Avis n°2026.0019/AC/SEAP du 19 mars 2026 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de séquençage haut débit ciblé des panels de gènes dans le diagnostic des surcharges en fer génétiques rares
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 mars 2026,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;

Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;

Vu la liste des actes et prestations pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu’elle a été définie par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 mai 2006, modifiée ;

Vu la saisine pluriannuelle de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) du 27 octobre 2021 ;

Vu le rapport d’évaluation technologique intitulé « Séquençage haut débit ciblé des panels de gènes dans le diagnostic des surcharges en fer génétiques rares et des hyperferritinémies génétiques sans surcharge en fer – Recherche des altérations génétiques constitutionnelles » adopté par la décision n°2026.0058/DC/SEAP du 19 mars 2026 du collège de la Haute Autorité de santé ;

ADOPTE L’AVIS SUIVANT :

Considérant l’ensemble des éléments recueillis et analysés dans le rapport d’évaluation technologique susvisé, à savoir :

– les conclusions de l’analyse critique de la littérature synthétique ;

– les points de vue des organismes professionnels ;

– le point de vue d’une association de patients ;

– les points de vue des syndicats d’industriels ;

– les remarques de l’Agence de la biomédecine ;

la Haute Autorité de santé (HAS) donne un avis favorable à l’inscription sur la liste des actes et prestations, mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l’acte de séquençage haut débit ciblé des panels de gènes dans le diagnostic des surcharges en fer génétiques rares (service attendu [SA] suffisant et amélioration du service attendu [ASA] de niveau II).

La HAS considère que le séquençage haut débit ciblé des panels de gènes dans le cadre des surcharges en fer génétiques rares peut être réalisé en quatrième intention après :

– le bilan biologique initial pour un diagnostic d’hyperferritinémie, comprenant la ferritinémie et le coefficient de saturation de la transferrine ;

– la recherche de la mutation p.C282Y du gène HFE par une méthode d’analyse moléculaire ciblée ;

– la recherche d’une surcharge en fer par imagerie (IRM) et l’exclusion des causes secondaires d’hyperferritinémie.

Dans cette indication, le panel de gènes permettant la recherche d’altérations moléculaires pertinentes est composé des neuf gènes suivants : HFE, HJV, HAMP, TFR2, SLC40A1, BMP6, CP, TF, STAB1.

La HAS considère que l’analyse du panel de gènes ciblés par SHD présente une utilité clinique spécifique significative en permettant :

– d’accéder à des traitements ciblés ou personnalisés adaptés à la cause identifiée ;

5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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– de mettre en place un suivi biologique et clinique personnalisé ainsi qu’un traitement à un stade asymptomatique, permettant une prise en charge précoce, essentielle pour prévenir la constitution d’une surcharge en fer et l’atteinte des différents organes ;

– de mettre en place ou d’arrêter une surveillance adaptée chez les apparentés à risque « asymptomatiques » ;

– d’évaluer le pronostic en fonction du ou des gènes mutés ;

– de mettre en place des mesures de prévention secondaires et tertiaires afin de prévenir l’aggravation de la maladie notamment l’adaptation des modalités de déplétion en fer au profil du patient.

Concernant les conditions de réalisation, la HAS rappelle qu’il existe un cadre juridique¹ pour les analyses par panel de gènes. La HAS préconise par ailleurs, eu égard au contexte clinique particulier de ces maladies rares :

– la réalisation des analyses de panels de gènes dans des laboratoires ayant développé une expertise dans les indications considérées, ayant les capacités et compétences techniques pour réaliser la plupart des analyses génétiques et étant en lien avec les centres de référence des maladies rares correspondant à ces indications ;

– la nécessité pour les prescripteurs de travailler dans un cadre pluridisciplinaire, en étroite coordination avec les laboratoires réalisant les analyses et de disposer de compétences en génétique ainsi qu’une bonne connaissance des hyperferritinémies d’origine génétique. Ces prescripteurs doivent exercer en lien avec des centres experts, notamment ceux de la filière G2M ;

– la centralisation, au sein du même laboratoire, des analyses réalisées au sein d’une même famille afin d’assurer une mise à jour optimale de l’interprétation, en fonction des données disponibles ;

– l’information claire du patient et de son entourage sur les résultats de l’analyse par panel de gènes leur permettant de prendre une décision éclairée quant à la suite de la prise en charge ;

– un délai raisonnable pour le rendu des résultats de l’analyse afin de limiter l’attente des patients et de permettre une prise en charge adaptée à la pathologie suspectée.

La HAS précise que la composition des panels de gènes à séquencer et à analyser par la technique du séquençage haut débit ciblé pourra être amenée à évoluer. De nouvelles évaluations seront menées de manière dynamique en réponse à l’évolution des connaissances scientifiques (identification de nouvelles données probantes). Les modalités de cette actualisation sont détaillées dans un document dédié établi par la HAS².

Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.

Fait le 19 mars 2026.

Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, P^R LIONEL COLLET Signé
Avis n° 2026.0019/AC/SEAP du 19 mars 2026 Page 2 / 2

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1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
¹ Elles sont encadrées en particulier par i) la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (lien), ii) les autorisations d’activité délivrées par les agences régionales de santé aux laboratoires de biologie médicale pour réaliser des examens de génétique à des fins médicales en application de l’article L. 1131-2-1 du code de la santé publique (lien), et iii) les règles de bonnes pratiques en génétique constitutionnelle à des fins médicales définies par l’Agence de la biomédecine (ABM) et les agréments qu’elle délivre aux professionnels de santé pour les activités de génétique (lien).

² Principes d’évaluation des actes de séquençage haut débit ciblé (panels de gènes) en génétique constitutionnelle postnatale, maladies rares et oncogénétique (lien).