DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 16/10/2025

Robishaw Engineering, Inc. 10106 Matthewson Lane Houston TX 77043 États-Unis d’Amérique
Votre référence : A0158742 98867411 0000000
Numéro d’enregistrement international : 1862903
Marque :
Nom du titulaire : Robishaw Engineering, Inc. 10106 Matthewson Lane Houston TX 77043 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 07/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 6 Flotteurs métalliques pour le transport et les opérations maritimes, à savoir, plates-formes flottantes pour le transport d’équipements commerciaux et industriels, à des fins de pontage et de support de construction ; quais flottants métalliques ; plates-formes métalliques flottantes modulaires et connectables pour l’assemblage en structures.
Classe 12 Péniches.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : objet flottant adaptable.

- La signification susmentionnée des mots « FLEXIFLOAT », dont la marque
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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est composé, a été étayée par des références de dictionnaires (informations extraites du Collins Dictionary le 07/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flexible et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/float).

- Selon la jurisprudence, le public anglophone reconnaît le terme «FLEXI» comme une abréviation du mot «flexible» immédiatement et sans effort intellectuel supplémentaire (13/06/2014, T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519, § 20; 16/03/2005, T-112/03, Flexi Air, EU:T:2005:102, § 73, 74 , 78, confirmé par l’arrêt du 27/04/2006, C-235/05 P, Flexi Air, EU: C:2006:271; 16/03/2005, T-112/03, Flexi Air, EU:T:2005:102, § 78; 13/06/2014, T-352/12, FLEXI, EU:T:2014:519, § 20).

- Le fait que les mots «FLEXI» et «FLOAT» dont le signe est composé soient écrits ensemble sans aucun élément de séparation est sans pertinence, car l’absence de trait d’union ou d’espace entre les termes d’un signe ne constitue pas un élément créatif qui rend le signe distinctif.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les plateformes flottantes et les quais métalliques de la classe 6 et les barges de la classe 12 sont composés d’objets flottants adaptables; des objets qui peuvent être modifiés selon les besoins des utilisateurs. Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en une ligne ondulée traversant toutes les lettres du signe, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et la qualité des produits.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- Bien que le signe contienne un certain élément stylisé, consistant en l’utilisation d’un type de police traversé par une ligne ondulée, cet élément n’est pas susceptible de transmettre une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne transmet aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de

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refus et la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1 862 903 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Vojtěch KROPÁČEK