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Sur la décision
| Référence : | HAS, 13 nov. 2023, n° 2023.0859/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2023.0859/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2023.0859/DP/SG du 13 novembre 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation (direction générale)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n°2023.0822/DP/SG du 13 novembre 2023 nommant Christine Vincent directrice générale par intérim à compter du 16 novembre 2023 ;
DECIDE :
Article 1er Christine Vincent, directrice générale par intérim, est désignée ordonnateur secondaire de la Haute Autorité de santé.
Article 2 Mandat est donné à Christine Vincent pour représenter la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 3 Délégation est donnée à Christine Vincent pour présider les instances représentatives du personnel et pour signer toutes pièces afférentes.
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Christine Vincent, directrice générale par intérim, la délégation mentionnée à l’article 3 est donnée à Mathilde Duval, cheffe du service des ressources humaines.
Article 5 La présente décision prend effet le 16 novembre 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 16 novembre 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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