Avis n°2024.0002/AC/SBP du 8 février 2024 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération national « Suivi en présentiel par des orthoptistes des patients atteints d’un glaucome primitif à angle ouvert chronique non évolutif ou d’une hypertonie oculaire sans facteurs de risque d’évolution vers un glaucome en alternance et à distance avec des ophtalmologistes n’exerçant pas habituellement dans la même structure »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 février 2024,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.4011-1 et suivants et R.4011-1 et suivants ;
Vu la saisine du Comité national des coopérations interprofessionnelles, le 17 mars 2023 en application de l’article L.4011-3 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 31 juillet 2023 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des professionnels de santé (SNOF) du 19 juillet 2023 ;
Vu l’avis de la Conférence Nationale des URPS-ML du 28 août 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel d’Ophtalmologie du 19 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel des Orthoptistes du 20 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Collège national des Orthoptistes Enseignants du 19 juillet 2023 ;
Vu l’avis de l’Association France Glaucome du 3 juillet 2023 ;
Vu la demande d’avis transmise à France Assos Santé, le 28 juin 2023 et le 26 juillet 2023,
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Considérant la dernière version du protocole de coopération national du 14 novembre 2023 ;
Considérant que ce protocole concerne des patients adultes d’âge supérieur ou égal à 40 ans présentant d’un glaucome primitif à angle ouvert chronique non évolutif ou d’une hypertonie oculaire sans facteurs de risque d’évolution vers un glaucome ;
Considérant qu’il consiste à déléguer, par un ophtalmologiste, à un(e) orthoptiste la réalisation du suivi ophtalmologique alterné, une fois sur deux, des patients avec réalisation d’un bilan visuel comprenant un interrogatoire et la réalisation d’examens ophtalmologiques ;
Considérant qu’en l’absence d’anomalie du bilan visuel, un compte-rendu et une ordonnance sont rédigés par l’ophtalmologiste délégant et adressés au patient ;
Considérant qu’en cas d’anomalie du bilan visuel, l’orthoptiste délégué envoie les résultats des examens et contacte par téléphone l’ophtalmologiste délégant pour avis et programmation d’une consultation ophtalmologique, dans les délais indicatifs du protocole et définis avec le délégant ;
Considérant que le protocole vise à favoriser la collaboration orthoptiste-ophtalmologiste pour le suivi des patients présentant une pathologie visuelle chronique telle que définie par le protocole ;
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Considérant que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
Le collège de la Haute Autorité de santé estime que le protocole de coopération national « Suivi en présentiel par des orthoptistes des patients atteints d’un glaucome primitif à angle ouvert chronique non évolutif ou d’une hypertonie oculaire sans facteurs de risque d’évolution vers un glaucome en alternance et à distance avec des ophtalmologistes n’exerçant pas habituellement dans la même structure » est compatible avec les dispositions de l’article R.4011-1 du code de la santé publique.
Néanmoins, il relève qu’il est important de tenir compte de l’évolution de la réglementation en vigueur de la qualification des orthoptistes, dont notamment l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste.
En conséquence, le collège souhaite préciser que la durée minimale de 4 heures de la formation théorique, mentionnée à la ligne VI. 10. de la grille du protocole, soit modulable en fonction :
- de la date d’obtention du diplôme avant ou après 2017 ;
- de l’expérience du délégué.
Par ailleurs, le collège rappelle l’importance du suivi des indicateurs des protocoles de coopération.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 8 février 2024.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel COLLET Signé
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