HAS, décision n°2022.0073/DC/AC du 10 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2021

HAS 10 mars 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux règles budgétaires
La cour a constaté que les éléments budgétaires et comptables présentés étaient conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Accepté
Gestion des résultats budgétaires
La cour a jugé que l'affectation du résultat en réserves était conforme aux pratiques de gestion financière des organismes publics.

Résumé de la juridiction

Décision n°2022.0073/DC/AC du 10 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2021

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Sur la décision

Référence :	HAS, 10 mars 2022, n° 2022.0073/DC/AC
Numéro(s) :	2022.0073/DC/AC
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Texte intégral

Décision n°2022.0073/DC/AC du 10 mars 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant approbation du compte financier 2021
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 10 mars 2022,
Vu les articles L. 161-45, R. 161-78 et R. 161-90 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
L’agent comptable entendu ;
DÉCIDE :
Article 1er Le collège arrête les éléments d’exécution budgétaires suivants :
439,82 ETPT dont : 426,35 sous plafond et 13,47 hors plafond
64 518 652,07 € d’autorisations d’engagement dont :

o 40 529 082,33 € personnel
o 23 174 264,63 € fonctionnement
o 815 305,11 € investissement

63 215 920,23 € de crédits de paiement dont :
o 40 547 505,92 € personnel
o 22 264 736,96 € fonctionnement
o 403 677,35 € investissement
57 734 518,82 € de recettes
(-) 5 481 401,41 € de solde budgétaire
Article 2 Le collège arrête les éléments d’exécution comptable suivants :
4 475 750,13 € de variation de trésorerie
(-) 7 264 733,35 € de résultat patrimonial
6 469 083,06 € d’insuffisance de capacité d’autofinancement
(-) 6 910 773,94 € de variation de fonds de roulement
Article 3 Le collège décide d’affecter le résultat de (-) 7 264 733,35 € en réserves.
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier, le compte de résultat, le bilan et l’annexe sont joints à la présente décision.
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

Article 4 L’agent comptable de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier, le compte de résultat, le bilan et l’annexe sont joints à la présente décision.
Fait le 10 mars 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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