Résumé de la juridiction
Décision n°2025.0256/DC/SEVOQSS du 6 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relative au cahier des charges des organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 6 nov. 2025, n° 2025.0256/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025.0256/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n°2025.0256/DC/SEVOQSS du 6 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relative au cahier des charges des organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 novembre 2025,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1414-3-3, L.4135-1 et D.4135-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.161-37 et R.161-73 ;
Vu la décision n°2021.0111/DC/SEVOQSS du 15 avril 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n°2022.0309/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative au cahier des charges des organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu la décision n°2025.0257/DC/SEVOQSS du 6 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relative à la procédure d’agrément des organismes pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
DÉCIDE :
Article 1er
Le cahier des charges des organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales, ci- joint, est adopté.
Article 2
La décision n°2022.0309/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relative au cahier des charges des organismes agréés pour l’accréditation des médecins et des équipes médicales est abrogée.
Article 3
Les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément présentées à compter de la date de publication du cahier des charges mentionné à l’article 1 sont examinés sur le fondement de ce dernier.
Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 2.2 de ce même cahier des charges, l’agrément peut être délivré au vu des diligences justifiées par l’organisme candidat en vue de la désignation d’un délégué à la protection des données au plus tard au 1er juin 2026.
Article 4
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 6 novembre 2025. Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, Pr Lionel COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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