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IMMEUBLE GREEN CORNER
5/7, AVENUE DU STADE DE FRANCE ET 48/76, RUE CRISTINO GARCIA
93210 SAINT-DENIS
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA RESILIATION AMIABLE ET ANTICIPEE DU BAIL COMMERCIAL EN DATE 25 AVRIL 2013
ENTRE
PRIMOVIE
(EN QUALITE DE BAILLEUR)
ET
HAUTE AUTORITE DE SANTE
(EN QUALITE DE PRENEUR)

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ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société PRIMOVIE, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège social est situé à PARIS (8ème) – 36 rue de Naples, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 924 845,
Représentée par PRAEMIA REIM FRANCE, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 825.100 euros, dont le siège social est situé à PARIS (8ème) – 36 rue de Naples, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 231 124, en sa qualité de Gérant et Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’AMF le 16 décembre 2011 sous le numéro GP 11 000043,
Elle-même représentée par Monsieur Philippe GOLDBERGER, en sa qualité de Directeur Pôle Bureau, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Bailleur »,
D’UNE PART,
ET
La HAUTE AUTORITE DE SANTE, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière, crée par la loi numéro 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, régie par le décret numéro 2004-1139 du 26 octobre 2024, dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93212) – 5 avenue du Stade de France,
Représentée par Monsieur le Professeur Lionel COLLET, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
D’AUTRE PART,
Le Bailleur et le Preneur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
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PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
A) Le Bailleur est propriétaire d’un immeuble, à usage principal de bureaux, situé 5/7, avenue du Stade de France et 48/76, rue Cristino Garcia – 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS (ci-après l’ « Immeuble »).
B) Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2013, modifié par trois avenants en date des 1er octobre 2015, 23 février 2017, 29 août 2019 et par un quatrième avenant non daté, le Bailleur a donné à bail au Preneur, pour une durée de douze (12) années entières et consécutives courant à compter du 1er octobre 2015, tel qu’il résulte du procès-verbal de mise à disposition en date du 1er octobre 2015, et expirant au 30 septembre 2027 (ci-après ensemble le « Bail Initial »), les locaux suivants situés dans l’Immeuble :
- 12.461,40 m² de bureaux correspondant aux lots :
- Lot A au rez-de-chaussée ;
- Lots A, B et C des deuxième, troisième et quatrième étages ;
- CENT SOIXANTE QUINZE (175) emplacements de stationnements :
- TRENTE-QUATRE (34) au-rez-de-jardin, numérotés 1 et 2, 6 à 30 inclus, 43 à 48 inclus et 51 ;
- TRENTE-HUIT (38) au rez-de-chaussée bas, numérotés 1 à 7 inclus, 12 à 28 inclus et 30 à 43 inclus ; et
- CENT TROIS (103) au premier sous-sol, numérotés 1 à 4 inclus, 47 à 72 inclus, 89 à 109 inclus, 113 à 139 inclus et 146 à 170 inclus ;
- 101,60 m² d’archives correspondant aux lots :
- Lot 4 au rez-de-chaussée ; et
- Lot 7 au rez-de-jardin ;
(ci-après les « Locaux Initiaux »).
Le Preneur a fait part au Bailleur de son souhait, après résiliation du Bail Initial, de reprendre à bail une partie des Locaux Initiaux au titre de deux nouveaux baux conclus entre les Parties, concomitamment aux présentes, et de restituer l’autre partie des Locaux Initiaux correspondant aux :
- lots A et C situés au deuxième étage de l’Immeuble ; et
- CENT-CINQ (105) emplacements de parking intérieurs, situés au premier sous-sol et au rez-de-jardin de l’Immeuble, (ci-après les « Locaux Restitués »).
C) Aux termes des présentes, les Parties se sont rapprochées pour convenir des termes et conditions de la libération des Locaux Restitués (ci-après le « Protocole »).
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IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Date de Restitution
Le Preneur s’est expressément et irrévocablement engagé, vis-à-vis du Bailleur, à libérer les Locaux Restitués le 24 mars 2026 (ci-après la « Date de Restitution ») et à respecter strictement l’ensemble des clauses et conditions du Bail Initial, notamment l’entretien des Locaux Loués, jusqu’à cette date.
Article 2 – Libération et restitution des Locaux Restitués
Il est précisé que les Locaux Restitués devront être laissés libres de toute marchandise, enseigne et tout mobilier ainsi que de toute occupation du chef du Preneur et/ou de tout tiers, à quelque titre que ce soit, à la date indiquée ci-dessus.
Le Preneur devra faire son affaire personnelle, s’agissant des Locaux Restitués, de :
(i) la résiliation de tous contrats d’abonnement (EDF-GDF, POSTE, EAU, etc…) avant son départ et remettre au Bailleur, une copie des lettres attestant des demandes de résiliation desdits contrats, au plus tard au jour de la Date de Restitution ;
(ii) toutes sommes ou indemnités par lui éventuellement dues au titre des contrats particuliers (contrats d’abonnement aux fluides, contrat de leasing, etc.) ou adhésions à tous groupements rendues obligatoires par les stipulations contractuelles.
Il est rappelé que, conformément à l’article V.23 « Restitution des biens loués » des Conditions Générales du Bail Initial, le Preneur a l’obligation de restituer les Locaux Restitués, en bon état de réparations et d’entretien.
Or, les Parties ont fait réaliser, le 20 janvier 2026, un pré-état des lieux de libération des Locaux Restitués (tel que figurant en Annexe 1 du Protocole) aux termes duquel a été constaté le mauvais état des Locaux Restitués.
Toutefois, par dérogation aux stipulations du Bail Initial et en contrepartie du versement de l’Indemnité de Restitution (tel que ce terme est défini ci-dessous à l’article 3 des présentes), les Parties sont convenues, à titre exceptionnel, que le Preneur ne sera pas tenu de réaliser les travaux de remise en état des Locaux Restitués.
En conséquence de ce qui précède, la libération des Locaux Restitués par le Preneur sera constatée par la signature d’un procès-verbal contradictoire d’état des lieux de sortie qui constatera la restitution :
- des Locaux Restitués dans un état conforme à celui décrit dans le pré-état des lieux visé ci- dessous, et
- des clés au Bailleur.
Article 3 – Indemnité de Restitution
Sous réserve du versement de l’Indemnité de Restitution dans les conditions prévues aux termes du Protocole, le Bailleur renonce ainsi à exiger du Preneur l’exécution de quelques travaux de remise en état que ce soit.
D’un commun accord entre les Parties, le Preneur versera au Bailleur, au plus tard à la Date de Restitution et après réception de la facture correspondante du Bailleur, une indemnité globale, forfaitaire, définitive et non-révisable d’un montant de Cent-vingt mille neuf-cent cinquante euros hors taxe (120 950 € HT) en
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contrepartie de l’absence de remise en bon état des Locaux Restitués par le Preneur (ci-après l’ « Indemnité de Restitution »).
De convention expresse entre les Parties, l’Indemnité de Restitution est soumise à la TVA.
Article 4 – Arrêté des comptes
Le Preneur s’engage à acquitter l’ensemble des loyers, charges, taxes et accessoires dus au titre du Bail Initial jusqu’à la Date de Résiliation et à justifier, à la libération des Locaux Loués au plus tard, du paiement de l’ensemble des contributions et/ou taxes lui incombant.
Le Preneur devra ainsi être à jour à l’égard du Bailleur, au plus tard à la Date de Résiliation, de l’intégralité des loyers, charges et accessoires dus pour la période antérieure à cette date ainsi que de toutes autres sommes éventuellement dues au titre du Bail Initial.
En toutes hypothèses, le Preneur s’engage irrévocablement à régler, à première demande du Bailleur, les sommes restant éventuellement dues au titre :
- de l’arrêté des charges des exercices 2024, 2025 et 2026,
- et en général de toute somme qui serait exigible au titre du Bail Initial.
Article 5 – Transaction – confidentialité
Sous réserve du parfait respect des stipulations des présentes, chacune des Parties s’estime pleinement remplie de ses droits et renonce à tout recours et action contre l’autre au titre de l’état de restitution des Locaux Restitués.
Le présent Protocole emporte transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, ayant autorisé de la chose jugée en dernier ressort.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à ne pas divulguer, révéler ou rendre public à tout tiers, les termes et conditions convenus aux présentes.
Chaque Partie sera en droit de saisir toute juridiction compétente pour solliciter l’indemnisation du préjudice qui résulterait du défaut de respect par l’autre Partie de cet engagement de confidentialité.
Article 6 – Autonomie des stipulations individuelles
L’invalidité, inopposabilité ou inefficacité, la réputation non-écrite ou toute difficulté de mise en œuvre, d’une stipulation du Protocole n’affectera en rien la validité, opposabilité, efficacité ou mise en œuvre de ses autres stipulations. Toutefois, les Parties négocieront de bonne foi en vue de substituer à la stipulation en cause une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux que les Parties attendaient de la stipulation remplacée.
Article 7 – Stipulations diverses
Le Protocole est régi par le droit français.
En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation et l’exécution du Protocole et de ses suites, les Parties déclarent faire attribution de compétence au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’Immeuble.
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
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Article 8 – Signature électronique– Convention de la preuve
Le Protocole est conclu et signé en signature avancée sous forme électronique conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil et aux dispositions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.
Le Protocole n’est valablement conclu entre chacune des Parties que s’il est signé par toutes les Parties comparantes et sera daté du jour de la dernière signature apposée. Chacune des Parties conservera un exemplaire du protocole en version électronique accompagné du certificat de signature.
Les Parties reconnaissent au protocole signé sous forme électronique la qualité de document original et l’admettent à titre de preuve de leurs obligations contractuelles au titre du Protocole au même titre qu’un document sur support papier signé de leur main. En conséquence, si une Partie devait contester sa signature alors la charge de la preuve pèserait sur ladite Partie.
Le Bailleur Le Preneur
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Annexe 1 : Pré-état des lieux de sorties des Locaux Restitués en date du 20 janvier 2026
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HAUTE AUTORITE DE LA SANTE ^ESTIMATION
HAUTE AUTORITE DE LA SANTE
5, avenue du Stade de France – 93200 SAINT DENIS Ind C
Pré EDLS 19/02/2026
TOUS NIVEAUX
CODE DESIGNATION LOCALISATION TAUX U PU€HT QTTE TOTALE PT€HT RATIO LOT
m² 3111,00 Programme sur la base de la visite TRIAX du 20 janvier 2026.

Les carnets d’entretien des équipements techniques ne nous ont pas été fournis.

Ce programme et les quantités sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la date limite convenue des négociations bailleur/preneur
Délai de remise en état des locaux estimé à 1 mois
HYPOTHESES RELATIVES AUX FINITIONS DES ESPACES :

Bureaux et salles de réunion : Plancher surélevé, moquette, peinture aux murs, plafonds démontables en fibre minérale. Cafétérias d’étage : Plancher surélevé, PVC décoratif, peinture aux murs et plafond suspendu Sanitaires : Carrelage, plafonds métalliques démontables, peinture au murs Paliers : Hors périmètre
Autres (stock, repro, vidoir…) : Carrelage antidérapant, plafonds démontables en fibres, plancher technique antistatique…
0 INSTALLATION DE CHANTIER 10 344 € 8,55% Déploiement d’une installation de chantier pour les compagnons de chantier en vue des travaux de remise en état comprenant :

 – Base vie pour un effectif de 4 compagnons. 0.1 Compris entretien, logistique, amenée et repli des éléments Ens 2 500 € 1,00 2 500 € constitutifs de la base vie. 0.2 – Installation électrique de chantier Ens 500 € 1,00 500 € 0.3 – Protections des cheminements et ouvrages conservés Ens 500 € 1,00 500 €
0.4 – Nettoyage de fin de chantier cis vitrerie intérieure m² 2 € 3111 6 844 €
1 CURAGE 9 524 € 7,87%
Dépose Mobilier Ensemble des déposes comprenant le coltinage, l’évacuation, tri et la 1.1 mise en décharge contre remise d’un BSD (pas prévu de réemploie)
Dépose du mobilier de bureaux :

 – Poste de travail simple U 33 € 1,00 PM
 – Poste de travail cabine U 66 € 1,00 PM
 – Caisson à roulettes U 40 € 1,00 PM
 – Fauteuil à roulette de bureaux U 15 € 1,00 PM
 – Table ronde toutes dimensions U 50 € 1,00 PM
 – Table droite de salle de réunion toutes dimensions U 50 € 1,00 PM
 – Siège de salle de réunion U 15 € 1,00 PM
 – Armoire basse et haute de rangement U 65 € 1,00 PM
 – Fauteuils et canapés divers U 61 € 1,00 PM
 – Etagère d’archivage U 35 € 1,00 PM
 – Rayonnage mobile U 75 € 1,00 PM
Valorisation du poste à l’unité.
Evacuation des photocopieurs, imprimantes, distributeurs automatiques… à charge de l’occupant
1.2 Dépose Cloisonnement
PM : ont été émises comme hypothèses que
- Les cloisons présentes lors de l’état des lieux d’entrée sont conservées. Celles modifiées ou ajoutées sont déposées. Les cloisons supprimées sont à reposer dito état des lieux d’entrée.

1.2.1 Dépose cloisonnement amovible de toute nature 100% m² 15 € 97,20 1 458 €
1.2.2 Barrières acoustiques en plénum de plafond suspendu 100% ml 7 € 36,00 252 €
1.2.3 Barrières acoustiques en plénum de plancher surélevé 100% ml 7 € 36,00 252 €
1.2.4 Dépose bloc porte 1UP en cloisonnement 100% U 50 € 3,00 150 €
1.2.5 Nettoyage intensif des épines des façades suite décloisonnements 100% U 50 € 2,00 100 €
1.3 Dépose revêtement de sol
1.3.1 Dépose revêtement de sol souple type moquette dégradée Bureaux / salles de réunion / circulation 30% m² 3 € 873,60 2 621 €
Rédacteur TRIAX 1/3

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HAUTE AUTORITE DE LA SANTE ^ESTIMATION
TOUS
NIVEAUX
CODE DESIGNATION LOCALISATION TAUX U PU€HT QTTE TOTALE PT€HT RATIO LOT
1.4 Dépose plafond suspendu 1.4.1 Dépose plafond suspendu minéral en dalles de part et d’autre du 100% m² 8 € 72,00 576 € cloisonnement amovible déposé 1.4.2 Dépose plafond suspendu minéral dalles dégradées 5% m² 8 € 151,90 1 215 €
1.5 Dépose technique 1.5.1 Dépose des éclairages suspendus décoratifs compris câblage SANS OBJET 0% Niv 200 € 0,00 – €
1.5.2 Dépose des équipements AV de tous types en salles de réunion SANS OBJET 0% Niv 700 € 0,00 – €
1.5.3 Dépose des baies et équipements VDI+AV SANS OBJET 0% U 425 € 0,00 – €
1.5.4 Dépose des coffrets et câblage du contrôle d’accès, vidéosurveillance 100% Niv 600 € 1,00 600 €
Nota : Etant donné que les cloisons ne sont pas déposées, les câbles VDI et Audio visuels en plénums ne sont pas déposés non plus.
1.6 Dépose diverses : Signalétique/Vitrophanie/Stickage/Panneaux 1.6.1 d’affichage/Voilage/Divers décoration 100% Niv 450 € 1,00 450 €
1.6.2 Extincteurs Réel U 50 € 21,00 1 050 € Mobilier d’hygiène sanitaire (par sanitaire) Dépose des lunettes 1.6.3 notamment Blocs sanitaires 100% Blocs 200 € 4,00 800 €
2 PLATRERIE/ CLOISONS AMOVIBLES/ PLAFOND SUSPENDUS 9 785 € 8,09%
2.1 Platrerie / Cloisons amovibles
2.1.1 Reprise diverse de plâtrerie suite aux déposes 100% Niv 1 000 € 1,00 1 000 €
2.1.2 Fourniture et pose de cloisons amovibles pleines SO Barrières acoustiques en plénum de plafond suspendu et de plancher 2.1.3 surélevé 100% ml 45 € 0,00 SO
2.2 Plafonds suspendus
2.2.1 Ouverture/Fermeture des plafonds suspendus Cloisons déposées 100% m² 13 € 36,00 468 €
Fourniture et pose plafonds suspendus dalles dégradées au droit du 2.2.2 cloisonnement amovible déposé Cloisons déposées 100% m² 35 € 72,00 2 520 €
2.2.3 Nettoyage des plafonds suspendus des sanitaires _Sanitaires 100% m² 3 € 160,00 480 €
2.2.4 Fourniture et pose de plafonds suspendus dégradées Plateaux de bureaux 5% m² 35 € 151,90 5 317 €
3 MENUISERIE EXTERIEURE/FACADE/SERRURERIE/ ETANCHEITE 1 600 € 1,32%
3.1 Menuiseries extérieures / Façade
3.1.1 Révision des menuiseries extérieures ouvrantes SO U – € 3.1.2 Révision générale des stores (vérification des cannes, rotules de 100% Niv 1 600 € 1,00 1 600 € montée et descente, guides, … cis remplacement si nécessaire)
4 MENUISERIE BOIS 2 625 € 2,17%
4.1 Remplacement plinthes dégradées y compris dépose 5% ml 16 € 27,50 440 € Révision des menuiseries intérieures conservées cis quincailleries 4.2 (Portes palières Esc, portes LT, portes de compartimentage, portes 100% U 45 € 45,00 2 025 € divers locaux) 4.3 Remplacement trappe de visite murale _Sanitaires Relevé U 80 € 2,00 160 € 4.4 Porte vitrée dans cloisonnement amovible créé _Bulle SO
5 REVETEMENTS DURS 1 370 € 1,13%
5.1 Lustrage de l’ensemble des surfaces en carrelage _Sanitaires 100% m² 8 € 160,00 1 280 €
5.2 Remplacement de carreaux de faïence abîmée Local vidoir 100% Ens 90 € 1,00 90 €
6 PLANCHER TECHNIQUE 1 271 € 1,05%
6.1 Ouverture/Fermeture des planchers techniques pour travail technique Au droit des cloisons déposées 100% m² 5 € 72,00 360 €
6.2 Révision, recalage générale des planchers techniques et nettoyage 10% m² 3 € 303,80 911 € des plénums sur l’ensemble des surfaces Remplacement des dalles de plancher technique percées cis 6.3 évacuation SO m² – €
Rédacteur TRIAX 2/3

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HAUTE AUTORITE DE LA SANTE
CODE DESIGNATION LOCALISATION TAUX
7 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES
7.1 Fourniture et pose d’une moquette en dalle moyenne gamme 30%
7.2 Shampooinage des moquettes conservées 70%
8 PEINTURE / SIGNALETIQUE
8.1 Peinture sur ouvrages courants 8.1.1 Peinture acrylique satinée de l’ensemble des parois cis préparation 100% des supports sur murs de soubassements de façade Peinture acrylique satinée de l’ensemble des parois cis préparation 8.1.2 des supports sur murs intérieurs 100%
8.2 Peintures sur ouvrages divers : 8.2.1 Peinture sur ouvrages bois (plinthes) 100%
8.3 Signalétique 8.3.1 Fourniture et pose de plans d’évacuation 100%
9 ELECTRICITE
9.1 CFO
9.1.1 Consignations, repérage des installations, mise à jour DOE 100% Remaniement force nourrices CFO en plancher technique, dépose des 9.1.2 alimentations diverses et PC créées + Vérification bon fonctionnement, 100% remise d’un rapport de contrôle
9.1.3 Remaniement de l’éclairage suite recloisonnement 100%
9.1.4 Vérification et remaniement suite aux déposes des TD (resserrage des 100% bornes, vérification des protections, MàJ étiquetage, MàJ Schéma)
9.2 GTB Dépose et remaniement des télécommandes sur cloisonnement 9.2.1 déposé 100%
9.3 SSI 9.3.1 Essais, Coordination SSI 100%
10 CVC
10.1 HORS PERIMETRE
11 PLOMBERIE
11.1 Consignations, repérage des installations, neutralisation 100% Dépose des réseaux EF/ECS/EU, fontaine à eau, distributeurs automatiques créées jusqu’en gaines techniques cis pose vannes EF 11.2 100% et tampons EU _Cafétérias Révision des sanitaires (robinetterie, chasse d’eau…), nettoyage 11.3 cuvettes WC, remplacements des lunettes Sanitaires 100%
12 CARNETS D’ENTRETIEN
Les carnets d’entretien ne nous ont pas été communiqués pour 12.1 l’étude.
13 HONORAIRES
13.1 Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ou Maîtrise d’Ouvrage Délégué 3,00%
13.2 Maîtrise d’œuvre / BET / OPC 6,00%
13.3 Bureau de contrôle 0,75%
13.4 Coordinateur SPS 0,75% 13.5 Coordinateur SSI 0,50%
13.6 Assurance TRC 1,00%
Rédacteur TRIAX
ESTIMATION
TOUS
NIVEAUX
U PU€HT QTTE TOTALE PT€HT RATIO LOT
41 642 € 34,43%
m² 36 € 873,60 31 450 €
m² 5 € 2038,40 10 192 €
19 110 € 15,80%
m² 20 € 365,00 7 300 €
m² 20 € 499,50 9 990 €
ml 2 € 550,00 1 100 €
m² 120 € 6,00 720 €
7 500 € 6,20%
Niv 1 000 € 1,00 1 000 €
Niv 3 500 € 1,00 3 500 €
Niv 700 € 1,00 700 €
U 1 000 € 1,00 1 000 €
Niv 500 € 1,00 500 €
Ens 800 € 1,00 800 €
 – € 0,00%
0,00 – €
3 220 € 2,66%
Ens 400 € 1,00 400 €
Ens 300 € 3,00 900 €
U 60 € 32,00 1 920 €
 – € 0,00%
12 959 € 10,71%
% 107 991 € 3,00% 3 240 €
% 107 991 € 6,00% 6 479 €
% 107 991 € 0,75% 810 €
% 107 991 € 0,75% 810 €
% 107 991 € 0,50% 540 €
% 107 991 € 1,00% 1 080 €
TOTAL€HT 12,00% 120 950 € 100%
Ratio/m² 3111 39 €
3/3

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Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: F1C697A4-7A5B-47C8-85E2-11BCCD649457 État: Envoyée
Objet: Document DocuSign à signer – Protocole de restitution partielle HAS – Green Corner
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 10 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 4 Paraphe: 0 Jean-Charles CAMPION
Signature dirigée: Activé 36 rue de Naples
PARIS, France 75008 Horodatage de l’enveloppe: Activé jean-charles.campion@praemiareim.com Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris Adresse IP: 145.224.212.253
Suivi du dossier
État: Original Titulaire: Jean-Charles CAMPION Emplacement: DocuSign
16/03/2026 15:35:20
jean-charles.campion@praemiareim.com
Événements de signataire Signature Horodatage
Lionel Collet Envoyée: 16/03/2026 15:59:34
l.collet@has-sante.fr Consultée: 17/03/2026 09:48:51
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Signée: 17/03/2026 09:49:31 compte (facultative) Sélection d’une signature : Style présélectionné
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Accepté: 17/03/2026 09:48:51
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Philippe GOLDBERGER Envoyée: 17/03/2026 09:49:33 philippe.Goldberger@praemiareim.com
Directeur
PRAEMIA REIM FRANCE
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Frédéric Mahieu Envoyée: 16/03/2026 15:55:15 Consultée f.mahieu@has-sante.fr Consultée: 16/03/2026 15:59:32
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de En utilisant l’adresse IP: 212.51.182.164 compte (facultative)
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Accepté: 16/03/2026 15:59:32
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Événements de copie carbone État Horodatage

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Événements de copie carbone État Horodatage
Amandine GIRAULT amandine.girault@praemiareim.com
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Robin DELAHAYE robin.delahaye@praemiareim.com
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SEFAL PROPERTY
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CABOT Fabien fabien.cabot@praemiareim.com
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Événements de témoins Signature Horodatage
Événements notariaux Signature Horodatage
Récapitulatif des événements de État Horodatages
l’enveloppe
Enveloppe envoyée Haché/crypté 16/03/2026 15:55:15
Événements de paiement État Horodatages
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 25/04/2025 12:24:34 Parties convenues: Lionel Collet, Frédéric Mahieu
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