DIVISION D’ANNULATION
DÉCISION D’ANNULATION n° C 73 958 (DÉCHÉANCE)
Valio Ltd, Meijeritie 6, 00370 Helsinki, Finlande (requérante), représentée par Castren & Snellman Attorneys Ltd., Eteläesplanadi 14, 00131 Helsinki, Finlande (mandataire professionnel) c o n t r e
Bella Bulgaria AD, 101, « Tsarigradsko Shose » Blvd., 8e étage, 1113 Sofia, Bulgarie (titulaire de la MUE), représentée par Kostadin Manev, 73, Patriarh Evtimii Blvd., 1er étage, 1463 Sofia, Bulgarie (mandataire professionnel). Le 16/02/2026, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 18 105 819 sont déchus dans leur intégralité à compter du 03/10/2025.

3. Le titulaire de la MUE est condamné aux dépens, dont le montant est fixé à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 03/10/2025, la requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne
n° 18 105 819 (marque figurative) (la MUE). La demande vise tous les produits couverts par la MUE, à savoir: Classe 29: Gumbo; Chips de banane; Préparations pour faire du bouillon; Bouillon; Bouillon
[préparé]; Cubes de bouillon; Burgers végétaux; Saucisses végétariennes; Plats de viande cuisinés; Salades préparées; Plats cuisinés composés entièrement ou essentiellement de gibier; Plats cuisinés composés entièrement ou essentiellement de volaille; Plats cuisinés composés entièrement ou essentiellement de viande; Plats de viande préparés; Plats préparés à base de viande [viande prédominante]; Plats préparés à base de volaille [volaille prédominante]; Plats préparés composés principalement de gibier; Plats préparés composés essentiellement de fruits de mer; Trempettes à base de produits laitiers; Desserts au yaourt; Desserts à base de lait artificiel; Desserts à base de produits laitiers; Extrait aromatisé au rosbif; Extraits pour soupes; Pommes compotées; Aliments à grignoter à base de pommes de terre; Œufs écossais; Frites surgelées; Rouleaux de chou farcis; Bouillon de légumes; Préparations pour soupes de légumes; Mélange Bombay; Chips de pommes de terre; Salade de pommes de terre; Snacks à base de pommes de terre; Boulettes à base de pommes de terre; Flocons de pommes de terre; Pommes de terre rissolées; Beignets de pommes de terre; Purée de pommes de terre; Tomates condensées; Concentrés de bouillon; Crackers de poisson; Chaudrée; Pâtes pour soupes; Yaourts de type crème anglaise; Croquettes; Faggots [aliments]; Quenelles; Aliments à grignoter à base de fruits; Puddings laitiers; Hachis Parmentier; Aliments réfrigérés composés principalement de poisson; Plats réfrigérés à base de poisson; Saucisses en pâte; Châtaignes rôties; Casseroles
[aliments]; Desserts aux fruits; Dîners préemballés composés principalement de fruits de mer;

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Soupes en conserve; Plats préparés contenant [principalement] du bacon; Plats préparés contenant [principalement] du poulet; Plats préparés contenant [principalement] des œufs; Nids d’oiseaux comestibles; Peaux de pommes de terre farcies; Frites; Rondelles d’oignon; Soupes instantanées; Rhubarbe au sirop; Poisson à l’huile d’olive; Poisson-frites; Fumet de poisson; Galettes de poisson; Rösti
[galettes de pommes de terre râpées frites]; Plats préparés composés principalement de viande; Bouillon
[soupe]; Mélanges pour la préparation de soupes; Couenne de porc soufflée; Chips de soja; Aliments de grignotage à base de soja; Sauces épaisses pour tremper [amuse-gueules, trempettes]; Soja [préparé]; Cubes de bouillon; Soupes; Soupe (Préparations pour la fabrication de -); Poudres pour soupes; Bouillon de bœuf; Pollen préparé comme produit alimentaire; Dahls; Chips de manioc; Chop suey; Chili con carne; Plats cuisinés composés principalement de poisson; Ragoûts; Hachis de corned-beef; Viande; Pâtes à tartiner à base de viande; Pâté de foie d’oie; Pâté de foie; Produits à base d’agneau; Bacon; Viande de bœuf séchée; Bœuf; Tranches de bœuf; Poulet cuit; Foie gras; Conserves de gibier; Gibier, non vivant; Volaille, non vivante; Volaille cuite; Salades de volaille; Poulet surgelé; Volaille surgelée; Gélatine; Gélatines de viande; Moelle animale à usage alimentaire; Substituts de viande; Viande congelée; Viande hachée [viande coupée]; Abats; Couennes de bacon; Conserves de porc; Hamburgers de bœuf; Boudin noir; Quenelles [viande]; Boulettes de viande; Extraits de viande; Produits de viande congelés; Produits à base de viande sous forme de hamburgers; Chair à saucisse; Viande conservée; Mortadelle; Saucisses de hot-dog; Produits de viande transformés; Viandes salées; Morceaux de poulet à utiliser comme garniture dans des sandwichs; Pâté de poisson; Pâtes à base de noix; Rosbif; Poulet rôti; Poulet frit; Poulet teriyaki; Morceaux de poulet; Nuggets de poulet; Garnitures de tourtes à base de viande; Prosciutto; Viande fraîche; Volaille fraîche; Produits à base de dinde; Viande de dinde; dinde fraîche; Dinde rôtie; morceaux de dinde; Saucisses fumées; Viandes fumées; Poulet déshydraté; Steaks de viande; Salami; Porc; Viandes froides; Longe de porc; Viande séchée; Saveloys; Haggis; Veau; Hamburgers; Corn dogs; Foie; Tripes; Jambon; Jarretière de jambon; Produits laitiers et substituts de produits laitiers; Lait aromatisé; Lait en poudre aromatisé pour la préparation de boissons; Crème fouettée; Garniture fouettée à base de produits laitiers; Fromage blanc mou; Crème double; Lait concentré; Lait de poule sans alcool; Substituts de margarine; Substituts de beurre; Caillebotte; Yaourt au lait de chèvre; Lait fermenté; Kéfir [boisson lactée]; Smetana [crème aigre]; Yaourt; Yaourts allégés en matières grasses; Yaourt au soja; Margarine; Crème au beurre; Beurre mélangé; Beurre; Beurre aux herbes; Beurre à l’ail; Fromage à pâte molle; Boissons lactées, le lait étant prédominant; Boissons lactées contenant des fruits; Pâtes à tartiner laitières; Produits laitiers; Ferments (Lait -) à usage culinaire; Milk-shakes; Lait; Lait en poudre à usage alimentaire; Babeurre; Boissons à base de produits laitiers; Boissons aux bactéries lactiques; Boissons à base de lait ou en contenant; Boissons à base de yaourt; Boissons à base de produits laitiers; Fromage râpé prêt à l’emploi; Pâtes à tartiner laitières allégées en matières grasses; Quark; Fromage allégé en matières grasses; Fromage fondu; Lait écrémé; Yaourts aromatisés; Boissons lactées aromatisées; Yaourts aux fruits; Fromage de tête; Préparations pour la fabrication de yaourt; Ghee; Préparations à base de fromage cottage; Lait protéiné; Fromages frais non affinés; Ryazhenka [lait cuit fermenté]; Fromage bleu; Fromage cheddar; Fromage cottage; Pâtes à tartiner au fromage; Fromage frais à la crème; Fromage en poudre; Fromage; Fromage aux herbes; Fromage aux épices; Présure; Mélanges de fromages; Crème [produits laitiers]; Crème pour café sous forme de poudre; Lait de soja [substitut du lait]; Tofu; Trempettes au fromage; Lactosérum; Lait en poudre; Fondue au fromage; Cancoillotte; Fruits, champignons et légumes transformés (y compris les noix et les légumineuses); Gelées, confitures, compotes, pâtes à tartiner aux fruits et légumes; Aspic; Guacamole [purée d’avocat]; Concentrés de tomate
[purée]; Gelées; Gelées de viande; Salade de chou; Pâté de légumes; Beurre de cacao; Sauce aux canneberges [compote]; Fraises conservées; Crème de citron; Marmelade; Beurre de noix; Pâte de goyave; Pâte d’olives; Houmous [pâte de pois chiches]; Marmelade de fruits; Pâte à tartiner aux fruits; Pâte à tartiner aux noisettes; Colle de poisson à usage alimentaire; Confitures; Confiture de gingembre; Mincemeat [fruits confits]; Ajvar [poivrons conservés]; Alginates à usage culinaire; Aloe vera préparé pour la consommation humaine; Fèves; Amandes moulues; Légumes pelés; Pois ridés; Trempette aux haricots; Brocoli; Marasquin

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cerises; Fruits confits; Noix cuites; Fruits cuits; Petits pois conservés; Petits pois transformés; Champignons conservés; Champignons préparés; Jus de tomate pour la cuisine; Purée de tomates; Extraits végétaux pour l’alimentation; Plats préparés surgelés composés principalement de légumes; Fruits cristallisés; Fruits cristallisés; En-cas à base de fruits confits; Mousses (de légumes); Extraits de légumes pour la cuisine; Extraits de légumes [jus] pour la cuisine; Extraits de légumes pour l’alimentation; Légumes en conserve [en boîte (Am.)]; Salades de légumes; Jus de légumes pour la cuisine; Légumes surgelés; Conserves de légumes; Légumes cuits; Légumes transformés; Légumes séchés; Haricots au four; Purée de pommes de terre instantanée; Chips de pommes de terre sous forme d’en-cas; Chips de pommes de terre allégées; Varech [traité]; Kimchi
[plat de légumes fermentés]; Choucroute; Noix de coco râpée; Poudre de noix de coco; Flocons de noix de coco; Oignons pour cocktails; Compotes; Conserves, cornichons; Haricots en conserve; Légumineuses en conserve; Conserves de tomates; Légumes conservés; Fruits conservés; Graines de soja conservées, pour l’alimentation; Noix conservées; Concentrés de jus de légumes pour l’alimentation; Cornichons; Lécithine à usage culinaire; Lentilles séchées; Lentilles conservées; Feuilles d’algues nori grillées (yaki-nori); Oignons conservés; Haricots au chili; Mandarines
[conservées]; Oignons au vinaigre; Légumes au vinaigre; Fruits au vinaigre; Olives, [préparées]; Olives conservées; Mélanges de fruits secs; Carottes pelées; Carottes transformées; Algues préparées pour l’alimentation humaine; Pois cassés; Pois chiches transformés; Racines transformées; Noix transformées; Pâte d’ail; Pectine à usage culinaire; Cacahuètes grillées; Noix grillées; Pectine de fruits; Pulpe de fruits; Chips de fruits; Pâte de fruits; Fruits en bouteille; Fruits conservés dans l’alcool; Gelées de fruits; Courges [plantes, conservées]; Confitures de fruits; Écorces de fruits; Garnitures de tartes aux fruits; Salades de fruits; Jus de fruits pour la cuisine; Noix épicées; Algues nori grillées; Fruits préparés; Produits végétaux préparés; Noix de cajou (préparées -); Produits à base de fruits secs; Fruits surgelés; Cornichons; Graines comestibles; Graines préparées; Maïs doux [conservé]; Graines de tournesol préparées; Assortiments de cornichons; Légumes mélangés; Mélanges de fruits et de noix; Figues séchées; Jus de truffe; Noix salées; Épinards [préparés]; Raisins secs; Raisins de Smyrne; Haricots secs; Pois cassés verts; Pois cassés jaunes; Légumineuses séchées; Fruits secs; Graines de soja séchées; Truffes séchées [champignons comestibles]; Noix séchées; Truffes conservées; Haricots; Haricots conservés; Piments forts au vinaigre; Dattes; Arachides moulues; Cacahuètes enrobées; Cacahuètes préparées; Ail [conservé]; Poivrons au vinaigre; Flocons de pomme; Algues nori; Noix comestibles; Noix assaisonnées; Noix préparées; Graines de tournesol comestibles; Œufs d’oiseaux et produits à base d’œufs; Albumine à usage culinaire; Blancs d’œufs; Jaunes d’œufs; Œufs au vinaigre; Œufs; Œufs transformés; Œufs de caille; Œufs en poudre; Poisson surgelé; Poisson cuit; Anchois, non vivants; Crustacés et mollusques, non vivants; Escargots cuits; Poisson cuit surgelé; Produits à base de poisson surgelés; Chrysalides de vers à soie, pour la consommation humaine; Baleines [non vivantes]; Poisson conservé; Tortues à carapace molle [non vivantes]; Crevettes décortiquées; Quenelles [de poisson]; Bars [non vivants]; Langoustes; Langoustes, non vivantes; Feuilles d’algues nori séchées (hoshi-nori); Poisson au vinaigre; Arches [non vivantes]; Palourdes à cou court [non vivantes]; Moules, non vivantes; Fruits de mer [non vivants]; Concombres de mer, non vivants; Produits marins inanimés; Fruits de mer cuits; Extraits de fruits de mer; Crabe; Oursins [non vivants]; Mollusques non vivants; Fruits de mer transformés; Poulpes [non vivants]; Homards, non vivants; Poisson salé; Dorades [vivaneaux, non vivants]; Poisson transformé; Saumon fumé; Crustacés, non vivants; Crabes [non vivants]; Écrevisses, non vivantes; Poisson; Poisson fumé; Poisson séché; Thon [conservé]; Thon à l’huile; Thon, non vivant; Thon [non vivant]; Poisson en conserve
[en boîte (Am.)]; Poisson conservé; Mousses (de poisson); Œufs de poisson pour la consommation humaine; Morues [non vivantes]; Bâtonnets de poisson; Darnes de poisson; Boulettes de poisson; Filets de poisson; Sardines, non vivantes; Escargots; Calamars [préparés]; Moules bleues [non vivantes]; Crevettes, non vivantes; Grosses crevettes, non vivantes; Ayu [non vivants]; Huîtres [non vivantes, pour la consommation humaine]; Huîtres, non vivantes; Saumon, non vivant; Croquettes de saumon; Filets d’anchois; Caviar; Œufs de poisson préparés; Harengs, non vivants; Rogue de hareng séchée; Filets de hareng fumé; Farine de poisson pour la consommation humaine; Aliments à base de poisson; Carpes [non vivantes]; Palourdes, non vivantes; Œufs d’escargots pour la consommation; Plats à base de poisson; Huiles et graisses comestibles;

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Suif de bœuf [à usage alimentaire]; Graisse de bœuf; Huile d’olive; Huile d’olive à usage alimentaire; Beurre de coco; Huile de coco à usage alimentaire; Huile et graisse de coco [à usage alimentaire]; Beurre concentré; Huile d’os, comestible; Huile de lin à usage culinaire; Suif à usage alimentaire; Graisses de cuisson; Graisses comestibles; Beurre à usage culinaire; Huiles de lin [comestibles]; Huiles de noix; Huile de colza à usage alimentaire; Huile de soja; Huile de palmiste à usage alimentaire; Huile de piment; Huile de palme à usage alimentaire; Beurres aromatisés; Beurre clarifié; Préparations à base de beurre; Huile de canola; Graisses végétales à usage culinaire; Huiles de cuisson; Huiles à usage alimentaire; Huiles comestibles dérivées du poisson [autres que l’huile de foie de morue]; Saindoux; Huile de tournesol à usage alimentaire; Huile mélangée [à usage alimentaire]; Mélanges contenant des matières grasses pour tartines; Huile de soja à usage alimentaire; Huile de soja à usage culinaire; Huile d’olive vierge extra; Matières grasses pour la fabrication de graisses comestibles; Huile de sésame à usage alimentaire; Huile d’arachide; Graisses de maïs; Huile de maïs à usage alimentaire; Huiles comestibles pour glacer les produits alimentaires; Huiles comestibles à usage culinaire. Classe 30: Farine; Céréales; Céréales préparées pour la consommation humaine; Produits alimentaires à base de céréales; Préparations à base de céréales; Pain; Pâtisserie feuilletée contenant du jambon; Macarons [pâtisserie]; Pâte à pâtisserie; Produits de pâtisserie fourrés aux fruits; Pâte feuilletée; Pâtisserie surgelée farcie aux légumes; Pâtisserie surgelée farcie à la viande; Feuilles de pâte surgelées; Pâte à pizza; Pâtes à gâteaux; En-cas à base de céréales aromatisés au fromage; En-cas à base de blé; Glaces comestibles; Miel; Sirop doré; Levure; Poudre à lever; Sel; Moutarde; Vinaigre; Sauces
[condiments]; Assaisonnements; Crème glacée; Mayonnaise; Ketchup; Ketchup; Sauces; Sauce piquante; Sauce chili. Le demandeur a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. Dans les procédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné que l’on ne peut pas exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, il incombe au titulaire de la MUE de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 09/01/2020. La demande de déchéance a été présentée le 03/10/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 07/10/2025, l’Office a dûment notifié au titulaire de la MUE la demande de déchéance et lui a imparti un délai pour présenter des preuves d’usage de la marque de l’Union européenne pour les produits contestés. Ce délai a expiré le 12/12/2025.

Le titulaire de la MUE n’a pas présenté d’observations ni de preuves d’usage en réponse à la demande de déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution du RMCUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas de preuve d’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne est déchue.

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Décision en matière de nullité nº C 73 958 Page 5 sur 5
En l’absence de réponse du titulaire de la marque de l’UE, il n’existe aucune preuve que la marque de l’UE contestée ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des produits, ni aucune indication de justes motifs de non-usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, dans la mesure où les droits du titulaire ont été déchus.

En conséquence, les droits du titulaire de la marque de l’UE doivent être déchus dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 03/10/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans la procédure de nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Le titulaire de la marque de l’UE étant la partie qui succombe, il doit supporter la taxe de nullité ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RRMUE, les frais à payer au demandeur sont la taxe de nullité et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
María de las Nieves Dzintra BRAMBATE Ana MUÑIZ RODRIGUEZ CANTÓ SOLER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.