DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 31/07/2025
RATZA & RATZA SRL Bulevardul A.I. Cuza NR. 52-54, Sector 1 011056 Bucarest ROUMANIE
Numéro de la demande: 019154688 Votre référence:
Marque: WATER PORTER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wilton Bradley Limited 8 Wentworth Road, Heathfield Newton Abbot TQ12 6TL ROYAUME-UNI
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 06/05/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient:

Classe 21 Récipients pour l’eau; bouteilles d’eau; bouteilles d’eau réutilisables; bouteilles d’eau vendues vides; bouteilles d’eau en plastique.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: quelque chose pour porter ou transporter de l’eau.

• La signification susmentionnée des mots «WATER PORTER», dont la marque
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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marque consiste, était étayée par les références de dictionnaire suivantes.

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/water
o https://www.oed.com/dictionary/porter_v1?tab=meaning_and_use#13163699
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 21, étant des récipients et des bouteilles d’eau, servent à transporter, contenir et stocker de l’eau pour la boisson ou la conservation. Les récipients et les bouteilles qui contiennent de l’eau peuvent être remplis et réutilisés pour une utilisation immédiate ou pour une consommation / un usage ultérieur. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 154 688, « WATER PORTER », est par la présente rejetée pour tous les produits de la classe 21.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Sharon Lise BLACKBURN
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