Résumé de la juridiction
Adoption des règlements intérieurs des commissions réglementées
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 19 nov. 2020, n° 2020.0252/DC/SJ |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0252/DC/SJ |
Texte intégral
Décision n° 2020.0252/DC/SJ du 19 novembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant les règlements intérieurs de quatre commissions
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 novembre 2020,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-71-2, R.161-76, R.161-77, R.163- 17 et R.165-20 ; Vu le décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les règlements intérieurs, ci-joints, des commissions suivantes :
- commission d’évaluation économique et de santé publique,
- commission de la transparence,
- commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
- réunion de deux commissions en application du dernier alinéa de l’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale (“inter-commission”), sont adoptés.
Ils remplacent les règlements intérieurs de ces commissions, respectivement adoptés par décisions :
- n° 2018.0150/DC/SEESP du 26 septembre 2018,
- n° 2018.0194/DC/SEM du 7 novembre 2018,
- n° 2018.0193/DC/SED modifiée du 7 novembre 2018,
- n° 2019.0068/DC/SJ du 10 avril 2019.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Fait le 19 novembre 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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