Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 24 septembre 2020 a constaté l’absence d’impact significatif du produit HYDROSOFT 3D et HYDROFRAME (FORMES COMPLEXES sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 24 sept. 2020, n° 2020.0221/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0221/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0221/DC/SEESP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit HYDROSOFT 3D et HYDROFRAME (FORMES COMPLEXES) sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 24 septembre 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit HYDROSOFT 3D et HYDROFRAME (FORMES COMPLEXES) et les informations et revendications transmises par la société MICROVENTION EUROPE dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant que le chiffre d’affaires du produit HYDROSOFT 3D ET HYDROFRAME (FORMES COMPLEXES) est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit HYDROSOFT 3D ET HYDROFRAME (FORMES COMPLEXES) n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 24 septembre 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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