Avis n° 2020.0008/AC/SA3P du 29 janvier 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 janvier 2020,
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, le 20 mai 2019 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ; 
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 26 novembre 2019 ;
Vu l’avis de l’UNPS du 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de médecine générale du 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège infirmier français du 21 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de la pharmacie d’officine et de la pharmacie hospitalière du 14 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel d’ORL et de CCF du 9 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel de pédiatrie du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande d’avis transmise à la CN URPS-ML le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise à l’association France Assos Santé le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil national de l’ordre des infirmiers le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise à la Société de pathologie infectieuse de langue française le 21 novembre 2019 ;
Considérant que ce protocole concerne les patients dont le médecin traitant est délégant ; Considérant que délégant et délégué partagent un logiciel informatique labellisé par l’ASIP pour les structures pluriprofessionnelles par lequel ils ont accès à l’ensemble des informations du patient et ont chacun une licence nominative ;
Considérant que le protocole concerne les patients présentant un épisode d’odynophagie ;
Considérant qu’il consiste à déléguer à un pharmacien d’officine ou à un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’état le diagnostic et la prise en charge d’une angine ;
Considérant que le pharmacien d’officine ou l’infirmier(e) diplômé(e) d’état peut joindre le médecin délégant en cas d’alerte ou urgence ;
Considérant que le protocole vise à réduire les délais de prise en charge d’une pathologie courante dans un contexte de démographie médicale déficitaire, à diminuer le recours à la permanence de soins en s’appuyant sur les compétences d’autres professionnels de santé, à permettre aux pharmaciens d’officine d’avoir une réponse adéquate à une demande fréquente et aux infirmier(e)s diplômé(e)s d’état de prendre rapidement en charge cette pathologie , à améliorer la sécurité de la prise en charge, à optimiser la dépense de santé ;
Considérant que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
Considérant toutefois que certains éléments du protocole doivent être précisés ou modifiés pour garantir une qualité et sécurité suffisante ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable à l’autorisation du protocole de coopération sous réserve que soient apportées les modifications suivantes :
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Dans le titre du protocole de coopération :
- ajouter après « par l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine » « dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ;
Dans l’intitulé du protocole de coopération :
- ajouter après « pharmaciens d’officine et/ou infirmiers diplômés d’état » « dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ;
Dans la partie « actes dérogatoires » :
- remplacer « auscultation : inspection des amygdales » par « Inspection : vérification des amygdales » ;
- remplacer le sigle « TDR » par « TROD angine » ;
- ajouter le mot « initial » après « prescription d’un arrêt de travail » ;
Dans la partie « lieu de mise en œuvre » :
- remplacer « sera aménagé » par « est obligatoire » ;
Dans la partie « références utilisées » :
- remplacer le lien internet mentionné dans le protocole par le lien suivant http://www.ordre.pharmacien.fr/Les- pharmaciens/Le-metier-du-pharmacien/Les-fiches-professionnelles/Toutes-les-fiches/Les-tests-rapides-d- orientation-diagnostique-TROD-et-d-evaluation-autorises-a-l-officine ;
Dans la partie « type de patients concernés » :
- dans les critères d’exclusion à l’interrogatoire :
o ajouter :
▪ « durée d’évolution des symptômes au-delà de 8 jours » ;
o remplacer « patient vu pour la 3ème fois par un délégué dans le cadre de ce protocole : un message est envoyé au médecin afin de convenir avec lui s’il veut faire un point clinique avec le patient concernant ses maux de gorge récurrents » par « patient vu pour la 2ème fois par un délégué dans le cadre de ce protocole dans les 6 mois suivants le 1er épisode » ;
o supprimer « épisode similaire dans les 15 jours précédents » ;
- ajouter les critères d’exclusion à l’examen clinique :
o altération de l’état général ;
o constantes altérées Tachycardie > 110/min, fréquence respiratoire > 20/min TA < 90/60 mmHg » ;

Dans la partie « formation des professionnels délégués » :
- remplacer le sigle « TDR » par « TROD angine » à deux reprises ;
Dans la partie « suivi du protocole » :
- ajouter le tableau des indicateurs joint en annexe 1 ;
Dans la partie « retour d’expérience » :
- les effets indésirables sont à lister ;
Dans la fiche synthétique :
- dans les critères d’exclusion suivants :
o ajouter :
▪ Durée d’évolution des symptômes au-delà de 8 jours ;
▪ Tachycardie > 110/min Fr > 20/min TA < 90/60 ;
o remplacer :
▪ « patient vu pour la 3ème fois par un délégué dans le cadre de ce protocole : un message est envoyé au médecin afin de convenir avec lui s’il veut faire un point clinique avec le patient concernant ses maux de gorge récurrents » par « patient vu pour la 2ème fois par un délégué dans le cadre de ce protocole dans les 6 mois suivants le 1er épisode » ;
o supprimer :
▪ « épisode similaire dans les 15 jours précédents ».
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Il est nécessaire d’élaborer et joindre au protocole des questionnaires de satisfaction du délégant et du délégué.
Le collège de la Haute Autorité de santé préconise un suivi du protocole, via les indicateurs joints en annexe 1, afin de vérifier sa pertinence et de s’assurer de la qualité et de la sécurité de celui-ci.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 29 janvier 2020. Pour le collège : La présidente, P^r Dominique Le Guludec Signé
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Annexe 1 : Tableau des indicateurs
Type Libellé de Objectif Numérateur d’indicateur l’indicateur quantifié
Taux d’inclusion des patients Nombre de éligibles dans la Tendre patients éligibles période d’étude vers 100 % inclus dans le au protocole de protocole coopération Activité Nombre de Taux de consultations consultations réalisées par les déléguées
délégués Ou
Taux de patients
pris en charge par
les délégués
Qualité de la prise en Taux de reprises charge du suivi par le Nombre de délégant (hors Tendre patients sortis présence d’un vers 0 % secondairement critère d’exclusion du protocole initial)
Nombre de Taux patients ayant eu d’évènements Tendre au moins un indésirables vers 0 % d’évènement
indésirable
survenu et signal par le délégué
Nombre de Taux de réunions Tendre réunions d’analyse d’analyse des vers 100% des pratiques pratiques effectuées/an
Délai à la prise en
charge déléguée
Suivi Taux de Nombre de prescriptions Tendre prescriptions pertinentes vers 100 % d’antibiotiques d’antibiotiques
Avis n° 2020.0008/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Dénominateur Commentaires différent de l’objectif)
Analyser les causes de refus pour réduire au Nombre de possible les non patients éligibles
inclusions pour refus au protocole
Le refus initial n’est pas un indicateur de satisfaction
Objectif à définir
Nombre de Utiliser le plus consultations
pertinent : niveau totales consultations ou niveau patients
La sortie consiste en une reprise du suivi par le délégant suite à la Nombre de présence d’un critère patients inclus
d’intervention du au protocole délégant au cours de la prise en charge excepté la présence initiale d’un critère d’exclusion) Distinguer selon la gravité et selon le type d’évènements indésirables : exemple Nombre de
évènements liés à la patients inclus qualité de la prise en charge, vs évènements liés au patient vs autres à identifier Nombre de réunions Min 1 par trimestre, soit d’analyse des
4 par an pratiques prévues/an Indicateur de résultats (accès aux soins)
Sa réduction fait partie des objectifs du
protocole
Fixer un délai attendu et comparer le taux de patients ayant un RDV en respectant ce délai Nombre de patients ayant
un TDR +
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Type Libellé de Objectif d’indicateur l’indicateur quantifié
Taux d’arrêts de
travail délégués
Durée moyenne des arrêts de
travail prescrits
Taux de re consultations Tendre après inclusion vers 0% dans le protocole
Satisfaction
Taux de satisfaction des Tendre patients inclus au vers 100% protocole de coopération
Taux de Tendre satisfaction des vers 100% délégué(e)s
Taux de Tendre satisfaction des vers 100% délégant(e)s
Avis n° 2020.0008/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Numérateur Dénominateur Commentaires différent de l’objectif) Nombre d’arrêts Cela suppose qu’ils sont Nombre de de travail prescrits
remis aux patients qui le patients inclus par le délégué nécessitent A comparer à la durée moyenne obtenue chez les délégants dans la
même population
Durée min max à recueillir Nombre de patients ayant Nombre de reconsulté après
patients inclus inclusion dans le protocole Nombre de patients inclus Nombre de ayant répondu patients inclus « oui » à la au protocole question « Etes-
ayant répondu vous satisfait de au questionnaire cette prise en de satisfaction charge par l’infirmière » Nombre de Nombre de délégués ayant délégué(e)s répondu « oui » à ayant répondu
la question « Etes- au questionnaire vous satisfait du de satisfaction protocole » Nombre de Nombre de délégants ayant délégants ayant répondu « oui » à répondu au
la question « Etes- questionnaire de vous satisfait du satisfaction protocole »
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