Avis n° 2022.0019/AC/SED du 24 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la prise en charge dérogatoire du dispositif INTERVAPOR en application de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 24 mars 2022,
Vu les articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu la demande de prise en charge dérogatoire de BRONCUS-UPTAKE MEDICAL INC. pour INTERVAPOR reçue le 4 janvier 2022 ;
Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 21 janvier 2022 au demandeur ;
Vu les éléments complémentaires reçus le 4 février 2022 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 11 février 2022 au demandeur ;
Vu l’avis des experts sollicités ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le dispositif médical INTERVAPOR est un système bronchoscopique de réduction du volume pulmonaire par vapeur d’eau. L’indication faisant l’objet de la demande de prise en charge dérogatoire concerne le traitement des patients atteints d’emphysème hétérogène sévère (BPCO de stade III) ou très sévère (BPCO de stade IV) du lobe supérieur par réduction bronchoscopique du volume pulmonaire par la vapeur, malgré une prise en charge médicale optimale.
Il présente un caractère de nouveauté par son mécanisme d’action qui repose sur la diffusion de vapeur d’eau chaude dans les régions ciblées du poumon afin d’induire un remodelage parenchymateux. Ce remodelage se déroule progressivement après une réponse inflammatoire initiale localisée, une cicatrisation et une réparation ultérieures pour aboutir à une réduction du volume tissulaire et aérien des segments pulmonaires ciblés.
Il se situe en phase précoce de diffusion puisqu’il n’a été utilisé que dans le cadre d’études cliniques et que le nombre d’unités vendues dans le monde est encore très limité.
Il ne justifie pas d’un service attendu suffisant compte tenu des études cliniques disponibles (VAPOR et STEP-UP).
Il n’a jamais fait l’objet d’une prise en charge publique dans l’indication revendiquée.
Les risques pour le patient, liés à l’utilisation du dispositif INTERVAPOR ont été préalablement caractérisés comme en attestent les études cliniques disponibles : VAPOR et STEP-UP, études qui concernent respectivement 44 patients suivis sur 12 mois et 70 patients suivis sur 12 mois.
Les études cliniques disponibles établissent que le dispositif INTERVAPOR est susceptible d’apporter un bénéfice clinique permettant de satisfaire un besoin médical insuffisamment couvert pour des patients atteints d’emphysème hétérogène sévère (BPCO de stade III) ou très sévère (BPCO de stade IV) du lobe supérieur malgré une prise en charge médicale optimale. En effet, les principaux résultats des données cliniques disponibles montrent, à 6 mois, une amélioration du volume expiratoire maximal en 1 seconde (VEMS) des patients entre 15 et 17% et une amélioration du score du St George’s Respiratory Questionnaire (SGRQ) comprise entre 10 et 14 points sur une échelle de 100.
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En conséquence, le dispositif INTERVAPOR peut être considéré comme innovant au regard des critères d’éligibilité prévus à l’article R.165-63 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le projet d’étude proposé par le demandeur permet de réunir l’ensemble des données manquantes nécessaires pour établir l’amélioration du service attendu confirmant l’intérêt d’INTERVAPOR, et ce de façon pertinente au regard des autres études cliniques similaires en cours ou programmées qui ont été produites. En effet, l’étude apporterait des éléments de décision relatifs à l’efficacité et à la sécurité d’emploi du produit par rapport au traitement médical standard.
Il s’agit d’une étude comparative puisque l’analyse sera menée de manière prospective, multicentrique, contrôlée, randomisée, menée en ouvert. L’objectif principal de cette étude est de comparer, chez des patients présentant un emphysème hétérogène prédominant dans le lobe supérieur, l’efficacité et la qualité de vie à 12 mois après un traitement segmentaire séquentiel avec INTERVAPOR par rapport au traitement médical standard. Le plan d’analyse statistique prévoit d’inclure 150 patients au sein de 17 centres en France, avec un ratio de randomisation 1 :1. Les critères d’évaluation sont l’évolution du volume expiratoire maximal en 1 seconde (VEMS) et l’évolution du score du St George’s Respiratory Questionnaire (SGRQ) entre la visite d’inclusion et à 12 mois de suivi.
La faisabilité de l’étude clinique proposée apparaît raisonnable compte tenu notamment de la méthodologie d’analyse des critères cliniques respiratoires et de qualité de vie à 12 mois.
Le bénéfice médico-économique n’est pas pris en compte dès lors que l’utilité clinique d’INTERVAPOR par rapport aux technologies de santé de référence n’a pas encore été démontrée. L’étude n’ayant pas pour objectif principal de montrer que l’utilisation d’INTERVAPOR permet de réduire les dépenses de santé mais d’obtenir des données comparatives pour valoriser INTERVAPOR en termes de service attendu et d’amélioration de service attendu, l’analyse médico-économique proposée dans le projet d’étude, malgré son intérêt potentiel, n’a pas été étudiée par la HAS dans le cadre de cette demande.
En conséquence, le projet d’étude proposé apparait pertinent au regard des critères visés à l’article R. 165-64 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, le projet de protocole appelle les observations suivantes :
‐ Prolonger le suivi jusqu’à 2 ans de tous les patients (bras traitement et bras contrôle, même après l’évaluation des critères de jugement principaux) afin de pouvoir évaluer la durabilité de l’effet d’INTERVAPOR sur l’emphysème sévère à très sévère ;
‐ La composition du Comité scientifique doit être dument complétée dans le protocole ;
‐ La justification des différences attendues pour les critères définissant les patients comme « répondeurs » doit être intégrée dans le protocole ;
‐ La liste des traitements concomitants autorisés et interdits doit être clairement détaillée dans le protocole ;
‐ Une discussion des limites de l’étude doit être réalisée.
En conséquence, au regard des critères prévus aux articles R. 165-63 et R. 165-64 du code de la sécurité sociale, le collège est favorable à la prise en charge dérogatoire du dispositif INTERVAPOR, sous réserve des observations susmentionnées. Conformément à l’article R.165-68, IV du même code, le demandeur dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du présent avis pour modifier le projet de protocole conformément à ces observations et le transmettre à la HAS. À l’issue de ce délai, la HAS émettra un second avis.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 24 mars 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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