Décision n°2023.0463/DC/SEU du 7 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relative au droit d’alerte de l’association SurdiFrance sur l’élaboration de recommandations pour la prise en charge audioprothétique des enfants, des adultes sourds sévères à profonds et des acouphéniques dans leurs milieux de vie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 décembre 2023,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ;
Vu le droit d’alerte de l’association SurdiFrance ;
Considérant les éléments suivants :

Sur la recevabilité de la demande :
SurdiFrance étant une association agréée au sens de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, la demande est recevable au titre du droit d’alerte.
Sur le fond de la demande : La demande porte sur : 1. L’augmentation du reste à charge lié à la pose de prothèses auditives : Concernant la demande portant sur le constat d’augmentation du reste à charge lié à la pose de prothèses auditives, de rappeler qu’une saisine officielle de la part du ministère en charge de la Santé constitue un préalable nécessaire à la conduite de travaux de réévaluation d’une classe de dispositifs médicaux qui doit s’intégrer comme les autres demandes dans le cadre de la définition annuelle du programme de travail de la HAS.
2. L’élaboration de recommandations sur la prise en charge de personnes acouphéniques : Concernant la demande portant sur l’élaboration de recommandations, de rappeler que des travaux sur la « prise en charge des patients se plaignant d’acouphènes chroniques invalidants et/ou d’hyperacousie douloureuse » sont inscrits au programme de travail de la HAS et qu’ils ont débuté en septembre 2023.
3. Par ailleurs, le Collège : Considérant l’importance des problématiques financières, notamment le reste à charge, auquel peuvent être confrontées les personnes atteintes de surdité sévères ou profondes ou d’acouphènes invalidants qui ne seraient pas appareillées de façon satisfaisante avec les appareils de classe I, rappelle que cet objectif de réduction du reste à charge s’inscrit dans un objectif de réduction des inégalités sociales de santé tel le prévoit la stratégie nationale de santé actuelle.
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DÉCIDE :
Article 1er
de confirmer l’élaboration de recommandations de bonne pratique portant sur les personnes présentant des acouphènes invalidants ;
d’adresser un courrier à la direction de la sécurité sociale (DSS), la direction générale de la santé (DGS), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la santé et de la prévention, ainsi qu’au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et au comité interministériel du handicap (CIH) relayant les attentes de l’association SurdiFrance.
Article 2

La directrice générale de la Haute Autorité de santé par interim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 7 décembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^r Lionel Collet Signé
Décision n°2023.0463/DC/SEU du 7 décembre 2023 Page 2 / 2