DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/03/2026
Quintessence Ventes 229 rue Saint-Honoré F-75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019270452 Votre référence: Marque: SelectETF Type de marque: Verbale Déposant: Quintessence Ventes 229 rue Saint-Honoré F-75001 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 05/12/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 36 Services d’informations financières; Services de recherche financière; Services d’analyse financière; Conseils financiers; Services d’informations et de conseils financiers; Informations financières; Services financiers.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019270452 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/12/2025
Quintessence Ventes 229 rue Saint-Honoré F-75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019270452 Votre référence:
Marque: SelectETF Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Quintessence Ventes 229 rue Saint-Honoré F-75001 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «SelectETF».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 36 Services d’informations financières; Services de recherche financière; Services d’analyse financière; Conseils financiers; Services d’informations
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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et de conseils financiers; Informations financières; Services financiers.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un fond de placement négociable particulièrement exclusif
La signification susmentionnée des mots «SelectETF», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

SELECT « of particular quality or excellence”, “limited as to membership or entry” (information extraite du dictionnaire anglaise en ligne Collins le 04/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/select). Traduction libre : de qualité particulière, d’excellence » ; « limité à l’adhésion ou à l’entrée ».
ETF “exchange traded fund”, “An ETF is an investment fund that trades like stock on an exchange. (information extraite du dictionnaire anglaise en ligne Collins le 04/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/etf). Traduction libre : « fonds de placement négocié en bourse », « un ETF est un fond d’investissement négocié à la bourse comme les actions ».
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui décrivent les différents services financiers revendiqués en classe 36 comme étant dédiés à des fonds de placement négociables de très grande qualité, réservés à une clientèle particulière. Dès lors, le signe décrit la qualité et l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

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Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur