Décision n°2023.0255/DP/SG du 20 avril 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (secrétariat général)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le règlement intérieur des services et la décision d’organisation générale des services de la Haute autorité de santé ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu le guide interne des achats et de la commande publique de la Haute autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des membres du collège et des collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2021.0022/DP/SG du 25 janvier 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant nomination de Christine Vincent au poste de secrétaire générale ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Christine Vincent, secrétaire générale, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, sous son contrôle et sa responsabilité : a. les actes et contrats relatifs au recrutement et à la gestion du personnel ; b. les actes de procédures et de sanctions disciplinaire, à l’exception des licenciements, ainsi que les ruptures conventionnelles ; c. les contrats, marchés et assimilés, ainsi que les courriers de rejet des candidatures et des offres ; l’adhésion aux groupements de commande et conventions-cadres conclues avec les centrales d’achat ; d. l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, la constatation des droits, la liquidation et l’émission des ordres à recouvrer pour les recettes, ainsi que les conventions de cession des biens meubles ; e. les autorisations et décisions de dérogation intervenant dans le cadre des décisions du collège sur les frais de déplacement et frais de réception, hors missions internationales ; f. tout autre acte relatif au fonctionnement et l’activité de sa direction.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Christine Vincent, secrétaire générale, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est dévolue :
- pour le point a et b, à Mathilde Duval, cheffe du SRH ;
- pour les points c, d, e, à Frédéric Mahieu, chef du SFAL.
Article 3 La présente décision prend effet le 20 avril 2023. La présente décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 20 avril 2023.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z