LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 17 novembre 2020
Dans l’affaire R 290/2019-5
Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung e.V. Rue Caroline-Michaelis 1 10115 Berlin Allemagne Allemagne Opposante/requérante représentée par BRP Renaud et Partner mbB, Königstr. 28, 70173 Stuttgart, Allemagne contre;

Lumière pour L’avenir — Christoffel Coopération au développement Niederhofstraße 26 1120 Vienne Autriche Demanderesse/défenderesse représentée par Zacherl Schallaböck Proksch Manak Kraft Rechtsanwälte GmbH, Teinfaltstraße 8 Top 5.01 (DG), 1010 Vienne, Autriche
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2718610 (demande de marque de l’Union européenne no 15288012)
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par A. Pohlmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
17/11/2020, R 290/2019-5, LICHT POUR LA WELT (fig.)/Pain pour le monde (fig.) et al.

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greffier: H. Dijkema
17/11/2020, R 290/2019-5, LICHT POUR LA WELT (fig.)/Pain pour le monde (fig.) et al.

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 31 mars 2016, LICHT FÜR DER WELT — Christoffel Development Zusammenarbeit («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour des produits et services compris dans les classes 16, 35 et 36.

La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes: Jaune jaune; Noir et blanc.
2 La demande a été publiée le 12 avril 2016.
3 Le 16 juin 2016, l’Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung e.V. (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée. L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 À cet égard, elle a fait valoir les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement international de marque no 720865, enregistré le 2 août 1999 pour des services compris dans la classe 36, désignant l’Union européenne le 28 janvier 2014:

b) Enregistrement de marque allemand no 302010028601, demandé le 10 mai 2010 et enregistré le 23 novembre 2010, notamment pour des produits et services compris dans les classes 16, 35 et 36:

17/11/2020, R 290/2019-5, LICHT POUR LA WELT (fig.)/Pain pour le monde (fig.) et al.

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5 Par décision du 21 janvier 2019 («la décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a condamné l’opposante aux dépens.

6 Le 6 février 2019, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Le 13 mai 2019, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

7 Par mémoire du 5 août 2019, la demanderesse a présenté des observations et demandé le rejet du recours.
8 Le 21 octobre 2020, la demanderesse a indiqué que les parties avaient trouvé une solution mutuellement convenue et a retiré la demande de marque de l’Union européenne no 15288012.

9 Le 27 octobre 2020, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties à la procédure s’étaient mises d’accord sur les dépens.

10 Le 4 novembre 2020, la demanderesse a confirmé l’accord sur les dépens.

Considérants
11 Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE, un demandeur peut retirer sa demande à tout moment. Le retrait de la demande de marque de l’Union européenne fait disparaître le fondement de la procédure d’opposition et de la procédure de recours. La décision de la division d’opposition n’est pas définitive.

12 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant la demande ou le recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 3, du RMUE. Toutefois, dans la présente procédure, les parties se sont déjà mises d’accord sur les dépens (voir l’article 109, paragraphe 6, du RMUE).
17/11/2020, R 290/2019-5, LICHT POUR LA WELT (fig.)/Pain pour le monde (fig.) et al.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Il est pris acte du retrait de la demande et la procédure d’opposition et de recours est close.
2. La chambre de recours prend acte du fait que les parties se sont mises d’accord sur les dépens.
Signés
A. Pohlmann
Greffier:

Signés
H.Dijkema
17/11/2020, R 290/2019-5, LICHT POUR LA WELT (fig.)/Pain pour le monde (fig.) et al.