HAS, décision n° 2020.0088/DC/SEESP du 1er avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif des produits SYSTÈMES D'IMPLANTS COCHLÉAIRES COMPOSÉS DES IMPLANTS NEURO ZTI ET DES PROCESSEURS DE SON NEURO 2 sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 1 avril 2020

Arguments

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Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a constaté que le chiffre d'affaires des produits était inférieur à vingt millions d'euros et qu'il n'y avait pas d'incidence sur l'organisation des soins ou les pratiques professionnelles, justifiant ainsi le rejet de la demande d'évaluation médico-économique.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 1er avril 2020 a constaté l’absence d’impact significatif des produits SYSTÈMES D’IMPLANTS COCHLÉAIRES COMPOSÉS DES IMPLANTS NEURO ZTI ET DES PROCESSEURS DE SON NEURO 2 sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ces produits ne feront l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 1er avr. 2020, n° 2020.0088/DC/SEESP
Numéro(s) :	2020.0088/DC/SEESP
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Texte intégral

Décision n° 2020.0088/DC/SEESP du 1er avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif des produits SYSTÈMES D’IMPLANTS COCHLÉAIRES COMPOSÉS DES IMPLANTS NEURO ZTI ET DES PROCESSEURS DE SON NEURO 2 sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 1er avril 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant les produits SYSTÈMES D’IMPLANTS COCHLÉAIRES COMPOSÉS DES IMPLANTS NEURO ZTI ET DES PROCESSEURS DE SON NEURO 2 et les informations et revendications transmises par la société NEURELEC dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence des produits sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ; Considérant que le chiffre d’affaires des produits SYSTÈMES D’IMPLANTS COCHLÉAIRES COMPOSÉS DES IMPLANTS NEURO ZTI ET DES PROCESSEURS DE SON NEURO 2 est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Les produits SYSTÈMES D’IMPLANTS COCHLÉAIRES COMPOSÉS DES IMPLANTS NEURO ZTI ET DES PROCESSEURS DE SON NEURO 2 ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, ils ne feront pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 1er avril 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z