Décision n°2023.0280/DP/SG du 20 avril2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SBP)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;

Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute Autorité de santé ;
Vu la nomination de Valérie Ertel-Pau au poste d’adjointe au chef du service des bonnes pratiques (SBP) ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Valérie Ertel-Pau, adjointe au chef du service des bonnes pratiques, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, les actes de gestion courante du personnel placé sous son autorité directe (notamment autorisation des congés et absences, heures supplémentaires, régime de télétravail, ordre de mission, formation, évaluation).
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Valérie Ertel-Pau, adjointe au chef du SBP, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue à Pierre Gabach, chef du SBP, et à Marie-Josée Moquet, adjointe au chef du SBP, en cas d’absence simultanée de cette dernière.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z