Résumé de la juridiction
Position de la HAS concernant le projet de modification du décret du 1er juin 2021 sur le passe sanitaire.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er juin 2021, n° 2021.0065/AC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0065/AC/SEESP |
Texte intégral
Avis n° 2021.0065/AC/SEESP du 9 septembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de modification du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 9 septembre 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article L. 3111-1 du code de la santé publique ;
Vu le projet de modification du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire
Vu la saisine du Directeur général de la santé en date du 8 septembre 2021
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
1. Contexte et objet de la saisine
La DGS envisage de conditionner l’attribution du passe sanitaire aux personnes vaccinées par un vaccin ayant obtenu le label EUL (emergency use listing) de l’OMS à l’administration d’une dose d’ARNm (DGS urgent à paraître avec l’accord du COSV). Ceci nécessite une modification du décret du 1er juin 2021 sur le passe sanitaire, ce schéma n’ayant pas été prévu dans la version initiale du décret du 1er juin 2021. En conséquence, la HAS a été saisie par le Directeur Général de la Santé le 8 septembre 2021.
2. Position de la HAS concernant le projet de modification du décret du 1er juin 2021
La HAS ne dispose pas à ce jour, de données suffisantes pour pouvoir se prononcer favorablement sur l’introduction d’un schéma vaccinal incluant un vaccin ayant obtenu le label EUL de l’OMS complété par une dose de vaccin à ARNm, dans le projet de décret modifiant le décret initial du 1er juin 2021.
Cet avis pourra être revu dès lors que les données relatives à ces vaccins auront été évaluées par l’EMA ou mises à disposition de la HAS qui pourra procéder à leur analyse et établir la place de ces vaccins dans la stratégie vaccinale de lutte contre la Covid-19.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 9 septembre 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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