Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0317/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 22 sept. 2022, n° 2022.0317/DC/SEVOQSS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0317/DC/SEVOQSS |
Texte intégral
Décision n°2022.0317/DC/SEVOQSS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant refus de la demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 septembre 2022,
Vu les articles L. 161-37 et R.161-73 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1, D.4135-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la procédure d’accréditation des médecins et des équipes médicales ;
Vu les bilans des médecins et avis transmis par les organismes agréés pour l’accréditation ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle est refusée pour : Nom prénom médecin Spécialité BOUZIRI Ahlem Gynécologie Obstétrique CLOQUELL Yannick Chirurgie orthopédique et traumatologie GOMEZ Mathurin Chirurgie orthopédique et traumatologie
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 22 septembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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