Décision n°2023.0253/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SFAL)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Sylvie Boulogne de Haciba Dufosse au poste d’assistant de gestion, de Céline Stern au poste de chargée de mission pilotage budgétaire et d’Olivia Balerzy au poste de cadre administratif et financier, au service Finances, achats et logistique (SFAL) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Sylvie Boulogne et à Haciba Dufosse, assistantes de gestion au SFAL, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, les bons de commande et la certification des services faits de moins de 3 000 € HT.
Article 2 Délégation est donnée à Olivia Balerzy, cadre administratif et financier au SFAL, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé :
- les bons de commande et la certification des services faits de moins de 3 000 € HT ;
- les virements de crédits à l’intérieur des autorisations budgétaires votées ; pour les dépenses et enveloppes budgétaires relevant du secrétariat général. En cas d’absence ou d’empêchement d’Olivia Balerzy, cadre administratif et financier, sa délégation est dévolue à Céline Stern, chargée de mission pilotage budgétaire.
Article 3 Délégation est donnée à Céline Stern, chargée de mission pilotage budgétaire au SFAL, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé :
- les bons de commande et la certification des services faits de moins de 3 000 € HT ;
- les virements de crédits à l’intérieur des autorisations budgétaires votées ; pour les dépenses et enveloppes budgétaires relevant des autres directions que le secrétariat général. En cas d’absence ou d’empêchement de Céline Stern, chargée de mission pilotage budgétaire, sa délégation est dévolue à Olivia Balerzy, cadre administratif et financier.
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’Olivia Balerzy, cadre administratif et financier et de Céline Stern, chargée de mission pilotage budgétaire, les délégations de signature mentionnées aux articles 2 et 3 sont dévolues à Lydia Zei, adjointe au chef du SFAL, puis en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière à Frédéric Mahieu, chef du SFAL.
Article 5 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z