Résumé de la juridiction
Décision n°2022.0304/DC/MNS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de certification des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) de pharmacie à usage intérieur ».
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 22 sept. 2022, n° 2022.0304/DC/MNS |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2022.0304/DC/MNS |
Texte intégral
Décision n°2022.0304/DC/MNS du 22 septembre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de certification des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) de pharmacie à usage intérieur »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 septembre 2022,
Vu l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 161-76-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
DÉCIDE :
Article 1er Le document intitulé « Référentiel fonctionnel de certification des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) de pharmacie à usage intérieur », ci-joint, est adopté.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 22 septembre 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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