HAS, avis n°2022.0035/AC/SEAP du 25 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de la gastroplastie endoscopique avec l'aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA en application de l'article L. 165-1-1 du CSS

HAS 25 mai 2022

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole modifié aux exigences de la HAS
La Haute Autorité de santé a constaté que la nouvelle version du protocole intégrait toutes les modifications sollicitées, permettant ainsi d'accorder la prise en charge dérogatoire.

Résumé de la juridiction

Avis du 25 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de la gastroplastie endoscopique avec l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA en application de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

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Sur la décision

Référence :	HAS, 25 mai 2022, n° 2022.0035/AC/SEAP
Numéro(s) :	2022.0035/AC/SEAP
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Texte intégral

Avis n°2022.0035/AC/SEAP du 25 mai 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire de la gastroplastie endoscopique avec l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA en application de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mai 2022,
Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu la demande de prise en charge dérogatoire du Conseil national professionnel d’hépato-gastroentérologie pour la technologie de gastroplastie endoscopique par voie transorale, par enfouissement large de la grande courbure gastrique à l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA avec dispositif de pose de suture par voie naturelle, déléguée à la société Endo Tools Therapeutics S.A. reçue le 4 février 2022 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 21 février 2022 au demandeur ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé n°2022.0023/AC/SEAP du 14 avril 2022 relatifs à la prise en charge dérogatoire de la gastroplastie endoscopique avec l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA en application de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le protocole modifié de l’étude clinique ESTIME, transmis à la HAS le 10 mai 2022 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
À la suite des observations contenues dans l’avis susvisé du collège de la HAS, le demandeur a modifié le protocole de l’étude clinique ESTIME.
La HAS considère que cette nouvelle version intègre toutes les modifications qu’elle a sollicitées.
En conséquence, au regard des critères prévus aux articles R. 165-63 et R. 165-64 du code de la sécurité sociale, le collège de la HAS est favorable à la prise en charge dérogatoire de l’acte de gastroplastie endoscopique par voie transorale, par enfouissement large de la grande courbure gastrique à l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA avec dispositif de pose de suture par voie naturelle.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mai 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z