DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 19/12/2025

Tompkins Robotics, Inc. 6435 Hazeltine National Drive, Suite 105 Orlando FL 32822 United States
Votre référence : A0159818 99221601 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1870297 Marque :
Nom du titulaire : Tompkins Robotics, Inc. 6435 Hazeltine National Drive, Suite 105 Orlando FL 32822 United States
I. Résumé des faits
Le 29/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 7 Tables spécialement adaptées pour supporter des machines motorisées.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

• Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme constituée par l’apparence du produit lui-même ou de son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui n’a pas une telle apparence. Alors que le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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signes identifiant un produit, il n’en sera pas nécessairement ainsi lorsque le signe est indiscernable de l’apparence du produit lui-même ou de son emballage.

• Dans ces circonstances, seule une marque qui s’écarte de manière significative des normes ou des usages du secteur et remplit ainsi sa fonction essentielle d’indication d’origine n’est pas dépourvue de tout caractère distinctif aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE (04/05/2017, C-417/16 P, Device of a square-shaped packaging, EU:C:2017:340, §§ 35-36 ; 25/10/2007, C-238/06 P, Shape of a plastic bottle, EU:C:2007:635, § 81 ; 07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 31 ; 08/11/2023, T-113/23, Shape of a bag, EU:T:2023:702, § 14 ; 19/01/2022, T-483/20, Shape of a boot, EU:T:2022:11, § 88 ; 05/02/2020, T-573/18, Shape of a shoe lace, EU:T:2020:32, § 29).

• Selon les informations fournies par le titulaire, la marque demandée consiste en : « une table/plateforme de forme distincte pour que des véhicules robotiques autonomes puissent y circuler, la forme de la table/plateforme comprenant deux ou plusieurs parties en forme de doigts s’étendant à angle droit à partir d’une partie formant voie ».

• Étant donné que le signe ne comporte aucun élément verbal, l’appréciation du caractère distinctif de la marque doit être effectuée en tenant compte des consommateurs de l’ensemble de l’Union européenne (UE) (15/11/2007, T-71/06, Wind turbine, EU:T:2007:342, § 44 ; 12/09/2007, T-141/06, Texture of a glass surface, EU:T:2007:273, § 41). Les produits en cause de la classe 7 sont destinés à un public professionnel, à savoir un professionnel du secteur des machines motorisées.

• Lors de l’analyse de la marque demandée, étant donné qu’une seule perspective a été fournie et malgré la description fournie par le titulaire, l’Office perçoit la marque comme une vue latérale de quelque chose qui ressemble à une table en forme de « m » avec trois éléments disposés de manière parallèle.

• Le signe consiste simplement en une combinaison de caractéristiques de présentation, telles que décrites au paragraphe précédent, qui seraient perçues par le consommateur pertinent comme typiques des formes des produits pour lesquels une objection a été soulevée. Cette forme ne diffère pas de manière significative des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour ces produits ; elle n’en est qu’une variation.

• Ce fait a été étayé par les informations figurant dans les liens internet suivants (recherche effectuée le 29/09/2025) :

- https://www.kaiserkraft.es/carros/soportes-para-material-rodantes/posicionador- de-material-carga-max-150-kg-transitable/regulacion-de-altura-con- carga/p/M1028736/
- https://www.ajproducts.co.uk/warehouse-workshop/trolleys-castors/shelf- trolleys/mobile-tables/electric-table-trolley-39050-39054
- https://www.tekipeo.es/1192-mesa-hidraulica-de-taller-225-kg.html
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers

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parties devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1870297 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ