HAS, décision n° 2020.0303/DC/SEESP du 17 décembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit STIMROUTEUR sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 17 décembre 2020

Arguments

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Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a estimé que le produit STIMROUTEUR n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, conformément à l'article R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 17 décembre 2020 a constaté l’absence d’impact significatif du produit STIMROUTEUR sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 17 déc. 2020, n° 2020.0303/DC/SEESP
Numéro(s) :	2020.0303/DC/SEESP
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Texte intégral

Décision n° 2020.0303/DC/SEESP du 17 décembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit STIMROUTEUR sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 décembre 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit STIMROUTEUR et les informations et revendications transmises par la société BIONESS EUROPE BV dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant par ailleurs que le chiffre d’affaires revendiqué du produit STIMROUTEUR est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit STIMROUTEUR n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 décembre 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique L^E G^ULUDEC Signé

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