HAS, décision n° 2021.0263/DC/SED du 7 octobre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit GEWA ONE sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 7 octobre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a estimé que le produit n'était pas susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, conformément à l'article R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 7 octobre 2021 a constaté l’absence d’impact significatif du produit GEWA ONE sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 7 oct. 2021, n° 2021.0263/DC/SED
Numéro(s) :	2021.0263/DC/SED
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n° 2021.0263/DC/SED du 7 octobre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit GEWA ONE sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 octobre 2021,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit GEWA ONE et les informations et revendications transmises par la société CREE SAS dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant par ailleurs que le chiffre d’affaires revendiqué du produit GEWA ONE est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit GEWA ONE n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 octobre 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique L^E G^ULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z