Décision n°2022.0067/DP/SG du 14 février 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service Evaluation en santé publique et évaluation des vaccins)

La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n° 2022.0052/DP/SG du 7 février 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination d’un adjoint à la cheffe du service évaluation en santé publique et évaluation des vaccins ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Evaluation en santé publique et évaluation des vaccins, délégation est donnée à Monsieur Clément PIEL, son adjoint, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 14 février 2022 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 14 février 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC
signé


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