HAS, décision n°2022.0462/DC/SED du 8 décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'absence d'impact significatif du produit CÔNES FÉMORAUX ET TIBIAUX EN "TRABECULAR METAL" sur les dépenses de l'assurance maladie

HAS 8 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a estimé que le produit n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, conformément à l'article R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 08 décembre 2022 a constaté l’absence d’impact significatif du produit CÔNES FÉMORAUX ET TIBIAUX EN "TRABECULAR METAL" sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 8 déc. 2022, n° 2022.0462/DC/SED
Numéro(s) :	2022.0462/DC/SED
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Texte intégral

Décision n°2022.0462/DC/SED du 8 décembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’absence d’impact significatif du produit CÔNES FÉMORAUX ET TIBIAUX EN « TRABECULAR METAL » sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 8 décembre 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit CÔNES FÉMORAUX ET TIBIAUX EN « TRABECULAR METAL » et les informations et revendications transmises par la société ZIMMER BIOMET France dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le demandeur ne revendique pas d’incidence du produit sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant par ailleurs que le chiffre d’affaires revendiqué du produit CÔNES FÉMORAUX ET TIBIAUX EN « TRABECULAR METAL » est inférieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit CÔNES FÉMORAUX ET TIBIAUX EN « TRABECULAR METAL » n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, il ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 8 décembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z