EUIPO, 4 février 2026, n° 019233995

EUIPO 4 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 févr. 2026, n° 019233995
Numéro(s) :	019233995
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/02/2026
TELLAVAS, S.L.U. C/ Calàbria, 142-144 6° 3ª E-08015 Barcelona ESPAÑA
Demande n°: 019233995 Votre référence: 25018HCGJ Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: REGISTERED FINANCIAL PLANNERS INSTITUTE INC. 8 The Green STE A, Dover Kent County, DE 19901 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 18/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 41 Accréditation de compétences professionnelles; Dispensation de formations et d’examens éducatifs à des fins de certification; Examens éducatifs; Recherche dans le domaine de l’éducation; Fourniture d’informations dans le domaine de l’éducation; Services d’éducation pour adultes en matière de finance; Organisation et conduite de symposiums; Organisation et conduite d’ateliers [formation]; Fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; Fourniture de vidéos en ligne, non téléchargeables.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du requérant
Le requérant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le requérant a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du requérant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019233995 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 18/09/2025
TELLAVAS, S.L.U. C/ Calàbria, 142-144 6° 3ª E-08015 Barcelona ESPAÑA
Numéro de la demande: 019233995 Votre référence: 25018HCGJ Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: REGISTERED FINANCIAL PLANNERS INSTITUTE INC. 8 The Green STE A, Dover Kent County, DE 19901 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative:

Base juridique de l’objection
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 41 Accréditation de compétences professionnelles ; prestation de formations et d’examens éducatifs à des fins de certification ; examens éducatifs ; recherche dans le domaine de l’éducation ; fourniture d’informations dans le domaine de l’éducation ; services d’éducation pour adultes en matière de finance ; organisation et conduite de symposiums ; organisation et conduite d’ateliers [formation] ; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables ; fourniture de vidéos en ligne, non téléchargeables.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : RFP Un établissement d’enseignement pour stratèges officiellement répertoriés dans le domaine de la finance.

La signification susmentionnée des mots « RFP REGISTERED FINANCIAL PLANNERS INSTITUTE », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

REGISTERED « officiellement inscrit sur un registre ou une liste ; formellement enregistré »
(informations extraites du Collins Dictionary le 18/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/registered
FINANCIAL « financial signifie relatif à ou impliquant l’argent » ; « de ou relatif à la finance ou aux finances » ; « de ou relatif aux personnes qui gèrent l’argent, le capital ou le crédit »
(informations extraites du Collins Dictionary le 18/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/financial
PLANNERS « les planners sont des personnes dont le travail consiste à prendre des décisions sur ce qui va être fait à l’avenir » ; « stratège »
(informations extraites du Collins Dictionary le 18/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/planner et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-thesaurus/planner
)

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PLANIFICATEUR FINANCIER
(information extraite de investopedia.com le 18/09/2025 à l’adresse https://www.investopedia.com/terms/f/financialplanner.asp )
PLANIFICATEUR FINANCIER AGRÉÉ
(Information extraite de wealthprofessional.ca le 18/09/2025 à l’adresse https://www.wealthprofessional.ca/your-practice/investor- resources/how-to-get-the-registered-financial-planner-rfp- designation/386818 )
INSTITUT « une organisation fondée pour un travail particulier, tel que l’éducation , la promotion des arts ou la recherche scientifique »
(information extraite de Collins Dictionary le 18/09/2025 à l’adresse (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/institute )
RFP Acronyme de « Registered Financial Planner »
(information extraite de Accronymfinder.com le 18/09/2025 à l’adresse https://www.acronymfinder.com/Registered-Financial-Planner- (RFP).html )
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services sont fournis par un institut qui dispense une éducation, une formation, un examen, une accréditation et une certification pour les planificateurs dans le domaine de la finance, qui seront ensuite formellement inscrits sur une liste de personnes ayant obtenu cette accréditation/certification ou que les enseignants de l’institut sont enregistrés en tant que planificateurs financiers. L’institut mène également des recherches et fournit en ligne

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publications et vidéos relatives aux planificateurs financiers agréés.

Le sigle «RFP» au centre du signe serait simplement perçu comme un acronyme de «Registered Financial Planners», étant donné que cela ressort immédiatement des autres éléments verbaux du signe.

Par conséquent, malgré certains éléments stylisés constitués de deux anneaux ovales formant une étiquette avec l’acronyme «RFP» au centre et les mots «Registered financial planners institute» sur deux lignes autour, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés constitués de deux anneaux ovales formant une étiquette, ces éléments sont considérés comme des étiquettes non distinctives et ne peuvent, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinatrice
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