HAS, décision n°2023.0295/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SESPEV)

HAS 20 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec les articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la décision de délégation de signature respecte les dispositions légales en vigueur, permettant ainsi une gestion efficace des actes de gestion courante.
Accepté
Respect des procédures internes
La cour a jugé que la décision est conforme aux procédures internes établies, garantissant ainsi la légitimité de la délégation de signature.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 20 avr. 2023, n° 2023.0295/DP/SG
Numéro(s) :	2023.0295/DP/SG
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n°2023.0295/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SESPEV)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Clément Piel au poste d’adjoint à la cheffe du service évaluation en santé publique et évaluation des vaccins (SESPEV) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Clément Piel, adjoint à la cheffe du service évaluation en santé publique et évaluation des vaccins, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation) ; b. les actes de gestion relatifs au fonctionnement des commissions et groupes de travail et aux activités des experts relevant de son périmètre.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Clément Piel, adjoint à la cheffe du SESPEV, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Patricia Minaya-Flores, cheffe du SESPEV, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de cette dernière, à Andrea Lasserre, adjointe à la cheffe du SESPEV.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z