EUIPO, 2 avril 2026, n° 000073462

EUIPO 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Jaguar Land Rover Limited a déposé une demande en déchéance de la marque de l'Union européenne "4L TROPHY" détenue par Yer Management. La demande visait l'intégralité des produits et services enregistrés sous cette marque.

La question juridique posée était de savoir si la marque avait fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans justes motifs pour le non-usage. La charge de la preuve incombait au titulaire de la marque.

La juridiction a accueilli la demande en déchéance, déclarant Yer Management déchu de ses droits sur la marque dans leur intégralité à compter du 29/08/2025. Le titulaire de la marque a été condamné à supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 avr. 2026, n° 000073462
Numéro(s) :	000073462
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 73 462 (REVOCATION)
Jaguar Land Rover Limited, Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF, Royaume-Uni (requérante), représentée par CMS Cameron Mckenna Nabarro Olswang Pośniak i Bejm sp.k., Varso Tower Chmielna 69, 00-801 Varsovie, Pologne (mandataire agréé)
a g a i n s t
Yer Management, 46, Rue d’Abbadie d’Arrast, F-64500 Ciboure, France (titulaire de la MUE), représentée par IP Sphere, 34, Cours de Verdun, F- 33000 Bordeaux, France (mandataire agréé).

Le 02/04/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 8 645 723 dans leur intégralité à compter du 29/08/2025.
3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
Le 29/08/2025, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 8 645 723 « 4L TROPHY» ( marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 9: Boussoles; dispositifs électroniques de positionnement global par satellite (GPS); disques optiques préenregistrés; supports de données magnétiques; disques acoustiques et optiques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; publications électroniques téléchargeables; journaux et magazines électroniques téléchargeables.

Classe 16: Cartes topographiques et géographiques; cartes postales; produits de l’imprimerie; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; affiches; almanacs; calendriers; clichés; photographies; gravures; albums; bandes dessinées; livres; publications; journaux;

Décision sur l’annulation no 73 462 C page: 2 de 4
magazines (revues); guides; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); prospectus; brochures; catalogues; instruments d’écriture.

Classe 41: Jeux proposés en ligne sur un réseau informatique; production de films; reportages photographiques; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; publication de livres, albums, bandes dessinées, journaux, périodiques, guides, matériel d’instruction et d’enseignement.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 30/04/2010.The, la demande en déchéance a été présentée le 29/08/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.
Le 01/09/2025, l’Office a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois jusqu’au 06/11/2025 pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. À la demande du titulaire, le délai fixé par l’Office a été prorogé jusqu’au 06/01/2026.

La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

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Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.

Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 29/08/2025.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
Michaela Simandlova Claudia Schlie Vít MAHELKA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date.

Décision sur l’annulation no 73 462 C page: 4 de 4
Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.