DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 16/10/2025

AUSTRALIAN PROPERTY SCOUT HOLDINGS PTY LTD 3930 Remembrance Drive Yanderra NSW 2574 Australia
Votre référence: AU IRPI-000120120 Numéro d’enregistrement international: 1863086 Marque: Why the pension is life support Nom du titulaire: AUSTRALIAN PROPERTY SCOUT HOLDINGS PTY LTD 3930 Remembrance Drive Yanderra NSW 2574 Australia
I. Résumé des faits
Le 08/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Livres électroniques; livres électroniques non romanesques téléchargeables.
Classe 41 Divertissements sous forme de podcasts; production de podcasts; fourniture de divertissements sous forme de podcasts; publication en ligne de livres électroniques; publication de livres électroniques; publication en ligne de livres électroniques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: pour quelle raison le paiement régulier effectué par l’État aux personnes d’un certain âge est un soutien vital
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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- La signification susmentionnée des mots «Why the pension is life support», dont la marque est composée, a été étayée par les références de dictionnaire suivantes, disponibles à l’adresse:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/why
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pension
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/is
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/life
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/support
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services concernent un contenu (livres électroniques et podcasts) expliquant les raisons pour lesquelles une pension est considérée comme essentielle pour le maintien de la vie ou du bien-être financier. Par conséquent, le signe décrit l’objet des produits et services, à savoir du matériel d’information et d’éducation traitant du rôle des pensions en tant que moyen de subsistance vital.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1863086 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dardan SULEJMANI