Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 1er avril 2020 a constaté l’absence d’évaluation médico-économique du produit PREVENAR 13 par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er avr. 2020, n° 2020.0091/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0091/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0091/DC/SEESP du 1er avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico-économique du produit PREVENAR 13
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er avril 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit PREVENAR 13 et les informations transmises par la société PFIZER PFE FRANCE dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le produit PREVENAR 13 est engagé dans des baisses de prix futures prévues réglementairement, législativement ou conventionnellement ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit PREVENAR 13 ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er avril 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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