Décision n°2024.0626/DP/SG du 18 juin 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (direction générale)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2023.1021/DP/SG du 21 décembre 2023 portant nomination de Jean Lessi au poste de directeur général ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Jean Lessi, directeur général, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé : a. l’ensemble des décisions, actes et contrats relatifs à la gestion du personnel ; b. l’ensemble des décisions, actes et contrats de commande publique ; c. les actes d’exécution des recettes et des dépenses ; d. les autorisations et décisions de dérogation, notamment sur les frais de mission et frais de réception ; e. les conventions de partenariat, dont les conventions et protocoles de coopération internationale ; f. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de la HAS.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Jean Lessi, directeur général, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Christine Vincent, secrétaire générale. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Jean Lessi, directeur général, et de Christine Vincent, secrétaire générale, délégation est donnée à Kahina Cheref, cheffe du service des ressources humaines, pour le point a. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Jean Lessi, directeur général, et de Christine Vincent, secrétaire générale, la délégation de signature est donnée à Frédéric Mahieu, chef du service des finances, achats et logistique, pour les points b, c et d.
Article 3 La présente décision prend effet le 18 juin 2024. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 18 juin 2024. Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET signé
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