DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 07/01/2026

Samsung Electronics Co., Ltd. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do Korea, Republic of
Votre référence : P-2025-00104 Enregistrement international n° : 1871896 Marque : Installment payments Nom du titulaire : Samsung Electronics Co., Ltd. 129, Samsung-ro, Yeongtong-gu, Suwon-si Gyeonggi-do Korea, Republic of
I. Résumé des faits
Le 01/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 9 Logiciels informatiques pour diviser le montant d’achat de produits/services en plusieurs paiements.
Classe 36 Services financiers pour diviser le montant d’achat de produits/services en plusieurs paiements.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : payer la somme totale d’un produit ou d’un service en plusieurs versements.

• La signification susmentionnée des mots « Installment » et « payments », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaires et d’internet suivantes, incluses dans les liens ci-après (informations extraites le 30/09/2025).

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/installment
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/payment
- https://stripe.com/en-es/resources/more/installment-payments-101-a-guide-for- businesses
- https://developer.boipagateway.com/ecommerce/installments
- https://www.amazon.co.uk/gp/help/customer/display.html?nodeId=202095050
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9 sont liés à des logiciels qui permettent aux consommateurs de payer quelque chose en petites sommes d’argent à intervalles réguliers sur une période donnée. En ce qui concerne les services de la classe 36, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ces services financiers visent à offrir des solutions aux clients afin de leur permettre de payer quelque chose en petites sommes d’argent à intervalles réguliers sur une période donnée.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations et n’a pas désigné de représentant valable, dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1871896 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ