Résumé de la juridiction
Le document ci-dessous est la décision du Collège de la Haute Autorité de santé levant la suspension de l’habilitation d’organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 5 févr. 2020, n° 2020.0022/DC/SE |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0022/DC/SE |
Texte intégral
Décision n° 2020.0022/DC/SE du 5 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’habilitation d’un organisme habilité
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 5 février 2020,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312- 202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Vu la décision n°2019.0204/DC/SE du 18 septembre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision n°2019.0260/DC/SE du 20 novembre 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant retrait d’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant la saisie du rapport d’activité du 1ème trimestre 2019 ;
DÉCIDE :
Article 1er La suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux de l’organisme « Jean-Paul BUS » est levée.
Article 2 A l’article 1er de la décision n° 2019.0260/DC/SE du 20 novembre 2019, les termes « Jean-Paul BUS, habilité sous le n° H2018-12-2003 » sont supprimés.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 5 février 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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