Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé adoptant la publication accessible par le lien situé dans l’encadré "Voir aussi".
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 25 mars 2021, n° 2021.0080/DC/MNS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0080/DC/MNS |
Texte intégral
Décision n°2021.0080/DC/MNS du 25 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) de médecine ambulatoire »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mars 2021,
Vu l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 161-76-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le n° décret 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;
DÉCIDE :
Article 1er Le document intitulé « Référentiel fonctionnel de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) de médecine ambulatoire », ci-joint, est adopté.
Il remplace le document intitulé « Référentiel de certification par essai de type des logiciels d’aide à la prescription en médecine ambulatoire » adopté par décision n°2016.0149/DC/SA3P du 21 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mars 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2019-856 du 20 août 2019
- Code de la sécurité sociale.
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