européen. Les éléments de preuve démontrent donc l’usage pour 2 404 produits pour un montant total de 37 801 EUR.
56 En ce qui concerne ces factures susmentionnées au sein de l’UE, il convient de noter qu’elles correspondent à 35 clients différents et ne sont pas numérotées dans l’ordre. Il s’agit donc d’exemples qui ne représentent pas le montant global des ventes réelles des produits portant la marque contestée (08/07/2020, 686/19-, Gnc live well, EU:T:2020:320,
§ 72).
57 Il convient également de rappeler que, selon la jurisprudence, l’importance ou l’importance de l’usage qui a été fait de la marque dépend, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part &bra; 15/07/2015-, 215/13, LAMBDA (λ), EU:T:2015:518, § 45 &ket;.
58 À cet égard, il y a lieu de conclure que la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré un certain nombre d’actes d’usage et, en particulier, que les aspects de la période pendant laquelle l’usage a été démontré ainsi que sa fréquence sont couverts de manière satisfaisante. Ces deux derniers aspects compensent en tout état de cause un volume potentiellement peu élevé de produits vendus.
59 Il convient également de souligner que la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré que les boissons alcoolisées sont proposées sous la marque contestée dans des boîtes cadeau très attrayantes et élégantes (annexes 2-et 17). Ce fait montre que ces boissons sont exclusive et relativement coûteuses et, dès lors, on ne saurait s’attendre à ce que la titulaire de la marque de l’Union européenne réalise le même volume de ventes que, par exemple, un producteur de boissons alcooliques moins chères.
60 Enfin, il ressort sans ambiguïté des activités publicitaires et de marketing entreprises par la titulaire de la marque de l’Union européenne, telles qu’elles ressortent des brochures et des catalogues (annexes 18-), que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait la ferme intention d’utiliser la marque contestée sur le marché correspondant.
61 À cet égard, il convient de rappeler que, même en l’absence de diffusion des brochures et des catalogues, ces éléments de preuve doivent être pris en considération dans
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l’appréciation globale de l’usage de la marque contestée en tant que preuves susceptibles d’étayer d’autres éléments de preuve (23/09/2015-, 426/13, AINHOA, EU:T:2015:669, § 54). Par conséquent, étant donné que les brochures et catalogues susmentionnés corroborent et confirment les autres éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne, tels que, notamment, les factures (annexes 9 et-15), ils doivent être pris en considération et confirment ainsi l’importance de l’usage de la marque contestée (-04/12/2024, 538/24, CELEBRITI, EU:T:2024:877, § 45, 46).
62 La demanderesse en déchéance a invoqué les arrêts 05/06/2014,-T 495/12,-496/12
BEI,-497/12, Dracula Bite, EU:T:2014:423, 08/10/2014, 300/12-, Fairglobe,
EU:T:2014:864, et 30/04/2008,-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, afin de défendre sa position sur un volume d’usage faible et insuffisant de la marque contestée.
63 Dans le premier arrêt (points 33 à 44), il a été établi que l’opposante a fourni pour les produits de la vodka (classe 33) six factures, toutes adressées au même grossiste et pour la période allant du 2 février 2009 au 24 avril 2009. Ainsi, l’opposante a démontré un volume de ventes de 2 592 bouteilles de vodka sur une période de moins de trois mois.
64 Le Tribunal a conclu que cet usage était insuffisant parce que la période d’usage de trois mois est très courte et ne lui permet pas de conclure que ces factures ne seraient que des exemples de factures supplémentaires pour ces produits. En outre, toutes ces factures ont été adressées à la même entreprise en Roumanie et n’ont prouvé qu’une très faible fréquence de l’usage.
65 De même, dans le deuxième arrêt, l’opposante n’a fourni que six factures attestant de quatre transactions entre la fin du mois d’avril 2006 et le début du mois de février 2008 et adressées toutes à la même société.
66 Le Tribunal a considéré, aux points 70 et 71, que l’opposante aurait dû produire des éléments de preuve supplémentaires afin de démontrer non seulement l’importance, mais aussi la nature de cet usage, tels que des brochures, des catalogues ou des publicités mentionnant les produits couverts par les marques antérieures. Il a donc été conclu que l’importance de l’usage n’avait pas été démontrée.
67 Enfin, dans le troisième arrêt (points 52 à 62), il a été démontré que la marque antérieure
a été utilisée sur 54 unités de slips pour femmes et 31 unités de jupons pour un montant total de 432 EUR, concentrés dans les mois de janvier, de février et de mars 1997 et de février et mars 1998.
68 En l’absence d’autres éléments de preuve, le Tribunal a considéré que cet usage était insuffisant pour des raisons quantitatives.
69 Les circonstances factuelles de l’espèce sont totalement différentes dans la mesure où la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit plus de 60 factures couvrant l’ensemble de la période de cinq ans et adressées à 35 clients. En outre, comme déjà indiqué précédemment, les éléments de preuve supplémentaires produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne corroborent le volume de l’usage de la marque contestée. Par conséquent, les circonstances factuelles étant différentes, les arrêts invoqués par la demanderesse en déchéance ne sont pas applicables au cas d’espèce.
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70 À la lumière de ce qui précède, le point de vue de la demanderesse en déchéance selon lequel, du point de vue de l’importance de l’usage, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas démontré que la marque contestée avait une présence commerciale pertinente sur le marché correspondant au sein de l’Union européenne doit être rejeté.
71 En l’espèce, la chambre de recours conclut que l’importance de l’usage de la marque contestée atteint clairement le seuil établi dans la jurisprudence constante et satisfait au niveau requis à cet effet.
Nature de l’usage
72 L’exigence relative à la «nature de l’usage» du signe fait référence à: a) l’usage en tant que marque dans la vie des affaires; b) l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci; et c) l’usage pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
Usage en tant que marque dans la vie des affaires
73 L’usage sérieux d’une marque exige que celle-ci soit utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services enregistrés, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. À l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43). En tant que telle, la marque doit être utilisée pour distinguer les produits et les services proposés par une entreprise donnée.
74 En ce qui concerne l’usage de la marque contestée, qui est le nom de l’auteur danois célèbre «Hans Christian Andersen», il est évident que cet usage a été fait dans le but d’identifier le producteur des boissons alcoolisées pertinentes. Le signe tel qu’il est utilisé dans les boîtes cadeaux, dans toutes les publicités, telles que des brochures et des catalogues, ainsi que sur le goulot des bouteilles, établit un lien clair entre les produits et leur origine commerciale.
75 Dans ce contexte, la chambre de recours tient à souligner que la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré que la marque contestée a été utilisée vers l’extérieur. Ses clients sont des particuliers, des restaurants et des grossistes. À cet égard, pour pouvoir considérer qu’une marque est utilisée sur le marché, il suffit que le public pertinent se compose également de grossistes, de distributeurs et d’autres utilisateurs professionnels (21/11/2013-, 524/12, RECARO, EU:T:2013:604, § 25 et jurisprudence citée).
76 Par conséquent, les éléments de preuve produits par la titulaire de la MUE établissent que la marque de l’Union européenne contestée a été utilisée en tant que marque dans la vie des affaires.
Usage sous la forme enregistrée
77 L’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE dispose que l’usage de la marque sous une forme différente de celle sous laquelle celle-ci a été enregistrée constitue également un usage de la marque, dès lors que les éléments qui diffèrent n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque.
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78 L’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE a pour objet d’éviter d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, et de permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés. Dans de pareilles situations, lorsque le signe utilisé dans le commerce diffère de la forme sous laquelle celui-ci a été enregistré uniquement par des éléments négligeables, de sorte que les deux signes peuvent être considérés comme globalement équivalents, la disposition susvisée prévoit que l’obligation d’usage de la marque enregistrée peut être remplie en rapportant la preuve de l’usage du signe qui en constitue la forme utilisée dans le commerce (23/02/2006, 194/03-, Bainbridge, EU:T:2006:65, § 50). Plusieurs signes peuvent être utilisés simultanément sans altérer le caractère distinctif du signe enregistré (08/12/2005,-29/04, Cristal Castellblanch, EU:T:2005:438, § 34).
79 Le constat d’une altération du caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée requiert un examen du caractère distinctif et dominant des éléments ajoutés en se fondant sur les qualités intrinsèques de chacun de ces éléments ainsi que sur la position relative des différents éléments dans la configuration de la marque (12/03/2014,-381/12, Palma Mulata, EU:T:2014:119, § 30; 10/06/2010, 482/08-, Atlas Transport, EU:T:2010:229, §
31 et jurisprudence citée).
80 Il convient d’examiner à la lumière des règles susvisées, tout d’abord, si, en l’espèce, les différences entre le signe sous sa forme enregistrée et le signe sous sa forme utilisée par la titulaire de la MUE sont telles qu’elles altèrent le caractère distinctif de la marque contestée dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.
81 La marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée en tant que marque verbale, à savoir: Hans Christian Andersen.
82 Dans les factures, brochures, catalogues ou médias sociaux, la marque a été utilisée comme suit: H C Andersen.
83 Sur le goulot des bouteilles, la marque a été utilisée sous une forme stylisée et manuscrite:
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84 La demanderesse en déchéance fait valoir que l’usage en tant que «H C Andersen» altère le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée, «Hans Christian Andersen».
85 Elle a également indiqué que la marque telle qu’utilisée sur le produit lui-même apparaît sous une forme manuscrite sur le goulot des bouteilles. Ce format stylisé de signature différerait sensiblement de la marque telle qu’elle a été enregistrée et altérerait donc essentiellement son caractère distinctif.
86 La demanderesse en déchéance conteste la conclusion de la décision attaquée selon laquelle le fait que la marque verbale «H C Andersen» apparaisse sur d’autres éléments de preuve suffirait pour conclure que le signe a été utilisé sous la forme sous laquelle il a été enregistré ou, à tout le moins, sous une forme qui n’altère pas son caractère distinctif.
87 À cet égard, il y a lieu de constater tout d’abord que la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré que les boissons alcooliques en cause sont souvent proposées et vendues dans une boîte à cadeau exclusif élégant (-annexes 2-, 17,-27, annexes 24) et, sur toutes ces différentes boîtes cadeaux, le signe «H C Andersen» apparaît.
88 En outre, ainsi que la division d’opposition l’a établi à juste titre dans la décision attaquée, le signe «H C Andersen» apparaît également dans les factures (annexes 9-), ainsi que dans d’autres documents de marketing et de publicité, tels que des brochures, des catalogues et des médias sociaux.
89 Comme l’a démontré la titulaire de la marque de l’Union européenne, «Hans Christian Andersen» est un écrivain danois célèbre, particulièrement connu pour ses contes de fées (annexe 1). Dans les éléments de preuve, l’auteur est également désigné de manière interchangeable par «H.C. Andersen» ou «H C Andersen». En effet, les initiales en lettres majuscules qui commencent chaque mot d’un prénom sont couramment utilisées pour remplacer des prénoms et le public pertinent connaît cette pratique. Par conséquent, les consommateurs danois en particulier comprendront immédiatement le nom de famille «Andersen» et percevront, avec les deux initiales «H C», la marque telle qu’utilisée, «H C Andersen», comme faisant référence au célèbre écrivain danois «Hans Christian
Andersen». Par conséquent, «H C Andersen» et «Hans Christian Andersen» sont globalement équivalents et il est considéré que le caractère distinctif du signe contesté n’est pas altéré par l’usage de «HC Andersen».
90 En outre, en ce qui concerne l’utilisation du signe sur le goulot des bouteilles en tant que signature manuscrite (voir paragraphe 82 ci-dessus), il peut être supposé qu’au moins une partie des consommateurs au Danemark pourraient reconnaître le signe contesté sur le goulot des bouteilles en raison des initiales caractéristiques «H C». En outre, la même signature manuscrite, qui est également la signature originale de la célèbre personne danoise pertinente, figure également sur les boîtes à cadeaux avec l’indication «H C Andersen».
91 Par conséquent, il ne saurait être exclu qu’au moins une partie des consommateurs au Danemark puissent lire la signature au goulot des bouteilles et reconnaître ainsi la marque contestée.
92 En l’espèce, la signature manuscrite figurant sur les bouteilles n’altérerait pas le caractère distinctif de la marque contestée.
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93 En tout état de cause, la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré l’usage de la marque contestée sous une forme presque identique telle qu’enregistrée, et même dans l’hypothèse où l’avis de la demanderesse en déchéance selon lequel la marque contestée n’apparaît pas sur les produits eux-mêmes serait vrai, cette circonstance ne modifie pas la conclusion susmentionnée.
Usage en rapport avec les produits enregistrés
94 Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
95 Dans la décision attaquée, la division d’opposition a conclu que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait démontré l’usage pour les produits, à savoir le gin, la liqueur et l’aquavit. Il a également été établi que les produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir les boissons alcoolisées (à l’exception des bières), sont suffisamment larges pour définir d’autres sous-catégories.
96 Sur cette base, la division d’opposition a conclu que la titulaire de la marque de l’Union européenne a démontré l’usage de la marque contestée pour les produits suivants, à savoir les boissons alcoolisées (à l’exception des bières), à savoir les spiritueux et liqueurs (classe 33).
97 La titulaire de la marque de l’Union européenne s’est contentée d’affirmer que les éléments de preuve produits suffiraient à démontrer l’usage pour tous les produits désignés par la marque contestée.
98 D’emblée, et en application de l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, la jurisprudence a établi que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous- catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection, dans une procédure d’opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée. En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou services définis de façon tellement précise et circonscrite qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de la catégorie concernée, alors, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie aux fins de l’opposition
(14/07/2005, T-126/03, ALADIN/ALADDIN, EU:T:2005:288). § 45).
99 En l’espèce, il est clair que la catégorie des boissons alcooliques (à l’exception des bières) (classe 33) couverte par la marque contestée est un concept très large englobant de nombreux types différents de boissons alcooliques, de sorte qu’elle peut être subdivisée en plusieurs sous-catégories au sens de l’article 58, paragraphe 2, du RMUE et de la jurisprudence pertinente. Ce point a été correctement analysé et indiqué dans la décision attaquée.
100 Après avoir examiné les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne, la division d’opposition a correctement établi, dans la décision attaquée, que la marque contestée a été utilisée pour les produits, le gin, la liqueur et l’ aquavit, tous compris dans la classe 33.
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101 Toutefois, il a été conclu que la marque contestée devait être maintenue pour les produits « boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir spiritueux et liqueurs» (classe 33).
102 Il convient de noter que la catégorie des boissons spiritueuses est un concept très large et peut être définie comme suit: «toute boisson distillée. Ainsi, la vodka, gin, tequila, whiskey, etc. Par opposition à la bière, au vin, à la méad, au cidre fermenté mais non distillé. L’origine du mot va de la sorte au familier «» signifiant lorsque les distillateurs font référence à l’alcool évaporé dans le processus de distillation comme étant l’eau-de-vie». https://www.google.com/search?q=spirit+drinks+definition&client=firefox-b-
e&sca_esv=3ece70b1d1e0fb0d&channel=entpr&ei=e8LrZ8uGKY6ZkdUPrq_v6Ak&oq
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KBdgBAcICBxAAGIAEGBOYAwCIBgGQBhO6BgYIARABGAmSBwMzLjKgB-
gU&sclient=gws-wiz-serp.
103 Il en va de même de la définition figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, qui prévoit une définition très large des boissons spiritueuses.
104 Eu égard au concept large des spiritueux, il y a lieu de considérer que les trois produits pour lesquels l’usage a été démontré relèvent tous de la définition des sprites et, partant, la conclusion de la décision attaquée quant au maintien de la marque contestée pour les boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir les spiritueux et liqueurs (classe
33), ne saurait être accueillie, car elle sépare les produits liqueurs des spiritueux.
105 Une autre conséquence de la notion générale de spiritueux est qu’elle permet également de définir plusieurs sous-catégories en son sein.
106 D’une manière générale, la jurisprudence s’est référée aux critères suivants pour définir les sous-catégories correspondantes: (1) les principaux critères sont la finalité ou la destination du produit, car ceux-ci sont indispensables dans l’orientation du choix du consommateur, étant donné que le consommateur recherche avant tout un produit ou un service qui pourra répondre à ses besoins spécifiques (-13/02/2007, 256/04, Respicur,
EU:T:2007:46, §-30; 08/11/2013, T-536/10, Premeno, EU:T:2013:586, § 27; 16/06/2010,
487/08-, Kremezin, EU:T:2010:237, § 60; 23/09/2009, T-493/07,-26/08 indirects T-27/08,
Famoxin, EU:T:2009:355, § 39; 16/05/2013, 353/12-, Alaris, EU:T:2013:257, § 22). Ceci est sans préjudice de l’application d’autres critères tels que (2) la nature et les caractéristiques des produits et (3) le consommateur ciblé &bra; 05/10/2017, T-336/16,
VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO S.R.L. VIA DANIELE CRESPI, 1 —
BUSTO ARSIZIO MILANO — ITALY — (fig.)/VERSACE et al., EU:T:2017:691, § 48
&ket;.
107 Lors de la définition des critères permettant d’établir la catégorie de produits pour laquelle un usage sérieux a été démontré, les réalités du marché sont déterminantes et, dans ce cadre, il convient d’examiner s’il existe des industries spécialisées, des concepteurs
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spécialisés, des magasins spécialisés et des pratiques commerciales, ainsi que le comportement du consommateur pertinent &bra; 15/06/2018, R 2595/2015-G, PELLICO
(fig.) § 36 &ket;.
108 S’agissant des produits pour lesquels l’usage de la marque contestée a été démontré, à savoir le gin, la liqueur et l’ aquavit, force est de constater qu’il s’agit tous de boissons alcooliques différentes, qui sont consommées à des occasions différentes par des consommateurs qui auront également des préférences différentes par rapport à ces trois boissons. En outre, dans le contexte du mélange de ces boissons, par exemple en tant que cocktails, chacune de ces trois boissons est utilisée à des fins différentes, d’une manière différente et a un impact différent sur le goût du produit final. En outre, la réalité du marché est que les producteurs de ces boissons sont normalement spécialisés et ne produisent que rarement la totalité d’entre elles sous la même marque.
109 Par conséquent, les trois boissons pour lesquelles l’usage de la marque contestée a été établi, à savoir le gin, la liqueur et l’ aquavit, sont, à elles seules, des sous-catégories de boissons spiritueuses ainsi que de boissons alcooliques (à l’exception des bières) comprises dans la classe 33.
110 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours conclut que, dans la décision attaquée, la division d’opposition a commis une erreur en affirmant que la marque contestée a été utilisée pour des sprits ( classe 33) parce qu’il existe d’autres sous- catégories de sprites, telles que le whisky, le brandy et la vodka, pour lesquelles aucun usage de la marque contestée n’a été produit &bra; 18/05/2022, R 1113/2021-5, bistro Régent (fig.)/Regent,-§ 74 &ket;.
111 Dès lors, contrairement à ce qui a été conclu dans la décision attaquée et en application de l’article 58, paragraphe 2, du RMUE et de la jurisprudence pertinente, la marque contestée doit être maintenue en ce qui concerne les boissons alcoolisées (à l’exception des bières), à savoir gin, liqueurs et aquavit (classe 33).
Conclusion finale
112 La marque contestée doit être maintenue en ce qui concerne les boissons alcoolisées (à l’exception des bières), à savoir gin, liqueurs et aquavit (classe 33).
113 Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée en ce qui concerne les boissons alcoolisées (à l’exception des bières, gin, liqueurs et aquavit) (classe 33).
Observations finales sur la répartition des frais
114 La titulaire de la marque de l’Union européenne conteste la fixation des frais de la décision attaquée en ce sens que chaque partie doit supporter ses propres frais.
115 À cette fin, elle fait valoir que le cas d’espèce ne reflète pas la situation visée à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans laquelle les deux parties succombent respectivement sur certains points. Étant donné que, à la suite de la décision de la division d’annulation, l’étendue de la protection de la marque contestée n’a pratiquement pas changé, étant globalement équivalente à ce qu’elle couvrait précédemment, la demanderesse en déchéance devrait être considérée comme l’acheteur et la titulaire de la marque de l’Union européenne en tant que gagnante.
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116 Même à supposer que cette demande soit recevable, compte tenu du fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas formé de recours incident, ce point de vue ne saurait, en tout état de cause, être accueilli. D’emblée, les deux parties ont obtenu gain de cause sur certains points, et sur d’autres non, la répartition de la décision attaquée, en ce sens que chaque partie supporte ses propres frais, semble raisonnable.
Frais
117 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, les chambres de recours décident d’une répartition différente des frais. Les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, il est équitable de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des deux procédures de recours.
118 En ce qui concerne les frais de la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision n’est pas modifiée.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté la demande en déchéance pour les produits spiritueux (à l’exception du gin, liqueurs et aquavit) (classe 33);
2. Rejette le recours pour le surplus;
3. Maintient la marque contestée pour les produits suivants:
Classe 33: Boissons alcooliques (à l’exception des bières), à savoir gin, liqueurs et aquavit.
4. La déchéance de la marque contestée est prononcée pour les produits suivants:
Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières, gin, liqueurs et aquavit).
5. Chaque partie supportera ses propres dépens dans les deux procédures.
Signature Signature Signature
V. Melgar Ph. von Kapff S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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