DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/03/2026
ELENI LOIZIDOU IOANNIDES, CLEANTHOUS & CO LLC Promitheos 4 CY-1065 Nicosia CHYPRE
Demande n°: 019251078 Votre référence: Elen-TM0109 Marque: Elecpro Type de marque: Marque verbale Demandeur: Elecway Technology Co.,Ltd No.369, Liyi Road,Qiandeng Town, Kunshan City, Jiangsu 215300 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 29/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 9 Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique ; Dispositifs de charge de batteries ; Stations de recharge pour véhicules électriques ; Boîtes de connexion
[électricité] ; Boîtes de distribution ; Batteries électriques de stockage ; Circuits intégrés ; Onduleurs ; Onduleurs [électricité] ; Onduleurs utilisés dans la production d’énergie solaire ; Appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique ; Cellules photovoltaïques ; Installations photovoltaïques pour la production d’électricité
[centrales photovoltaïques] ; Modules solaires photovoltaïques ; Chargeurs portables ; Câbles d’alimentation ; Batteries solaires ; Chargeurs de batteries solaires ; Panneaux solaires ; Logiciels d’application téléchargeables pour téléphones intelligents.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 251 078 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sharon Lise BLACKBURN

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 29/10/2025
ELENI LOIZIDOU IOANNIDES, CLEANTHOUS & CO LLC Promitheos 4 CY-1065 Nicosie CHYPRE
Numéro de la demande: 019251078 Votre référence: Elen-TM0109 Marque: Elecpro Type de marque: Marque verbale Demandeur: Elecway Technology Co.,Ltd No.369, Liyi Road,Qiandeng Town, Kunshan City, Jiangsu 215300 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Elecpro».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Appareils de surveillance de la consommation d’énergie électrique; Dispositifs de charge de batteries; Stations de recharge pour véhicules électriques; Boîtes de connexion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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[électricité]; Boîtes de distribution; Batteries électriques de stockage; Circuits intégrés; Onduleurs; Onduleurs [électricité]; Onduleurs utilisés dans la production d’énergie solaire; Appareils photovoltaïques pour la conversion du rayonnement solaire en énergie électrique; Cellules photovoltaïques; Installations photovoltaïques pour la production d’électricité
[centrales photovoltaïques]; Modules solaires photovoltaïques; Chargeurs portables; Câbles d’alimentation; Batteries solaires; Chargeurs de batteries solaires; Panneaux solaires; Logiciels d’application téléchargeables pour téléphones intelligents.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: électricité de très haute qualité.

Les significations susmentionnées des mots accolés « Elecpro », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes:

ELEC abréviation de « electricity » (électricité) (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/elec).

ELECTRICITY « a form of energy that can be carried by wires and is used for heating and lighting, and to provide power for machines » (une forme d’énergie qui peut être transportée par des fils et qui est utilisée pour le chauffage et l’éclairage, et pour alimenter des machines) (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/electricity).

PRO « short for 'professional’ » (abréviation de « professional ») (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro).

PROFESSIONAL
« if you say that something that someone does or produces is professional, you approve of it because you think that it is of a very high standard » (si vous dites que quelque chose que quelqu’un fait ou produit est professionnel, vous l’approuvez parce que vous estimez que c’est d’un très haut niveau) (informations extraites du Collins English Dictionary le 29/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/professional)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits liés à l’électricité de la classe 9 (appareils, instruments pour l’accumulation, la surveillance, le stockage et le contrôle de l’électricité, composants électroniques et électriques, appareils photovoltaïques pour la production d’électricité ainsi que logiciels d’application téléchargeables) sont d’un niveau de qualité professionnelle élevé.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif

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caractère et est donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « Elecpro » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits liés à l’électricité sont conçus pour répondre à des normes de qualité professionnelle. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais seulement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sharon Lise BLACKBURN Examinateur